La jurisprudences de Canada - page 395

Dommages-intérêts — Jeune homme ayant l’ambition et les capacités de devenir pilote d’avion commercial — Blessures subies dans un accident... Cour suprême du Canada Conklin c. Smith et autre, 1978 2 R.C.S. 1107 Date: 1978-06-29 William Conklin, jr Demandeur Appelant; et Rodney Charles Smith et Phil Hall Ltd. Défendeurs Intimés. 1978: 18 mai; 1978: 29 juin. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique accueillant un appel du jugement du juge Macdonald relativement à une...

Expropriation — Indemnité — Quantum — Éléments en cause — Au moment de l’expropriation l’usage de la propriété ne constituait pas l’usage le... Cour Suprême du Canada Saskatoon Ville de c. Smith-Roles Ltd., 1978 R.C.S. 1121 Date: 1978-06-29 La ville de Saskatoon Appelante; et Smith-Roles Ltd. Intimée. 1978: 9 mars; 1978: 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Spence, Pigeon, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan1 qui a accueilli un appel d’une indemnité accordée par le juge Maher de la cour de district pour...

Assurance — Assurance-accident — Automobile — Assurée tuée dans un accident — L’assurée conduisait en état d’ivresse — Son sang contenait 190... Cour suprême du Canada Mutual of Omaha Insurance Co c. Stats, 1978 2 R.C.S. 1153 Date: 1978-06-29 La Mutuelle d’Omaha Compagnie d’Assurances Défenderesse Appelante; et Evelyn Isobel Stats Demanderesse Intimée. 1978: 23, 24 février; 1978: 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Spence, Pigeon et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Rente — Période garantie — Bénéficiaire — Succession — Stipulation pour autrui — Révocation — Code civil, art. 754, 758, 1029 — Loi des... Cour suprême du Canada Jacques et autre c. Allain-Robitaille, 1978 2 R.C.S. 897 Date: 1978-06-29 Françoise Jacques et Gabrielle Jacques Intimées en Cour supérieure et en Cour d’appel Appelantes; et Dame Lorraine Allain-Robitaille Intimée en Cour supérieure, Appelante en Cour d’appel Intimée; et L’Assurance-Vie Desjardins Requérante en Cour supérieure, Mise en cause en Cour d’appel Mise en cause. 1978: 13 février; 1978: 29 juin. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et...

Droit du travail — Syndicat accrédité comme agent négociateur des employés visés par une nouvelle unité de négociation — Ordonnance rendue... Cour suprême du Canada Université de la Saskatchewan c. Section locale 1975 du Syndicat canadien de la Fonction publique et autres, 1978 2 R.C.S. 834 Date: 1978-06-15 L’Université de la Saskatchewan Appelante; et La section locale 1975 du Syndicat canadien de la Fonction publique et L’Association du personnel d’administration et de supervision de l’Université de la Saskatchewan et Le Conseil des relations du travail de la province de la Saskatchewan Intimées. 1978: 15 juin...

Indemnisation — Expropriation de la propriété d’un promoteur immobilier — Exploitation d’envergure prévue par le propriétaire — Critère... Cour suprême du Canada Arpro Developments Ltd. c. La Reine du chef de la Colombie-Britannique, 1978 2 R.C.S. 718 Date: 1978-06-08 Arpro Developments Ltd. Appelante; et Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée. 1978: 8 juin. Présents: Les juges Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Cour suprême du Canada Stark c. Ambrose et autres, 1978 2 R.C.S. 716 Date: 1978-06-01 John P. Stark Demandeur Appelant; et Diana Eileen Ambrose et John Bruk, exécuteurs testamentaires d’Ernest Charles Warner, A-1 Steel and Iron Foundry Vancouver Ltd., Roma Investments Ltd., Landsdowne Securities Ltd. et E.C. Warner Investments Ltd. Défendeurs Intimés. 1978: 1er juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Contrats — Entente prévoyant qu’au décès d’une des parties, le survivant pourra acheter certaines actions appartenant au défunt s’il exerce...

Droit criminel — Fraude — Eléments de la fraude — Utilisation par les administrateurs de l’actif de la compagnie — Absence de contrepartie —... Cour suprême du Canada R. c. Olan et al., 1978 2 R.C.S. 1175 Date: 1978-05-30 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Samuel L. Olan, William H. Hudson et Thomas R. Hartnett III Défendeurs Intimés. 1978: 30 et 31 janvier; 1978: 30 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a infirmé des...

Droit fiscal — Droits sur les successions — Décès par suite d’un accident — Indemnité payable en vertu d’une police assurance-accident —... Cour suprême du Canada Procureur général Québec c. Stonehouse, 1978 2 R.C.S. 1015 Date: 1978-05-16 Le procureur général de la province de Québec Défendeur Appelant; et Margaret Joi Stonehouse Demanderesse Intimée. 1978: 13 février; 1978: 16 mai. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Assurance — Assurance sur des biens — Explosion — Recours à des experts pour en déterminer la cause — Soudure défectueuse des bacs — Recours... Cour suprême du Canada Hartford Fire Insurance Co. c. Benson amp; Hedges, 1978 2 R.C.S 1088 Date: 1978-05-16 Hartford Fire Insurance Company, Royal Insurance Company, United States Fire Insurance Company, Reliance Insurance Company of Philadelphia, Aetna Insurance Company, Phoenix Assurance Company, Ocean Accident amp; Guarantee Corporation Limited, Western Assurance Company, Canada Security Assurance Company, Continental Insurance Company M.O.A.C., St. Paul Fire amp; Marine...