La jurisprudences de Canada - page 428

Voies publiques — Fermeture de voies publiques — Pouvoir de fermer une voie publique et de vendre une réserve initiale pour chemin public —... Cour suprême du Canada Ronville Lodge Ltd. c. Franklin Municipalité du, 1977 1 R.C.S. 101 Date: 1975-10-07 The Ronville Lodge Limited Plaignant Appelante; et La Municipalité du Canton de Franklin Défendeur Intimée. 1975: le 8 mai; 1975: le 7 octobre. Présents: le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit scolaire — Convention non autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil — Pouvoirs des commissaires d’écoles — Loi de l’Instruction... Cour suprême du Canada Congrégation des Frères de l’Instruction Chrétienne c. Commissaires d’écoles Grand’pré, 1977 1 R.C.S. 429 Date: 1975-10-07 La Congrégation des Frères de l’Instruction Chrétienne, district Saint-François-Xavier, La Pointe-du-Lac Appelante; et Les Commissaires d’écoles pour la municipalité de Grand’pré Intimés. 1975: le 28 mai; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Lois — Interprétation — Tétracycline et ses «dérivés» — Sens courant des mots dans lois à portée scientifique — Signification dans chacune... Cour suprême du Canada Pfizer Co. Ltd. c. Sous-ministre du Revenu National, 1977 1 R.C.S. 456 Date: 1975-10-07 Pfizer Company Limited Appelante; et Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise Intimé. 1975: le 4 mars; 1975: le 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Pigeon et Beetz EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Automobile — Collision — Signalisation inadéquate à l’arrière d’un tracteur — Faute statutaire — Lien de causalité — Vitesse et inattention —... COUR SUPRÊME DU CANADA Morin c. Blais, 1977 1 R.C.S. 570 Date : 1975-10-07 Benoit Morin Appelant; et Roger Biais Intimé. 1974: le 24 octobre; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Privilège — Privilège du fournisseur de matériaux — Incorporation des matériaux — Bois utilisé pour la fabrication d’un coffrage — Sens de... Cour suprême du Canada Lumberland Inc. c. Nineteen Hundred Tower Ltd., 1977 1 R.C.S. 581 Date: 1975-10-07 Lumberland Inc. Demanderesse Appelante; et Nineteen Hundred Tower Limited Intervenante en reprise d’instance Intimée. 1974: le 10 octobre; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Judson, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Dommages-intérêts — Quantum — Offre des effets avariés — Obligation de mitiger les dommages — Appel — Contradictions dans la preuve de la... Cour suprême du Canada Industrial Teletype Electronics Corp. et al. c. Ville de Montréal, 1977 1 R.C.S. 629 Date: 1975-10-07 Industrial Teletype Electronics Corporation et International Teletype Corporation Appelantes; et La Ville de Montreal Intimée. 1975: les 20 et 21 février; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Judson, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Accidents du travail — Recours de l’employé entre un tiers pour excédent — Responsabilité partagée entre le tiers et l’employeur — Absence de... Cour suprême du Canada Brink’s Express Co. of Canada Ltd. c. Plaisance et al., 1977 1 R.C.S. 640 Date: 1975-10-07 Brink’s Express Co. of Canada Ltd. Appelante; et Claude Plaisance et La Ville de Montréal Intimés. 1975: le 15 juin; 1975: le 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Dommages-intérêts — Quantum — Dommages exemplaires — Faute délictuelle — Compagnie entraînant sciemment une rupture de contrat — Conspiration... Cour suprême du Canada H.L. Weiss Forwarding Ltd. c. Omnus, 1976 1 R.C.S. 776 Date: 1975-06-26 H.L. Weiss Forwarding Limited Plaignant Appelante; et Peter Omnus, Hermann Ludwig Allgemeine Land-Und Seetransportgesellschaft, Jurgen Eisen et Hermann Ludwig Canada Limited Deféndeurs Intimés. 1975: le 9 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Pourvoi — Avis de la part du ministère public d’une demande d’autorisation d’appel d’une sentence — Signature du substitut... Cour suprême du Canada R. c. Armstrong, 1976 1 R.C.S. 783 Date: 1975-06-26 Sa Majesté La Reine Appelante; et George Arnold Armstrong Intimé. 1975: le 13 mai; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit constitutional — Autorité législative — Conditions de l’Union du Canada et de Terre-Neuve touchant le Chemin de fer de Terre-Neuve —... Cour suprême du Canada Canadian National Railway Co. c. Board of Commissioners of Public Utilities, 1976 2 R.C.S. 112 Date: 1975-06-26 La Compagnie des Chemins de fer Nationaux du Canada Appelante; et Board of Commissioners of Public Utilities Intimée; et Le gouvernement de Terre-Neuve et la ville de St-Jean Intervenants. 1975: le 8 octobre; 1975: le 26 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN...