La jurisprudences de Canada - page 363
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| Kirsch et autre c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 438 (17 février 1981)
Appel — Pratique — Retard dans l’audition de l’appel — Appel considéré abandonné — Permission accordée pour une nouvelle audition —... Cour suprême du Canada Kirsch et autre c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 438 Date: 1981-02-17 Irving Kirsch et Herschel Rosenthal Requérants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 17 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. RÉAUDITION D’UNE REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D’AUDITION DE L’APPEL
| Fee et autre c. Bradshaw et autres, [1982] 1 R.C.S. 607 (9 février 1981)
Tribunaux — Pratique — Abandon de l’appel pour cause de retard — Règles de la Cour suprême du Canada, art. 59. L’autorisation d’appeler à... Cour suprême du Canada Fee et autre c. Bradshaw et autres, 1982 1 R.C.S. 607 Date: 1981-02-09 Harvey Fee et Affiliated Offices Ltd. Appelants; et M.J. Bradshaw, H.O. Merret, R.W. Arbuckle, H.E. Garland, S.F. Hobart, J.S. Hodgson et Bud Cullen Intimés. N° du greffe: 15179. 1981: 9 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Droit constitutionnel — Procédure — Division des petites créances de la Cour provinciale — Constitutionnalité de l’exclusion de la... Cour suprême du Canada Automobiles Nissan Canada Ltée et autre c. Pelletier et autres, 1981 1 R.C.S. 67 Date: 1981-02-04 Automobiles Nissan du Canada Ltée et Elegant Moteurs Inc. Requérantes Appelantes; et Serge Pelletier Intimé; et La Cour provinciale, Division d’accès à la justice, localité de Longueuil et M. le juge Gérard P. Laganière et Le greffier de la Cour provinciale, Division d’accès à la justice et Le Barreau du Québec et Le procureur général de la province de Québec Mis...
| Cameron et autres c. Compagnie d’assurance-vie Excelsior, [1981] 1 R.C.S. 138 (3 février 1981)
Procès — Jury — Verdict du jury infirmé, parce qu’inique et déraisonnable — Le juge de première instance a-t-il excédé ses pouvoirs en... Cour suprême du Canada Cameron et autres c. Compagnie d’assurance-vie Excelsior, 1981 1 R.C.S. 138 Date: 1981-02-03 Kathleen Cameron et Kimberly Cameron et Gordon H. Cameron, représentés par leur curatrice ad litem, ladite Kathleen Cameron Demandeurs Appelants; et La Compagnie d’assurance-vie Excelsior Défenderesse Intimée. 1980: 22, 23 octobre; 1981: 3 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA...
| Kelso c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 199 (3 février 1981)
Droit du travail — Fonction publique — Permanence d’un poste — Bilinguisme — Règlement exemptant des exigences linguistiques prévues à la loi... Cour suprême du Canada Kelso c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 199 Date: 1981-02-03 Donald C. Kelso Demandeur Appelant; et Sa Majesté La Reine Défenderesse Intimée. 1980: 10 novembre; 1981: 3 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, qui a rejeté l’appel d’une décision du juge Mahoney. Pourvoi accueilli. J.P. Nelligan, c.r., pour le...
| Paquette et autre c. Galipeau et autre, [1981] 1 R.C.S. 29 (3 février 1981)
Mineurs — Adoption — Annulation d’un bref d’habeas corpus — Garde d’un enfant naturel confié aux intimés pour adoption — Validité du... Cour suprême du Canada Paquette et autre c. Galipeau et autre, 1981 1 R.C.S. 29 Date: 1981-02-03 Michel Paquette et Madeleine Brabant Appelants; et Yvon Galipeau et Diane Galipeau Intimés. 1980: 10 novembre; 1981: 3 février. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec1, qui a confirmé le jugement de la Cour supérieure annulant un bref d’habeas corpus. Pourvoi rejet...
| Boggs c. R., [1981] 1 R.C.S. 49 (3 février 1981)
Droit constitutionnel — Conduite pendant une suspension de permis — Domaine de législation provinciale — Effet national de la suspension... Cour suprême du Canada Boggs c. R., 1981 1 R.C.S. 49 Date: 1981-02-03 John Elmer Boggs Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1980: 14 mai; 1981: 3 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a rejeté l’appel d’un jugement...
| Terrasses Zarolega Inc. c. R.I.O, [1981] 1 R.C.S. 94 (3 février 1981)
Droit administratif — Procédure civile — Jugement déclaratoire — Expropriation du Village olympique — Juridiction du Conseil d'arbitrage —... COUR SUPRÊME DU CANADA Terrasses Zarolega Inc. c. R.I.O, 1981 1 R.C.S. 94 Date : 1981-02-03 Les Terrasses Zarolega Inc., Joseph Zappia, Gérald Robinson, René Lépine et Andrew Gaty Appelants; et La Régie des installations olympiques Intimée. 1980:4 novembre; 1981: 3 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a modifié un...
| La Reine (Ont.) c. Ron Engeneering, [1981] 1 R.C.S. 111 (27 janvier 1981)
Contrats — Erreur — Soumission en vue d’un contrat de construction — Erreur de calcul de la soumission découverte par l’intimée après... Cour suprême du Canada La Reine Ont. c. Ron Engeneering, 1981 1 R.C.S. 111 Date : 1981-01-27 Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et the Water Resources Commission Défenderesses Appelantes; et Ron Engineering amp; Construction Eastern Ltd. Demanderesse Intimée. 1980: 13 novembre; 1981: 27 janvier. Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a...
Droit civil — Privilège d’entrepreneur — Naissance du privilège: date du contrat d’entreprise ou du début des travaux — Code civil, art. 2013... Cour suprême du Canada Armor Ascenseur Québec Ltée c. Caisse de dépôt et placement du Québec, 1981 1 R.C.S. 12 Date: 1981-01-27 Armor Ascenseur Québec Limitée Appelante; et Caisse de dépôt et placement du Québec Intimée; et Le Régistrateur de la division d’enregistrement de Montréal Mis en cause. 1980: 30 octobre; 1981: 27 janvier. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du...
