La jurisprudences de Canada - page 378

Immigration — Ordonnance d’expulsion — Appel refusé par la Commission d’appel de l’immigration — Rejet de la demande d’autorisation d’appel à... Cour suprême du Canada Ernewein c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1980 1 R.C.S. 639 Date: 1979-12-13 Zofia Janina Ernewein Appelante; et Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration Intimé. 1979: 14 juin; 1979: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPELANTE Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration INTIMÉ La déclaration de l’appelante en...

Droit constitutionnel — Répartition du pouvoir législatif — Normes de commercialisation prescrites à la fois au niveau provincial et fédéral... Cour suprême du Canada Supermarchés Dominion Ltd. c. R., 1980 1 R.C.S. 844 Date: 1979-12-13 Les Supermarchés Dominion Limitée Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général de l’Ontario Intervenant. 1979: 15 mars; 1979: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Avocats et procureurs — Responsabilité — Inexécution de contrat — Evaluation des dommages‑intérêts. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la... Cour suprême du Canada Clark et autre c. Banque Royale du Canada, 1980 1 R.C.S. 177 Date: 1979-11-28 David R. Clark et Daniel C. Watters Appelants; et La Banque Royale du Canada Intimée. 1979: 28 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK, DIVISION D’APPEL

Droit criminel — Meurtre — Admissibilité d’un témoignage — Ouï-dire — Déclarations faites par la défunte — Les déclarations ne font pas... Cour suprême du Canada Penney c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 1014 Date: 1979-11-21 Allan Richard Penney Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 21 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE

Faillite — Créancier garanti — Interprétation — Privilège de la Couronne — Impôt sur la vente en détail — Radiation du privilège — Loi sur la... COUR SUPRÊME DU CANADA Sous-ministre du Rev. Qué. c. Rainville, 1980 1 R.C.S. 35 Date : 1979-11-20 Le sous-ministre du Revenu Appelant; et Paul Rainville, ès qualité de syndic de Raymond Bourgault, débiteur failli Intimé. 1979: 13 mars; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Accusé soupçonné par un agent de la paix de conduire alors que ses facultés étaient affaiblies — Sommé de soumettre un... Cour suprême du Canada Chromiak c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 471 Date: 1979-11-20 Kenneth Robert Chromiak Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 16 octobre; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême d’Alberta1 qui a accueilli l’appel d’un jugement du juge McFayden de la Cour de...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Dispositions transitoires — Remboursement admissible — Corporation appartenant à des... Cour suprême du Canada Great Atlantic and Pacific Tea Co. Ltd. c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 670 Date: 1979-11-20 The Great Atlantic and Pacific Tea Company Limited Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 20 février; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Immeubles — Achat de maison — La maison est-elle «parachevée» — Vices de construction graves — Violation des normes de construction du... Cour suprême du Canada Fraser-Reid c. Droumtsekas, 1980 1 R.C.S. 720 Date: 1979-11-20 Bertram Oliver Fraser-Reid et Lillian Fraser-Reid Demandeurs Appelants; et Ken Droumtsekas, Ken Droumtsekas Construction Limited et Ken Droumtsekas Investments Central Limited Défendeurs Intimés. 1979: 28 et 29 mars; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de...

Marques de commerce — Usager inscrit — Marque «OFF» — Marque non distinctive — Description elliptique — Confusion avec «BUGG OFF» — Loi sur... Cour suprême du Canada Johnson S.C. and Son, Ltd. et autre c. Marketing International Ltd., 1980 1 R.C.S. 99 Date: 1979-11-20 S.C. Johnson and Son, Limited et S.C. Johnson amp; Son, Inc. Demanderesses Appelantes; et Marketing International Ltd. Défenderesse Intimée. 1979: 25, 27, 28 mars; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel Page 101 fédérale1...

Droit criminel — Enregistrement de communications privées des accusés qui ont été interceptées — La certification de la transcription par le... Cour suprême du Canada Yee c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 1012 Date: 1979-11-06 Shan Yee Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. Ronald LeRoy Ross Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 6 novembre. Présents: Les juges Pigeon, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN