La jurisprudences de Canada - page 418

Tribunaux — Compétence de la Cour fédérale — Action en dommages-intérêts et en annulation de con­trats — Demande de redressement en vertu... COUR SUPRÊME DU CANADA Quebec North Shore Paper c. C.P. Ltée, 1977 2 R.C.S. 1054 Date : 1976-06-29 Quebec North Shore Paper Company et Quebec and Ontario Transportation Company Limited Défenderesses Appelantes; et Canadien Pacifique Limitée et Incan Ships Limited Demanderesses Intimées. 1976: le 17 juin; 1976: le 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Relations de travail — Grève illégale — Congédiement d’employés — Plainte alléguant des pratiques déloyales — Ordonnance du Conseil canadien... Cour suprême du Canada Central Broadcasting Co. Ltd. c. Conseil canadien des relations du travail, 1977 2 R.C.S. 112 Date: 1976-06-29 Central Broadcasting Company Ltd. Appelante; et Le Conseil canadien des relations du travail et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale n° 529 Intimés. 1976: les 14 et 15 juin; 1976: le 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN...

Impôt sur le revenu — Dette fiscale admise — Nouvelle cotisation — Renonciation au droit d’appel — Paiement de la dette — Force obligatoire... Cour suprême du Canada Smerchanski c. Ministre du Revenu national, 1977 2 R.C.S. 23 Date: 1976-06-29 Mark G. Smerchanski Appelant; et Le ministre du Revenu national Intimé. ECO Exploration Company Limited Appelante; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1976: les 12, 13, 14 et 18 mai; 1976: le 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit du travail — Avis de non-rengagement donné à un professeur de CEGEP — Priority d’emploi non respectée — Arbitrage — Réintégration... Cour suprême du Canada Syndicat des professeurs du CEGEP Vieux-Montréal et al. c. CEGEP Vieux-Montréal, 1977 2 R.C.S. 568 Date: 1976-06-29 Syndicat des professeurs du Collège d’Enseignement général et professionnel du Vieux‑Montréal et Claude Blanchard Défendeurs Appelants; et Collège d’Enseignement général et professionnel du Vieux-Montréal Demandeur Intimé; et Roger Chouinard, Roland Boyer et Gilles Corbeil Mis en cause. 1975: le 10 décembre; 1976: le 29 juin. Présents: Le juge en...

Droit municipal — Permis de construction de poste d’essence — Mandamus — Règlement interdisant la délivrance du permis s’il y a opposition... Cour suprême du Canada Lamoureux c. Ville de Beaconsfield, 1978 1 R.C.S. 134 Date: 1976-06-29 Édouard Lamoureux Requérant Appelant; et Ville de Beaconsfield Intimée Intimée. 1975: 16 et 17 décembre; 1976: 29 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC.

Négligence — Responsabilité de l’occupant — Câble tendu en travers d’une route publique — Danger caché — Obligations du ministère de la... Cour suprême du Canada Auffrey c. Province du Nouveau-Brunswick, 1977 1 R.C.S. 509 Date: 1976-05-31 Francis Auffrey Demandeur Appelant; et La province du Nouveau-Brunswick Défenderesse Intimée. 1976: le 14 février; 1976: le 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Division d’appel de la Cour suprême...

Relations de travail — Arbitrage — La question de savoir si le congédiement de l’employée est fondé sur un motif valable a été soumise à... Cour suprême du Canada Syndicat International des Travailleurs du Bois d’Amérique, Local 217 c. Weldwood of Canada Ltd., 1977 1 R.C.S. 703 Date: 1976-05-31 Syndicat international des travailleurs du bois d’Amérique, Local 217, et Marguerite Lean Appelants; et Weldwood of Canada Ltd. Intimée. 1976: le 10 mai; 1976: le 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA...

Relations du travail — Ordonnance d’accréditation délivrée par le Conseil canadien des relations du travail — Ordonnance annulée par la Cour... Cour suprême du Canada Conseil canadien des relations du travail c. Transair Ltd., 1977 1 R.C.S. 722 Date: 1976-05-31 Conseil canadien des relations du travail Appelant; et Transair Limited Intimée; et Canadian Association of Industrial, Mechanical and Allied Workers, Local # 3 Intimée. 1975: les 8 et 9 décembre; 1976: le 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Procès — Preuve de l’intention criminelle — Défense - Absence d’intention — Témoignage d’un psychiatre relativement à... Cour suprême du Canada MacDonald c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 665 Date: 1976-05-31 Christopher Macdonald Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: le 24 mars; 1976: le 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DU TRIBUNAL D’APPEL DES COURS MARTIALES

Appel — Rôle de la Cour d’appel — Crédibilité des témoins — Aucune erreur commise par le juge de première instance. POURVOI interjeté à... Cour suprême du Canada MacNeill et al. c. Briau, 1977 2 R.C.S. 205 Date: 1976-05-18 Wendell Ross MacNeill et Francis Edward Shanahan Appelants et intimés dans le pourvoi incident; et Hélène Briau Intimée et appelante dans le pourvoi incident. 1976: le 18 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD IN BANCO