La jurisprudences de Canada - page 385

Assurance — Assurance-automobile — Cession de la voiture — Voiture demeurée immatriculée au nom du cédant — Effet du transfert de propriété... Cour suprême du Canada Compagnie d’Assurance Canadienne Générale et autres c. Compagnie d’Assurance Canadienne Mercantile, 1979 2 R.C.S. 17 Date: 1979-05-08 Compagnie d’Assurance Canadienne Générale et autres Défendeurs Appelants; et La Compagnie d’Assurance Canadienne Mercantile Demanderesse Intimée. 1979: 5 février; 1979: 8 mai. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du...

Responsabilité — Fausse arrestation — Fausse inculpation d’homicide involontaire — Faute des agents de la Sûreté provinciale — Illégalité du... COUR SUPRÊME DU CANADA Chartier c. Proc. Gén. Qué., 1979 2 R.C.S. 474 Date : 1979-05-08 Benny J. Chartier Demandeur Appelant; et Le procureur général de la province de Québec Défendeur Intimé. 1978: 21 février; 1979: 8 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 confirmant un jugement de la Cour supérieure...

Responsabilité délictuelle — Dommages-intérêts — Appropriation illégale — Vente de marchandises — Droit de propriété sur les biens — Fin de... Cour suprême du Canada Canadian Laboratory Supplies c. Engelhard Industries, 1979 2 R.C.S. 787 Date: 1979-05-08 Canadian Laboratory Supplies Ltd. Plaignant Appelante; et Engelhard Industries of Canada Ltd. Défendeur Intimée. 1978: 1er, 2, 7 et 8 novembre; 1979: 8 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Privilèges de constructeur — Revendications contre des biens-fonds appartenant à la Workers’ Compensation Board — La Commission n’est pas un... Cour suprême du Canada Compagnie d’assurances Fidélité du Canada et autres c. Cronkhite Supply et autres, 1979 2 R.C.S. 27 Date: 1979-05-03 La Compagnie d’assurances Fidélité du Canada Mise en cause Appelante; et Workers’ Compensation Board appelée autrefois Workmen’s Compensation Board Défenderesse Appelante; et Imperial Construction B.C. Ltd. Défenderesse Appelante; et Cronkhite Supply Ltd. et autres Demandeurs Intimés; et Association unie des compagnons et apprentis...

Preuve — Autorisation d’intercepter des communications privées — Est-il permis de prouver l’autorisation en déposant une copie certifiée? —... Cour suprême du Canada Cordes c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 1062 Date: 1979-05-01 Gunther Cordes Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 31 mai et 1er juin; 1979: 1er mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Droit constitutionnel — Ordonnance autorisant l’interception de communications privées concernant une infraction relative aux stupéfiants — Demande d’autorisation...

Droit constitutionnel — Infractions à la Loi sur les stupéfiants — Acte d’accusation présenté par un représentant du procureur général du... Cour suprême du Canada R. c. Hauser, 1979 1 R.C.S. 984 Date: 1979-05-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Patrick Arnold Hauser Intimé; et Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de I’ÎIe-du-Prince-Édouard, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de...

Testaments — Annulation — Captation — Présomp­tions — Code civil, art. 993, 2202 — Appel — Preuve — Appréciation de la crédibilité des... COUR SUPRÊME DU CANADA Stoneham et Tewkesbury c. Ouellet, 1979 2 R.C.S. 172 Date : 1979-05-01 La Corporation municipale des Cantons Unis de Stoneham et Tewkesbury Demanderesse Appelante; et Roch Ouellet Défendeur Intimé. 1978: 10 février; 1979: 1” mai. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 infirmant un jugement de la Cour supérieure qui avait accueilli une action en...

Vente de marchandises — Matériel agricole fourni par un fabricant du Nouveau-Brunswick à un commerçant de l’Alberta en vertu d’un contrat de... Cour suprême du Canada R. c. Thomas Equipment Ltd., 1979 2 R.C.S. 529 Date: 1979-05-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Thomas Equipment Ltd. Intimée. 1978: 29 novembre; 1979: 1er mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, qui a rejeté un appel d’un...

Pratique — Dépens — Faillite — Compagnie — Ordonnance de séquestre — Appel par la débitrice — Absence d’intérêt — Procureurs condamnés aux... Cour suprême du Canada Pacific Mobile Corporation c. Hunter Douglas Canada Ltd. et autre, 1979 1 R.C.S. 842 Date: 1979-04-24 Pacific Mobile Corporation débitrice Requérante; et Hunter Douglas Canada Limited pétitionnaire et Gérald Robitaille, syndic, Intimés. 1979: 30 mars, 24 avril. Présents: Les juges Pigeon, Dickson et Beetz. REQUÊTE POUR AUTORISATION D’APPELER

Cour suprême du Canada Van Nest c. Van Nest, 1979 1 R.C.S. 983 Date: 1979-04-24 F. Paul Van Nest Requérant; et Edna R. Van Nest Intimée. 1979: 24 avril. Coram: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Pratte. DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION DE LA REQUÊTE POUR AUTORISATION D’APPELER Pratique — Rejet de la requête pour autorisation d’appeler — Rejet de la demande de nouvelle audition. DEMANDE de nouvelle audition de la requête pour autorisation d’appeler présentée par le requérant. Demande rejetée. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE EN CHEF — Il s’agit d’une demande de nouvelle audition d’une...