La jurisprudences de Canada - page 355

Droit criminel — Infraction relative à une arme — Sentence — Utilisation d’une arme á feu lors de la perpétration d’un acte criminel — Peine... Cour suprême du Canada Nicholson c. La Reine, 1981 2 R.C.S. 600 Date: 1981-12-01 Edward Ralston Nicholson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 26 octobre; 1981: 1er décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba1, qui a accueilli un appel de la sentence prononcée au procès et l’a remplacée par une autre...

Droit criminel — Prostitution — Sollicitation — Conduite pressante ou insistance comme élément essentiel de l’accusation — Observation de... Cour suprême du Canada R. c. Whitter, 1981 2 R.C.S. 606 Date: 1981-12-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Dana Leanne Whitter Intimée; et Sa Majesté La Reine Appelante; et Karen Elaine Galjot Intimée. 1981: 17 juin; 1981: 1er décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOIS contre deux arrêts de la Cour d’appel de la...

Taxe d’affaires — Assujettissement à la taxe — L’appelante est-elle assujettie à la taxe en qualité de vendeur de services? — «Services» doit... Cour suprême du Canada Xerox c. Regional Assessment Commissioner et al., 1981 2 R.C.S. 137 Date: 1981-11-24 Xerox of Canada Limited Plaignant Appelante; et The Regional Assessment Commissioner, Region No. 10 et the Corporation of the Borough of North York Défendeurs Intimés. 1981: 24 novembre. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Infractions relatives aux échanges — Fixation du prix de revente — L’intimée a‑t-elle tenté de faire monter ou d’empêcher... Cour suprême du Canada R. c. Philips Electronics Ltd., 1981 2 R.C.S. 264 Date: 1981-11-24 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Philips Electronics Ltd. Philips Electronique Ltée Défendeur Intimée. 1981: 24 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Lettres de change — Billet à ordre — L’appelante est-elle obligée à titre de partie de complaisance selon l’art. 55? — Appelante n’a pas reçu... Cour suprême du Canada Mollot c. Monette, 1981 2 R.C.S. 133 Date: 1981-11-16 Margaret Mollot Appelante; et Oscar Monette Intimé; et Lorne A. Mollot Mis en cause. 1981: 21 octobre; 1981: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1, confirmant avec dissidence un jugement de la Cour supérieure2. Pourvoi rejeté. Jacques...

Droit criminel — Déclaration de culpabilité pour avoir fait le trafic d’héroïne — Il est ajouté foi au témoignage décisif d’un complice —... Cour suprême du Canada Manza c. R., 1981 2 R.C.S. 131 Date: 1981-11-09 Tulio Manza Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1981: 9 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Cour suprême du Canada Procureur général du Québec c. Lechasseur et autre, 1981 2 R.C.S. 253 Date: 1981-11-03 Le procureur général de la province de Québec Appelant; et Le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants appuyant le procureur général du Québec; et Monsieur le juge Guy Lechasseur et le Tribunal de la jeunesse pour le district de Terrebonne Intimés; et Yolande Touchette, Jean Bergeron et le directeur de la protection de la jeunesse Mis en cause; et Le procureur général du Canada Intervenant appuyant les intimés. 1981: 6...

Interprétation — Allégation que le tirage de la Loto-Perfecta 6/36 n’a pas eu lieu conformément au Règlement — Action en recouvrement —... COUR SUPRÊME DU CANADA Oznaga c. Société d’exploitation des loteries, 1981 2 R.C.S. 113 Date : 1981-10-20 Ion Oznaga Appelant; et La Société d’exploitation des loteries et courses du Québec Intimée. 1981: 12 février; 1981: 20 octobre. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure1, accueillant une requête en...

Droit criminel — Appel — Dissidence ne portant pas sur une question de droit en Cour d’appel — Code criminel, S.R.C 1970, chap. C-34, art.... Cour suprême du Canada Feeny c. La Reine, 1981 2 R.C.S. 130 Date: 1981-10-20 Michel Feeny Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 8 octobre; 1981: 20 octobre. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit constitutionnel — Tribunal des professions — Brefs d’évocation — Clauses privatives — Exclusion expresse et générale du pouvoir de... COUR SUPRÊME DU CANADA Crevier c. P.G. Québec et autres, 1981 2 R.C.S. 220 Date : 1981-10-20 Pierre Crevier Appelant; et Le procureur général de la province de Québec et Harmel Aubry Intimés; et Pierre Crevier Appelant; et Le procureur général de la province de Québec et Robert Cofsky Intimés; et Le procureur général de la province de l’Alberta Intervenant. 1981: 10, 11 février; 1981: 20 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz...