La jurisprudences de Canada - page 389

Procédure civile — Action en nullité d’un article du Règlement de l’aide sociale — Pouvoir de surveillance et de réforme de la Cour... Cour suprême du Canada Vachon c. Procureur général Québec, 1979 1 R.C.S. 555 Date: 1979-01-23 Sylvie Vachon Demanderesse Appelante; et Le procureur général de la province de Québec représentant Sa Majesté la Reine Défendeur Intimé. Maurice Richard Demandeur Appelant; et Le procureur général de la province de Québec représentant Sa Majesté la Reine Défendeur Intimé. 1978: 12 décembre; 1978: 12 décembre arrêt; 1979: 23 janvier motifs. Présents: le juge en chef Laskin et les...

Vente — Automobile — Vices cachés — Garantie légale — Stipulation de non-garantie — Garantie conventionnelle — Responsabilité du... Cour suprême du Canada General Motors Products of Canada c. Kravitz, 1979 1 R.C.S. 790 Date: 1979-01-23 General Motors Products of Canada Limited Défenderesse Appelante; et Leo Kravitz Demandeur Intimé. 1978: 14 et 15 février; 1979: 23 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi rejet...

Contrôle judiciaire — Relations de travail — Pratique déloyale de travail — Refus d’embaucher en raison de l’exclusion du syndicat — Délai... Cour suprême du Canada Upper Lakes Shipping Ltd. c. Sheehan et autre, 1979 1 R.C.S. 902 Date: 1979-01-23 Upper Lakes Shipping Ltd. Appelante; et Mike Sheehan et le Conseil canadien des relations du travail Intimés. 1978: les 14 et 15 novembre; 1979: le 23 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit municipal — Législation sur la planification — Règlement sur le contrôle de l’aménagement fixant les conditions de mise en valeur ou de... Cour suprême du Canada L’institut canadien des compagnies immobilières publiques c. Toronto, 1979 2 R.C.S. 2 Date: 1979-01-23 L’Institut canadien des compagnies immobilières publiques, Toronto Medical Arts Building Company Limited et 150 Bloor West Limited Appelants; et La Corporation de la ville de Toronto Intimée; et Le procureur général de la province de l’Ontario Intervenant. 1978: 12 et 13 octobre; 1979: 23 janvier. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et...

Assurance — Assurance-vie — Mineurs — Bénéficiaires privilégiés — Enfant illégitime bénéficiaire privilégié au sens de l’art. 1642 de The... Cour suprême du Canada Brule c. Plummer, 1979 2 R.C.S. 343 Date: 1979-01-23 Greta Noreen Brule et Air Canada et la Great-West, Compagnie d’assurance-vie Plaignants Appelantes; et Lois Evelyn Plummer, exécutrice de la succession de feu Rudolph Joseph Brule, et Bruxelles Randolph Brule, un mineur de moins de vingt et un ans représenté ad litem par Denzil Harry Plummer Défendeurs Intimés. 1978: 4, 5 mai; 1979: 23 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland...

Droit criminel — Pratique — Poursuite par voie de mise en accusation — Condition préalable — Déclaration de culpabilité antérieure — Code... Cour suprême du Canada Larose c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 521 Date: 1978-12-21 Claude Larose Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 13 décembre; 1978: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Testament — Interprétation — «Argents liquides» — «Argent» — Code civil, art. 1188. Alban Drouin dont la veuve est l’intimée en reprise... Cour suprême du Canada Drouin-Dalpé et autres c. Langlois, 1979 1 R.C.S. 621 Date: 1978-12-21 Dame Jeanne d’Arc Drouin-Dalpé et Vincent Drouin Intimés en Cour supérieure Appelants; et Dame Paulette Langlois, veuve d’Alban Drouin Requérant en Cour supérieure Intimée. 1978: 15 mars; 1978: 21 décembre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 confirmant un jugement...

Législation — Interprétation — Ambiguïté — Interprétation d’une modification — Perte de la réduction de peine lors de la suspension d’une... Cour suprême du Canada Jackson c. R., 1979 1 R.C.S. 712 Date: 1978-12-21 Denis Wayne Jackson Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1978: 17 octobre; 1978: 21 décembre. Présents: Les juges Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario rejetant un appel d’un jugement du juge Grange rejetant une requête visant un bref d’habeas corpus ad subjiciendum avec...

Droit constitutionnel — Construction d’un aéroport sur des terrains appartenant au gouvernement fédéral — Contrat avec le gouvernement... COUR SUPRÊME DU CANADA Construction Montcalm Inc. c. Com. Sal. Min., 1979 1 R.C.S. 754 Date : 1978-12-21 Construction Montcalm Inc. Défenderesse Appelante; et La Commission du salaire minimum Demanderesse Intimée; et Le procureur général du Québec, le procureur général de l’Alberta et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants. 1978: 2 février; 1978: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et...

Intérêts — Contrat de vente de terrain — Réclamation d’intérêts sur le prix d’achat impayé — Signature du contrat et prise de possession... Cour suprême du Canada Fred Morton Holdings Ltd. c. Davis, 1979 1 R.C.S. 783 Date: 1978-12-21 Fred Morton Holdings Ltd, Défenderesse Appelante; et Harvey Davis en sa qualité d’administrateur de la succession de feu Ralph Zilberman, et ledit Harvey Davis en sa qualité d’administrateur de la succession de feue Esther Zilberman Demandeurs Intimés. 1978: 6 décembre; 1978: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR...