La jurisprudences de Canada - page 386

Droit municipal — Planification — Règlement de zonage — Validité du zonage visant à limiter l’usage de terrains — Droit de la municipalité de... Cour suprême du Canada Bell c. R., 1979 2 R.C.S. 212 Date: 1979-04-24 Douglas Bell Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reime Défendeur Intimée. 1978: 31 octobre, 1er novembre; 1979: 24 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Déclaration de culpabilité en matière d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule automobile — Suspension... Cour suprême du Canada R. c. Prue, 1979 2 R.C.S. 547 Date: 1979-04-24 Sa Majesté La Reine Appelante; et William James Prue Intimé. Sa Majesté La Reine Appelante; et Joseph Claude Baril Intimé. 1978: 27 novembre; 1979: 24 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Relations de travail — Interprétation — Compétence de la Commission des relations de travail dans les services publics — Remplacement des... COUR SUPRÊME DU CANADA S.C.F.P. c. Société des Alcools du N.-B., 1979 2 R.C.S. 227 Date : 1979-03-30 Le Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 963 Appelant; et La Société des alcools du Nouveau-Brunswick Intimée. 1978: 11 décembre; 1979: 30 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la...

Collèges et universités — Les autorités de l’université enjoignent à un étudiant d’abandonner ses études — Rendement insatisfaisant —... COUR SUPRÊME DU CANADA Harelkin c. Université de Regina, 1979 2 R.C.S. 561 Date : 1979-03-30 George S. Harelkin Appelant; et L’université de Regina Intimée. 1978: 13, 14 juin; 1979: 30 mars. Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan qui a accueilli un appel d’un jugement du juge en chef Bence de la Cour du Banc de la Reine1, par lequel...

Droit municipal — Conflit d’intérêts — Destitution de fonctions — «Intérêt dans un contrat passé avec la Ville» — Moncton Consolidation Act,... Cour suprême du Canada La Reine c. Wheeler, 1979 2 R.C.S. 650 Date: 1979-03-30 Sa Majesté La Reine ex rel. Charles J. Gillespie Requérante Appelante; et Gary D. Wheeler Intimé Intimé. 1978: 11 décembre; 1979: 30 mars. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick1, qui a rejeté une demande d’un...

Chemins de fer — Abandon du service des barges porte-wagons — S’agit-il de l’abandon d’une ligne de chemins de fer au sens de la Loi sur les... Cour suprême du Canada Commission canadienne des transports et autre c. Canadien Pacifique Ltée, 1979 1 R.C.S. 631 Date: 1979-03-20 La Commission canadienne des transports et le procureur général du Canada Appelants; et Canadien Pacifique Limitée Intimée; et Le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant. 1979: 28 février; 1979: 20 mars. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Infraction contre le bien-être public — Chasse aux oiseaux migrateurs dans un endroit où un appât est placé — Loi sur la... Cour suprême du Canada R. c. Chapin, 1979 2 R.C.S. 121 Date: 1979-03-20 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Loise Chapin Défendeur Intimée. 1979: 7, 8 février; 1979: 20 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a accueilli un appel d’un Page 123 jugement du juge Beardall de la Cour...

Droit criminel — Tractations malhonnêtes — Corruption — Donner ou offrir de l’argent par corruption — La personne achetée est un membre d’une... Cour suprême du Canada Arseneau c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 136 Date: 1979-03-20 J. Yvon Arseneau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 13 octobre; 1979: 20 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Diffamation — Action en diffamation — Verdict favorable a l’appelant en première instance infirmé en Cour d’appel — Immunité-relative —... Cour suprême du Canada McLoughlin c. Kutasy, 1979 2 R.C.S. 311 Date: 1979-03-20 Tom McLoughlin Demandeur Appelant; et Dr William Kutasy Défendeur Intimé. 1978: 8, 9 novembre; 1979: 20 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit fiscal — Vente d’un terrain débarrassé de tous bâtiments — Démolition d’un édifice — Acquisition d’un autre édifice — Allocation à... Cour suprême du Canada R. c. Malloney’s Studio Ltd., 1979 2 R.C.S. 326 Date: 1979-03-20 Sa Majesté La Reine Appelante; et Malloney’s Studio Limited Intimée. 1979: 14, 15 février; 1979: 20 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE