La jurisprudences de Canada - page 362

Droit municipal — Règlements — Disposition de la Loi municipale sur les permis et la réglementation des garages publics autorisant l’adoption... Cour suprême du Canada Texaco Canada c. City of Vanier, 1981 1 R.C.S. 254 Date: 1981-03-19 Texaco Canada Limited Plaignant Appelante; et The Corporation of the City of Vanier Défendeur Intimée. 1981: 25 février 25; 1981: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a rejeté un appel du jugement du juge Maloney. Pourvoi...

Vente — Véhicules automobiles — Vices cachés — Garantie légale — Garantie conventionnelle — Responsabilité du manufacturier — Lien de droit —... Cour suprême du Canada Desaulniers c. Ford du Canada Ltée, 1981 1 R.C.S. 260 Date: 1981-03-19 Ernest Desaulniers Demandeur Appelant; et Ford du Canada Limitée Défenderesse Intimée. 1981: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit maritime — Marine marchande — Pilotage obligatoire — Considérations de sécurité sous‑jacentes aux règlements de pilotage — Effet d’une... Cour suprême du Canada Alaska Trainship Corporation et autre c. Administration de pilotage du Pacifique, 1981 1 R.C.S. 261 Date: 1981-03-19 Alaska Trainship Corporation et le navire «Alaska» Appelants; et L’Administration de pilotage du Pacifique Intimée; et Le navire «S.S. Alaska» et Alaska Trainship Corporation Appelants; et L’Administration de pilotage du Pacifique Intimée. 1981: 19 février; 1981: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz...

Tribunaux — Compétence — Cour fédérale du Canada — Division de première instance — Droit maritime canadien — Demandes en indemnisation, en... Cour suprême du Canada Wire Rope Industries of Canada 1966 Ltd. c. B.C. Marine Shipbuilders Ltd. et autres, 1981 1 R.C.S. 363 Date: 1981-03-19 Wire Rope Industries of Canada 1966 Ltd. Tierce partie Appelante; et B.C. Marine Shipbuilders Ltd. et Straits Towing Ltd. Demanderesses Intimées; et F.M. Yorke amp; Son Limited Défenderesse Intimée; et Wire Rope Industries of Canada 1966 Ltd. Défenderesse Appelante; et B.C. Marine Shipbuilders Ltd. et Straits Towing Ltd...

Brevets — Contrefaçon — Validité — Mémoire descriptif — Antériorité — Nouveauté — Double brevet et division imposée de la demande originale —... COUR SUPRÊME DU CANADA Consolboard Inc. c. MacMillan Bloedel Sask. Ltd., 1981 1 R.C.S. 504 Date : 1981-03-19 Consolboard Inc. Demanderesse Appelante; et MacMillan Bloedel Saskatchewan Limited Défenderesse Intimée. 1980: 28, 29 avril; 1981: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, qui a accueilli un appel du jugement...

Expropriation — Règlement municipal — Droits acquis — Nombre de zones — Indemnité déterminée par la Régie des services publics — Homologation... Cour suprême du Canada Blanchette et autres c. Corporation municipale de Bécancour, 1981 1 R.C.S. 77 Date: 1981-03-18 Jean-Paul Blanchette, André Blanchette et Gilles Blanchette Appelants; et La Corporation municipale de la ville de Bécancour Intimée. 1981: 18 mars. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Meurtre — «Fin illégale» — Défense d’ivresse — Citation du Journal des débats — Arrêt antérieur de la Cour a ne pas suivre —... Cour suprême du Canada R. c. Vasil, 1981 1 R.C.S. 469 Date: 1981-03-02 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et George Edward Vasil Défendeur Intimé. 1980: 13 mai; 1981: 2 mars. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès...

Droit criminel — Recevabilité d’une confession — Un policier déguisé est-il une «personne ayant autorité»? — La confession est-elle... Cour suprême du Canada Rothman c. R., 1981 1 R.C.S. 640 Date: 1981-03-02 Robert Rothman Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1980: 5 mai; 1981: 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit administratif — Police — Demande de permission d’appeler sur l’effet d’une loi après le refus de la Cour d’appel de l’Ontario... Cour suprême du Canada Nicholson c. Haldimand-Norfolk Regional Board of Commissioners of Police, 1981 1 R.C.S. 92 Date: 1981-03-02 Arthur Gwyn Nicholson Requérant; et Haldimand-Norfolk Regional Board of Commissioners of Police Intimé; et Le procureur général de la province de l’Ontario Intervenant. 1981: 16 février; 1981: 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson et McIntyre. SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE POURVOI Appel — Requête en autorisation de pourvoi — Requête...

Relations de travail — Fonction publique — Congédiement — Portée du droit de Sa Majesté de congédier un fonctionnaire — Effet du contrat de... Cour suprême du Canada Association des employés du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et autres c. Commission de la Fonction publique de la Nouvelle-Écosse et autre, 1981 1 R.C.S. 211 Date: 1981-02-17 L’Association des employés du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et Alexander John Wilson Appelants; et La Commission de la Fonction publique de la Nouvelle-Écosse et le procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Nouvelle‑Écosse...