La jurisprudences de Canada - page 376

Droit criminel — Meurtre — Meurtre non qualifié — Défenses — Provocation non soulevée par la défense — Obligation du juge du procès... Cour suprême du Canada Olbey c. R., 1980 1 R.C.S. 1008 Date: 1979-12-21 Leonard George Olbey Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 30 mai; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Relations de travail — Indiens — Répartition du pouvoir législatif — Compagnie provinciale de fabrication sur une réserve indienne en vertu... Cour suprême du Canada Four B Manufacturing c. Travailleurs unis du vêtement, 1980 1 R.C.S. 1031 Date: 1979-12-21 Four B Manufacturing Limited Appelante; et Les Travailleurs unis du vêtement d’Amérique et la Commission des relations de travail de l’Ontario Intimés; et Le chef Donald R. Brant et certains employés Intervenants. 1979: 20, 21 juin; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Défense d’aliénation mentale non plaidée mais soumise au jury par le juge du procès — «Maladie... Cour suprême du Canada Cooper c. R., 1980 1 R.C.S. 1149 Date: 1979-12-21 Gary Albert Cooper Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 31 mai; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Relations du travail — Compagnie d’assurance-vie à charte fédérale — Compagnie fiduciaire à charte fédérale —... Cour suprême du Canada Canadian Pioneer Management Ltd. et autres c. Conseil des relations du travail de la Saskatchewan et autres, 1980 1 R.C.S. 433 Date: 1979-12-21 Canadian Pioneer Management Ltd., Pioneer Life Assurance Company et Pioneer Trust Company Appelantes; et Le Conseil des relations du travail de la Saskatchewan et the Saskatchewan Joint Board Retail, Wholesale and Department Store Union Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur...

Droit constitutionnel — Sénat — Compétence du Parlement d’amender la constitution — Acte de l’Amérique du Nord britannique, art. 21 à 36,... Cour suprême du Canada Renvoi : Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, 1980 1 R.C.S. 54 Date: 1979-12-21 Dans l’affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978. 1979: 20, 21 mars; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et McIntyre...

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Procédures de mise en cause intentées par Sa Majesté — Non fondées sur le droit fédéral — Acte de... Cour suprême du Canada R. c. Thomas Fuller Construction Co. 1958 Ltd. et autre, 1980 1 R.C.S. 695 Date: 1979-12-21 Sa Majesté La Reine Défenderesse Appelante; et Thomas Fuller Construction Co. 1958 Limited Mise en cause et Foundation Company of Canada Limited Demanderesse Intimées. 1979: 26 avril; 1979: 21 décembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Appelants déclarés coupables de complot pour faire le trafic d’héroïne — Déclarations ultérieures du principal témoin à... COUR SUPRÊME DU CANADA Palmer c. la Reine, 1980 1 R.C.S. 759 Date : 1979-12-21 Douglas Garnet Palmer et Donald Palmer Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 26, 27 juin; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre du refus de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique d’admettre de nouveaux éléments de preuve...

Droit criminel — Appelants déclarés coupables de complot pour faire le trafic d’héroïne — Déclarations ultérieures du principal témoin à... Cour suprême du Canada Duncan et autres c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 783 Date: 1979-12-21 Thomas Maxwell Duncan, John Albert Smith et Robert Porter Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 26, 27 juin; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Chose jugée comme fin de non-recevoir — Acquittement quant au meurtre de la victime du vol qualifié — Déclaration... Cour suprême du Canada Gushue c. R., 1980 1 R.C.S. 798 Date: 1979-12-21 Frederick Steven Gushue Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 25 avril; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOIS à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 qui a rejeté les appels sur des Page 800 déclarations de culpabilité en vertu de...

Droit criminel — Demande de bref d’habeas corpus ad subjiciendum — Réduction des sentences d’incarcération à moins de deux ans par la Cour... Cour suprême du Canada Olson c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 808 Date: 1979-12-21 Clifford Robert Olson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 18 décembre; 1979: 21 décembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN