La jurisprudences de Canada - page 364
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Relations de travail — Griefs — Employé stagiaire — Congédiement pendant le stage — Aucun recours a la procédure de grief en vertu de la... Cour suprême du Canada Leeming et autre c. La Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick, 1981 1 R.C.S. 129 Date: 1981-01-27 Sa Majesté La Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le Conseil du Trésor Requérante Appelante; et Mary Leeming, réclamante, et le Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 380 Intimés Intimés; et Mary Leeming, réclamante, et le Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 380 Requérants...
Cour suprême du Canada Fulton et autres c. Energy Resources Conservation Board et autre, 1981 1 R.C.S. 153 Date: 1981-01-27 Robert Fulton, Carl Friesz et Lance Wheeler Appelants; et Energy Resources Conservation Board et Calgary Power Ltd. Intimées; et Le procureur général de l’Alberta, le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général du Manitoba et le procureur général de Terre-Neuve Intervenants. 1980: le 24 novembre; 1981: le 27 janvier. Présents: Le juge en chef...
| Metropolitan Trust c. Morenish Land Developments Ltd., [1981] 1 R.C.S. 171 (27 janvier 1981)
Hypothèques — Intérêt — Calcul — Clause de remboursement prévoyant l’intérêt à un taux prescrit par an et l’intérêt dû payable mensuellement.... Cour suprême du Canada Metropolitan Trust c. Morenish Land Developments Ltd., 1981 1 R.C.S. 171 Date: 1981-01-27 The Metropolitan Trust Company, Canada Grundstuecksentwicklungen Lehndorff Vermoegensverwaltung G.m.b.H. amp; Co., W.B. Sullivan Construction Limited et R.J. Prusac Plaignants Appelants; et Morenish Land Developments Limited Défendeur Intimée. 1980: 5 novembre; 1981: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Estey et McIntyre. EN...
| R. c. Aziz, [1981] 1 R.C.S. 188 (27 janvier 1981)
Droit constitutionnel — Pouvoir du procureur général du Canada d’intenter des poursuites pour complot en vue d’importer des stupéfiants —... Cour suprême du Canada R. c. Aziz, 1981 1 R.C.S. 188 Date: 1981-01-27 Sa Majesté La Reine Appelante; et Abdellatif Aziz Intimé; et Le procureur général du Québec, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta et le procureur général de Terre-Neuve Intervenants. 1980: 28 octobre; 1981: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson...
| Colet c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 2 (27 janvier 1981)
Droit criminel — Mandat de saisie d'armes 2 feu — Propriétaire du terrain refusant de laisser entrer les policiers — Mandat de saisie... COUR SUPRÊME DU CANADA Colet c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 2 Date : 1981-01-27 Franz Colet Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 2 décembre; 1981: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique1, qui a accueilli un appel d'un verdict d'acquittement rendu par un juge et un jury...
| Munro et autre c. Gibb, [1981] 1 R.C.S. 42 (27 janvier 1981)
Néglicence — Véhicules automobiles — Chauffeur de taxi intimée heurtée durant son travail par la voiture de l’appelante conduite avec... Cour suprême du Canada Munro et autre c. Gibb, 1981 1 R.C.S. 42 Date: 1981-01-27 George Donald Munro et Susie Schroeder Défendeurs Appelants; et Patricia Pearl Gibb Demanderesse Intimée. 1980: 3 décembre; 1981: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, qui a rejeté l’appel interjeté par l’appelante...
| Vaillancourt c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 69 (27 janvier 1981)
Droit criminel — Refus de témoigner d’un enfant — Condamnation pour outrage au tribunal — Loi sur les jeunes délinquants, S.R.C. 1970, chap.... Cour suprême du Canada Vaillancourt c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 69 Date: 1981-01-27 Serge Vaillancourt Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Evans Ward Prévenu. 1980: 16 décembre; 1981: 27 janvier. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec confirmant une condamnation pour outrage au tribunal par un juge de la Cour supérieure, chambre criminelle. Pourvoi rejet...
| MacLeod Savings Credit Union Ltd. c. Perrett, [1981] 1 R.C.S. 78 (27 janvier 1981)
Effets négociables — Billets à ordre — Somme précise — Intérêt h payer «à compter de la date du prêt» — Preuve extrinsèque nécessaire pour... Cour suprême du Canada MacLeod Savings amp; Credit Union Ltd. c. Perrett, 1981 1 R.C.S. 78 Date: 1981-01-27 MacLeod Savings amp; Credit Union Ltd. Appelante; et Bob Perrett Intimé. 1980: 25 juin; 1981: 27 janvier. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta1, qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Yanosik. Pourvoi rejeté. H. Lorne Morphy, c.r., et...
| Williams c. Hillier et autre, [1980] 2 R.C.S. 368 (18 décembre 1980)
Adoption — Jugement conditionnel accordant la garde des enfants à la mère et un droit de visite au père — Jugement d’adoption par la mère et... Cour suprême du Canada Williams c. Hillier et autre, 1980 2 R.C.S. 368 Date: 1980-12-18 Ernest Charles Williams Appelant; et Patricia Judith Jacqueline Hillier et Harry Ian Hillier Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1980: 18 décembre...
| Canadian Laboratory Supplies c. Engelhard Industries, [1980] 2 R.C.S. 450 (18 décembre 1980)
Cour suprême du Canada Canadian Laboratory Supplies c. Engelhard Industries, 1980 2 R.C.S. 450 Date: 1980-12-18 Canadian Laboratory Supplies Ltd. Plaignant Appelante; et Engelhard Industries of Canada Ltd. Deféndeures Intimée. 1980: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO — NOUVELLE AUDITION.1 Jugements et ordonnances — Dépens — Paiement à l’appelante des fonds consignés à la Cour par l’intimée avec l’intérêt couru. J.J. Fitzpatrick, c.r., pour l’appelante. John Adams, pour l’intimée. Version française du jugement de la...
