La jurisprudences de Canada - page 412
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| R. c. Anthes Business Forms et al., [1978] 1 R.C.S. 970 (15 février 1977)
Commerce — Coalitions — Complot visant à diminuer indûment la concurrence — Association de compagnies exigeant de ses membres la révélation... Cour suprême du Canada R. c. Anthes Business Forms et al., 1978 1 R.C.S. 970 Date: 1977-02-15 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Anthes Business Forms et autres Défendeurs Intimées. 1977: 15 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Paradis c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 264 (8 février 1977)
Droit criminel — Preuve — Complice — Corroboration — Complice du fait et complice après le fait. Par verdict de jury, l’appelante a été... Cour suprême du Canada Paradis c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 264 Date: 1977-02-08 Jeannette Paradis Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: 28 octobre; 1977: 8 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| La Reine c. Côté, [1978] 1 R.C.S. 8 (8 février 1977)
Droit criminel — Forme de la dénonciation — L’accusé a-t-il été raisonnablement informé de l’infraction alléguée contre lui? — L’accusé... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Côté, 1978 1 R.C.S. 8 Date : 1977-02-08 Sa Majesté La Reine Appelante; et Wilfrid James Côté Intimé. 1976: 20 octobre; 1977: 8 février. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
Assurance — Réclamations pour un montant payé à la suite de dommages résultant de la négligence professionnelle de l’appelante —... Cour suprême du Canada Foundation of Canada Engineering Corp. Ltd. c. Canadian Indemnity Co. et al., 1978 1 R.C.S. 84 Date: 1977-02-08 Foundation of Canada Engineering Corporation Limited Demanderesse Appelante; et The Canadian Indemnity Company et The Employers Liability Assurance Company Limited Défenderesses Intimées. 1976: 21 octobre; 1977: 8 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
| Aster Corporation c. Procureur général (Québec), [1977] 1 R.C.S. 40 (2 février 1977)
Cour suprême du Canada Aster Corporation c. Procureur général Québec, 1977 1 R.C.S. 40 Date: 1977-02-02 Aster Corporation Appelante; et Le procureur général de la province de Québec, le ministre de la Voirie de la province de Québec et l’Office des autoroutes du Québec Intimés. 1977: le 2 février. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC. Expropriation — Validité d’expropriations successives — Non-intervention dans la fixation de l’indemnité par la Régie des services publics. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a confirmé un jugement...
| Lavoie et al. c. La Reine, [1977] 1 R.C.S. 193 (1 février 1977)
Droit criminel — Meurtre non qualifié — Verdict d’acquittement dirigé justifié qu’en l’absence totale de preuve — Non-application de la règle... Cour suprême du Canada Lavoie et al. c. La Reine, 1977 1 R.C.S. 193 Date: 1977-02-01 Jean-Paul Lavoie, Marcel Girard, Robert Linteau et Michel Laferrière Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1977: le 1er février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Parenteau c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 399 (31 janvier 1977)
Droit criminel — Directives au jury — Mention par le juge d’admissions faites lors des plaidoiries — Pas d’erreur dans les directives.... Cour suprême du Canada Parenteau c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 399 Date: 1977-01-31 Denise Parenteau Appelante; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1977: le 31 janvier. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Services publics — Permis de transporter du propane hors de l’Alberta, accordés à l’appelante par l’Energy Resources Conservation Board —... Cour suprême du Canada Dome Petroleum Ltd. c. Public Utilities Board Alberta et al., 1977 2 R.C.S. 822 Date: 1977-01-31 Dome Petroleum Limited Appelante; et Public Utilities Board of the Province of Alberta et Canadian Superior Oil Ltd. Intimées. 1977: le 31 janvier. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA
| Beaucage c. Procureur General (Canada), [1977] 2 R.C.S. 293 (25 janvier 1977)
Droit criminel — Surveillance obligatoire — Suspension de la surveillance obligatoire pour infraction ultérieure — Condamnation à une peine... Cour suprême du Canada Beaucage c. Procureur General Canada, 1977 2 R.C.S. 293 Date: 1977-01-25 Brian Leslie Beaucage Plaignant Appelant; et Le Procureur Général du Canada Déféndeur Intimé. 1976: le 15 juin; 1977: le 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Sokoloski c. R., [1977] 2 R.C.S. 523 (25 janvier 1977)
Droit criminel — Complot — Complot de faire le trafic d’une drogue contrôlée — Preuve établissant le complot — Faits constituant le complot... Cour suprême du Canada Sokoloski c. R., 1977 2 R.C.S. 523 Date: 1977-01-25 Robert Joseph Sokoloski Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1976: le 18 novembre; 1977: le 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
