La jurisprudences de Canada - page 43

Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Karakatsanis et Côté Répertorié : Lafortune c. Financière agricole du Québec 2016 CSC 35 No du greffe : 36210. 2015 : 10 décembre; 2016 : 29 juillet. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de bénéficier de la peine la moins sévère — Détermination de la peine — Plaidoyer de... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association des avocats de la défense de Montréal, David Asper Centre for Constitutional Rights, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 116 : La juge Karakatsanis avec l’accord de...

Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Les tribunaux ontariens devraient‑ils se... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs dissidents : La juge Côté Répertorié : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L. c. Cassels Brock Blackwell LLP 2016 CSC 30 No du greffe : 36087. 2015 : 3 décembre; 2016 : 15 juillet. Présents : La juge en...

Droit de l’emploi ― Congédiement injustifié ― Congédiement non motivé ― Employés non syndiqués ― Licenciement non motivé par l’employeur d’un... Congrès du travail du Canada, Canadian Association for Non-Organized Employees, Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : La juge Abella Motifs conjoints concordants : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de trois ans jusqu’au procès — Y a‑t‑il eu violation du... No du greffe : 36792. 2016 : 20 mai; 2016 : 30 juin. Présents : Les juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de trois ans jusqu’au procès — Y a‑t‑il eu violation du droit de l’accusé, garanti à l’art. 11b de la Charte canadienne des droits et libertés , d’être jugé dans un délai raisonnable? V...

Accidents du travail — Maladie professionnelle — Lien de causalité — Preuve — Norme de preuve — Techniciennes du laboratoire d’un hôpital... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Ontario Network of Injured Workers’ Groups, Industrial Accident Victims’ Group of Ontario, Community Legal Assistance Society et British Columbia Federation of Labour Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...

Droit criminel — Bestialité — Éléments de l’infraction — Interprétation — Accusé reconnu coupable de bestialité — Accusé étendant du beurre... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 124 : Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown Motifs dissidents par. 125 à 153 : La juge Abella Animal Justice Intervenante Répertorié : R. c. D.L.W. 2016 CSC 22 No du greffe : 36450. 2015 : 9 novembre; 2016 : 9 juin. Présents : La juge en chef...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Exécution — Secret professionnel de l’avocat — Obligation légale de communiquer des documents ou des... Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Association du Barreau canadien et Criminal Lawyers’ Association Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein*, Cromwell, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement conjoints : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell et Karakatsanis Répertorié : Canada Revenu national c. Thompson 2016 CSC 21 No...

Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Métis — Indiens non inscrits — Y a‑t‑il lieu de rendre un jugement déclaratoire selon lequel... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island...

Relations du travail — Congédiement — Arbitrage — Griefs — Convention collective stipulant que le congédiement d’un enseignant ne peut être... Centrale des syndicats du Québec Intervenante Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 CSC 8 No du greffe : 35898. 2015 : 14 octobre; 2016 : 18 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel du québec Relations du travail...