La jurisprudences de Canada - page 405

Expropriation — Acquisition d’une partie d’un terrain non subdivisé pour fin d’ouverture de rues — Valeur marchande — Compensation de la... Cour suprême du Canada Lachine c. Industrial Glass Co. Ltd., 1978 1 R.C.S. 988 Date: 1977-09-30 Cité de Lachine Appelante; et Industrial Glass Company Ltd. Intimée. 1976: 2 novembre; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUEBEC

Contrôle judiciaire — Fonction publique — Employé en stage — Renvoi — Grief — Allégation que le renvoi était en fait un congédiement... Cour suprême du Canada Jacmain c. Procureur général Canada et autre, 1978 2 R.C.S. 15 Date: 1977-09-30 Roland Jacmain Appelant; et Le procureur général du Canada et la Commission des relations de travail dans la Fonction publique Intimés. 1977: 28 et 29 avril; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Immeubles — Douaire — Consentement écrit du conjoint à la vente du domicile familial — L’épouse ne reconnaît pas son consentement comme... Cour suprême du Canada Senstad c. Makus, 1978 2 R.C.S. 44 Date: 1977-09-30 Jorn Senstad Demandeur Appelant; et Alfred William Makus Défendeur Intimé. 1977: 5 mai; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Fiscalité — Impôt sur la vente en détail — Réseau de diffusion par câble — Bien mobilier assujetti à la taxe — Loi de l’impôt sur la vente en... Cour suprême du Canada Cablevision Montréal Inc. c. Sous-ministre du Revenu Qué., 1978 2 R.C.S. 64 Date: 1977-09-30 Cablevision Montréal Inc. Demanderesse Appelante; et Le sous-ministre du Revenu de la province de Québec Défendeur Intimé. 1976: 25 octobre; 1977: 30 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Contrats — Disposition prévoyant un ajustement du prix en cas de modification des impôts — Interprétation — Portée de la disposition —... Cour suprême du Canada Imperial Oil Ltd. c. Nova Scotia Light and Power Co. Ltd., 1977 2 R.C.S. 817 Date: 1977-06-24 Imperial Oil Limited Appelante; et Nova Scotia Light and Power Company Limited Intimée; 1977: les 25 et 26 mai; 1977: le 24 juin. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Droit criminel — Abus de procédure — Retard dans l’institution des poursuites — Témoin décédé — Préjudice subi par l’accusé — Suspension des... Cour suprême du Canada Rourke c. R., 1978 1 R.C.S. 1021 Date: 1977-06-24 David Daniel Rourke Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: 8 décembre; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Vol — Détournement — Fonds détenus en vertu d’instructions — Commerce de valeurs mobilières — Code criminel, S.R.C. 1970, c.... Cour suprême du Canada R. c. Légaré, 1978 1 R.C.S. 275 Date: 1977-06-24 Sa Majesté La Reine Appelante; et Jacques Légaré Intimé. 1976: 29 avril; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Meurtre — Preuve — Admissibilité en preuve d’actes similaires — Défense d’ivresse — Termes de l’exposé du juge au jury —... Cour suprême du Canada Alward et autre c. La Reine, 1978 1 R.C.S. 559 Date: 1977-06-24 Michael Alward et Raymond Mooney Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 7 juin; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Droit criminel — Preuve — Ouï-dire — Déclaration par une personne subséquemment décédée faite à l’avocat de l’accusé — Conditions d’admission... Cour suprême du Canada R. c. O’Brien, 1978 1 R.C.S. 591 Date: 1977-06-24 Sa Majesté La Reine Appelante; et Martin Edward O’Brien Intimé. 1976: 13 décembre; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit matrimonial — Contrat de mariage — Défaut d’assistance d’une mineure — Nullité absolue — Fin de non recevoir — Code civil, art. 1267,... Cour suprême du Canada Gendron c. Gaudreault, 1978 1 R.C.S. 810 Date: 1977-06-24 Cécile Gendron Demanderesse Appelante; et Armand Gaudreault Défendeur Intimé. 1976: 14 juin; 1977: 24 juin. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC