La jurisprudences de Canada - page 384

Interprétation — Interprétation des lois — Fonds d’indemnisation pour jugements inexécutés — Montant recouvrable — Déduction pour les... Cour suprême du Canada Morin c. Morin et autre, 1979 2 R.C.S. 205 Date: 1979-05-22 Roméo Morin Défendeur, Intimé Appelant; et Rosaire Morin et René Morin Demandeurs, Appelants Intimés. 1978: 12 décembre; 1979: 22 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick1, qui a accueilli un appel interjet...

Assurance — Responsabilité automobile — Accident causé par une remorque — Définition de «automobile» à la police d’assurance. Véhicules... Cour suprême du Canada Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Federal Fire Insurance Co. Of Canada, 1979 2 R.C.S. 289 Date: 1979-05-22 Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile, par reprise d’instance antérieurement Dame Antoinette Bouchard et Robert Foster Appelant; et Federal Fire Insurance Company of Canada Intimée. 1979: 25 janvier; 1979: 22 mai. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU...

Cour suprême du Canada Gay Alliance Toward Equality c. Vancouver Sun, 1979 2 R.C.S. 435 Date: 1979-05-22 The Gay Alliance Toward Equality Appelante; et The Vancouver Sun Intimé. The British Columbia Human Rights Commission Appelante; et The Vancouver Sun Intimé. 1978: 5 octobre; 1979: 22 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Libertés publiques — Refus du journal de publier une annonce pour promouvoir la vente d’abonnements à une publication pour homosexuels — La commission d’enquête a-t-elle...

Droit international privé — Quel est le droit applicable? — Banques et opérations bancaires — Lettres et billets — Lettres de change... Cour suprême du Canada Canada Life c. CIBC, 1979 2 R.C.S. 669 Date: 1979-05-22 The Canada Life Assurance Company Plaignant Appelante; et La Banque Canadienne Impériale de Commerce Défendeur Intimée. 1978: 8 mai; 1979: 22 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 qui a accueilli un appel d’un jugement du...

Diffamation — Immunité relative — Malice — Diffamation basée sur des lettres — Les lettres pouvaient avoir une portée diffamatoire — Lettres... Cour suprême du Canada Davies amp; Davies Ltd. c. Kott, 1979 2 R.C.S. 686 Date: 1979-05-22 Davies amp; Davies Limited Plaignant Appelante; et Bernard Kott Défendeur Intimé. 1979: 14 février; 1979: 22 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Pigeon, Dickson et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a accueilli l’appel d’un jugement de la Haute Cour qui condamnait l’intimé Kott...

Relations de travail — Arbitrage — Relations de travail dans les services publics — Convention collec­tive — Droit de congédier pour une... COUR SUPRÊME DU CANADA Heustis c. Com. d’Énergie Électrique du N.-B., 1979 2 R.C.S. 768 Date : 1979-05-22 Maynard P. Heustis Appelant; et La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick Intimée. 1978: 17, 18 octobre; 1979: 22 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour...

Relations de travail — Arbitrage — Relations de travail dans les services publics — Convention collective — Droit de congédier pour une cause... Cour suprême du Canada McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, 1979 2 R.C.S. 784 Date: 1979-05-22 George J. McDonald Appelant; et La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick Intimée. 1978: 17, 18 octobre; 1979: 22 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Droit criminel — Accusation de meurtre — Témoignage de complice — Corroboration — Décès d’un résident d’un immeuble par suite de l’inhalation... Cour suprême du Canada Gameiro c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 25 Date: 1979-05-09 Adolpho Moura Gameiro Accusé Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 9 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Municipalités — Résolution obligeant les entrepreneurs à s’inscrire au programme d’accréditation avant de pouvoir participer au tirage des... Cour suprême du Canada Medicine Hat Municipalité de c. Wahl, 1979 2 R.C.S. 12 Date: 1979-05-08 La municipalité de Medicine Hat Appelante; et Fred Wahl, décédé Freida Wahl et James Miller par reprise d’instance Intimé. 1979: 8 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Pratique — Droit criminel — Accusation de possession d’un stupéfiant pour en faire le trafic — Ministère public décidé à ce que le nouveau... Cour suprême du Canada Beeman c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 16 Date: 1979-05-08 Richard Dale Beeman Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 8 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE