La jurisprudences de Canada - page 392

Droit criminel — Meurtre — Procès — Exposé du juge au jury — Ton agressif ou inapproprié — Absence de mobile — Preuve circonstancielle.... Cour suprême du Canada Tuer c. R., 1979 1 R.C.S. 17 Date: 1978-10-31 William Franklin Tuer Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1978: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et le juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Déclaration des droits — Discrimination fondée sur le sexe — Égalité devant la loi — L’article 46 de la Loi sur... COUR SUPRÊME DU CANADA Bliss c. Le Procureur Général du Canada, 1979 1 R.C.S. 183 Date : 1978-10-31 Stella Bliss Appelante; et Le procureur général du Canada Intimé. 1978: 7 et 8 juin; 1978: 31 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1 accueillant un appel de l’intimé contre un jugement du juge Collier, siégeant à titre de juge-arbitre en...

Droit constitutionnel — Commission d’enquête pro­vinciale — Pouvoirs envers organismes fédéraux — Activités criminelles impliquant des... COUR SUPRÊME DU CANADA P.G. du Qué. et Keable c. P.G. du Can. et autres, 1979 1 R.C.S. 218 Date : 1978-10-31 Le procureur général de la province de Québec et Maître Jean Keable Appelants; et Le procureur général du Canada et le solliciteur général du Canada Intimés; et Le commissaire de le Gendarmerie royale du Canada Mis en cause; et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la...

Responsabilité — Accident à un passage à niveau — Faute quasi-délictuelle — Négligence commune — Jury, juge des faits — Respect du verdict du... Cour suprême du Canada Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada c. Vincent, 1979 1 R.C.S. 364 Date: 1978-10-31 La compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada Défenderesse Appelante; et France Vincent Demanderesse Intimée. 1978: 27 avril; 1978: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Vente — Immeuble à revenu — Fausses représentations sur rentabilité — Confirmation tacite de la vente — Non-conformité aux règlements... Cour suprême du Canada Racicot et autre c. Bertrand et autre, 1979 1 R.C.S. 441 Date: 1978-10-31 Jules Racicot et Jean-Paul Couture Défendeurs Appelants; et Guy Bertrand et Marcel Laverdière Demandeurs Intimés. Guy Bertrand et Marcel Laverdière Demandeurs Appelants; et Jules Racicot, Jean-Paul Couture, Les Immeubles d’Aubigny Enr., Henri Abel, Quebec Land and Realty Inc., Gédéon Rouleau et F.G. Rouleau Inc. Défendeurs Intimés; et La ville de Québec et le régistrateur de la...

Droit criminel — Preuve — Déclaration antérieure incompatible faite par le témoin à la police — Admissibilité — Le juge du procès n’a commis... Cour suprême du Canada McInroy et autre c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 588 Date: 1978-10-31 Howard Douglas McInroy et Edward Joseph Rouse Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 8 et 9 juin; 1978: 31 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1 rejetant, à la majorité, les appels interjetés par les...

Accident du travail — Recours contre un co-employé — Immunité pour dommages causés par une faute commise «dans l’exécution des fonctions» —... Cour suprême du Canada Roy c. Litalien, 1979 1 R.C.S. 34 Date: 1978-10-23 Jean-Paul Roy Demandeur Appelant; et Jean Litalien Défendeur Intimé. 1978: 23 octobre. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Immeubles — Titre — Interprétation de la cession — Réserve relative aux minéraux — Interprétation de la clause restrictive. POURVOI à... Cour suprême du Canada Bowater Newfoundland Ltd. c. Mines and Forests Nfld. Ltd. et autre, 1979 1 R.C.S. 16 Date: 1978-10-19 Bowater Newfoundland Limited Demanderesse Appelante; et Mines and Forests Newfoundland Limited et Reid Newfoundland and Company Limited Défenderesses Intimées. 1978: 19 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE

Droit criminel — Entrave à agent de la paix — Cycliste vu en train de commettre une infraction aux règles de la circulation — Demande... Cour suprême du Canada Moore c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 195 Date: 1978-10-17 Richard Harvey Moore Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 6 et 7 juin; 1978: 17 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, accueillant un appel interjeté par le ministère public contre l’acquittement de l’accusé sur une...

Droit criminel — Alcootest — Instrument approuvé — Marge d’erreur de l’instrument — Preuve contraire — Code criminel, S.R.C. 1970, chap.... Cour suprême du Canada R. c. Moreau, 1979 1 R.C.S. 261 Date: 1978-10-17 Sa Majesté La Reine Appelante; et Claude Moreau Intimé. 1978: 15 mars; 1978: 17 octobre. Présents: le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC