La jurisprudences de Canada - page 408

Immigration — Définition d’un «résident permanent» — Pouvoir de la Commission d’appel de l’immigration de déterminer sa propre compétence —... Cour suprême du Canada Rae et al. c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, 1977 2 R.C.S. 602 Date: 1977-05-18 Ronald Thomas Rae, Tove Rae et Jeanie Rae Appelants; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1977: le 18 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Preuve — Preuve d’identité — Photographies — Preuve suffisante pour étayer la déclaration de culpabilité. Appel — Déclaration de la police... Cour suprême du Canada Lavallée c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 626 Date: 1977-05-17 Allan Frederick Lavallée Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: le 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Fiscalité — Personnes ne résidant pas dans une province qui y retirent un revenu d’opérations forestières — Obligation de payer l’impôt... Cour suprême du Canada Alworth c. Ministre des Finances, 1978 1 R.C.S. 447 Date: 1977-05-17 Royal D. Alworth, fils Appelant; et Le Ministre des Finances Intimé. Royal D. Alworth, fils, Arthur B. Miller et Francis C. Sullivan, en qualité de fiduciaires du Jane A. Lintner Timber Trust Appelants; et Le ministre des Finances Intimé. La Compagnie Canada Trust, en fiducie en sa qualité d’administrateur judiciaire des biens de la succession de Marshall Henry Alworth II situés en...

Municipalités — Refus d’un permis commercial — Le conseil municipal n’a pas le pouvoir de refuser un permis pour protéger la moralité de la... Cour suprême du Canada Prince George Ville de c. Payne, 1978 1 R.C.S. 458 Date: 1977-05-17 La ville de Prince George Appelante; et Joseph E. Payne Intimé. 1976: 13 et 14 décembre; 1977: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Immigration — Permis autorisant à demeurer au Canada émis par le Ministre — Annulation du permis — Décision de nature administrative — Loi... Cour suprême du Canada Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration c. Hardayal, 1978 1 R.C.S. 470 Date: 1977-05-17 Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Appelant; et Latchman Hardayal Intimé. 1977: 29 avril; 1977: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Appel — Négligence — Décès du patient à l’hôpital — Décès dû à la régurgitation et à la suffocation — Patient placé dans un cadre Stryker —... Cour suprême du Canada Joseph Brant Memorial Hospital c. Koziol, 1978 1 R.C.S. 491 Date: 1977-05-17 Joseph Brant Memorial Hospital et G. Malette, infirmière Appelants; et Katherine Koziol et Joseph Koziol, par reprise d’instance Intimés. et Terrance L. Jeffries Intimé. 1977: 23 et 24 février; 1977: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Homicide involontaire coupable — Causalité — Voies de fait et coup de pied décoché à la victime — Acte illégal — Décès de la... Cour suprême du Canada Smithers c. R., 1978 1 R.C.S. 506 Date: 1977-05-17 Paul Douglas Smithers Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: 10 et 11 février; 1977: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Arbitrage — Relations de travail — Sentence arbitrale — Congédiement pour cause — Grief soumis à l’arbitrage — Compétence du conseil arbitral... Cour suprême du Canada Newfoundland Association of Public Employees c. Procureur général Terre-Neuve, 1978 1 R.C.S. 524 Date: 1977-05-17 The Newfoundland Association of Public Employees Appelante; et Le procureur général de la province de Terre-Neuve Intimé. 1977: 9 mars; 1977: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE

Louage de choses — Assurance — Assurance-incendie — Négligence du locataire — Subrogation — Droits de l’assureur du propriétaire contre le... Cour suprême du Canada T. Eaton Co. c. Smith et al., 1978 2 R.C.S. 749 Date: 1977-05-17 La compagnie T. Eaton Limitée, May Catharine Vickers, exécutrice testamentaire de la succession de feu William F. Friel Plaignants Appelantes; et Albert E. Smith et Reginald E. Tuck, représenté par ses exécuteurs testamentaires, Evelyn Tuck, Doris Reid, Reginald Tuck et William Nelson Hinton Défendeurs Intimés. 1977: 28 février; 1977: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges...

Contrat — Dommages-intérêts — Rupture de garantie — Acte de vente. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 qui a... Court suprême du Canada Boyce Construction Ottawa Ltd. c. Loeb, 1978 1 R.C.S. 1095 Date: 1977-05-12 Boyce Construction Ottawa Limited Défenderesse Plaignant Appelante; et David B. Loeb et Joyce Loeb Demandeurs Intimés. 1977: 12 mai. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.