La jurisprudences de Canada - page 463

Revenu — Impôt — Compagnies — Sont-elles contrôlées par le même groupe de personnes — Sens du mot «Contrôle» — Loi de l’impôt sur le revenu,... Cour suprême du Canada International Iron amp; Metal Co. Ltd. c. Ministre du Revenu National, 1974 R.C.S. 898 Date: 1972-05-01 International Iron amp; Metal Co. Ltd. Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1972: le 8 mars; 1972: le 1er mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA

Chemins de fer — Ligne d’une compagnie de chemin de fer à charte provinciale et ligne d’une compagnie américaine devant s’arrêter toutes deux... Cour suprême du Canada Kootenay amp; Elk Railway Co. c. Canadian Pacific Railway Co., 1974 R.C.S. 955 Date: 1972-05-01 Kootenay and Elk Railway Company et Burlington Northern, Inc. Appelantes; et La Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique Intimée; et Le Procureur-Général de la Province de la Colombie-Britannique, le Ministre de la Voirie et des Transports de la Province de l’Alberta et les Chemins de Fer Nationaux du Canada Intervenants. 1971: les 13, 14 et 15 octobre...

Lettre de change et billet — Chèques — Contrat de vente de biens-fonds — Contrat antérieur distinct et indépendant pour travaux de rénovation... Cour Suprême du Canada Torkin E. amp; Co. Holdings Ltd. c. Greystone Apartments Ltd., 1972 R.C.S. 670 Date: 1972-03-30 E. Torkin amp; Co. Holdings Ltd. Demanderesse Appelante; et Greystone Apartments Ltd. Défenderesse Intimée. 1972: le 14 février; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, rejetant un appel d’un jugement du Juge...

Observance du dimanche — Vente de biens-fonds — Convention intervenue le dimanche — Signature des imprimés de cession en blanc — Acheteur... Cour Suprême du Canada Neider c. Carda of Peace River District Limited Carda de Rivière-la-Paix Limitée, 1972 R.C.S. 678 Date: 1972-03-30 Lucie Neider Demanderesse Appelante; et Carda of Peace River District Limited Carda de Rivière-la-Paix Limitée Défenderesse Intimée. 1972: le 26 janvier; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de...

Droit municipal — Règlements — Règlement imposant une taxe d’égoût adopté après que l’ouvrage a été autorisé par l’Ontario Water Resources... Cour suprême du Canada Preston Town c. Langs, 1972 R.C.S. 686 Date: 1972-03-30 The Corporation of the Town of Preston Défenderesse Appelante; et Thomas W. Langs Demandeur Intimé. 1971: les 4 et 5 novembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, infirmant un jugement du Juge Lacourcière. Appel accueilli, le Juge Laskin étant dissident...

Expropriation — Indemnité — Propriété requise pour un aménagement de terrains en vue d’une rénovation urbaine — Procédures d’expropriation... Cour Suprême du Canada Saint John Priory of Canada Properties c. City of Saint John, 1972 R.C.S. 746 Date: 1972-03-30 Saint John Priory of Canada Properties Appelante; et The City of Saint John Intimée. 1971: le 12 octobre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême du Nouveau‑Brunswick1, accueillant l’appel de...

Droit municipal — Règlement de zonage — Centre commercial — Chaque élément compris dans les usages permis — «Centre commercial» est-il un... Cour suprême du Canada Bayshore Shopping Centre c. Nepean Township, 1972 R.C.S. 755 Date: 1972-03-30 Bayshore Shopping Centre Limited Plaignant Appelante; et The Corporation of the Township of Nepean et William Bourne et March Ridge Developments Limited Défendeurs Intimés. 1972: le 10 mars; 1972: le 30 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour...

Faute — Contrat — Convention pour service d’alarme contre le cambriolage — Demande d’information sur efficacité — Réponse qu’il est efficace... Cour suprême du Canada J. Nunes Diamonds Ltd. c. Dominion Electric Protection Company, 1972 R.C.S. 769 Date: 1972-03-30 J. Nunes Diamonds Ltd. Demanderesse Appelante; et Dominion Electric Protection Company Défenderesse Intimée. 1971: les 2, 3 et 4 novembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, rejetant un appel d’un jugement du Juge...

Cour suprême du Canada Registrar of Motor Vehicles c. Canadian American Transfer, 1972 R.C.S. 811 Date: 1972-03-30 Registrar of Motor Vehicles Plaignant Appelant; et Canadian American Transfer Limited Défendeur Intimée. 1971: le 9 novembre; 1972: le 30 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Droit constitutionnel — Entreprise extra-provinciale — Véhicules dune compagnie utilisés uniquement dans le transport de marchandises de l’Ontario aux Page 813 blics au sens de la définition donnée dans le Public...

Immigration — Ordonnance d’expulsion — Procédures en certiorari — Cours supérieures provinciales ne peuvent se servir de leur pouvoir pour... Cour suprême du Canada Pringle et al. c. Fraser, 1972 R.C.S. 821 Date: 1972-03-30 E.E. Pringle et le Ministère de la Main-d’Œuvre et de l’Immigration Plaignant Appelants; et Hugh Hypolite Fraser Défendeur Intimé. 1972: le 13 mars; 1972: le 30 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, infirmant un...