La jurisprudences de Canada - page 344

Droit criminel — Sentence — Acte d’accusation de meurtre au premier degré — Verdict de culpabilité de meurtre au deuxième degré rendu sans... Cour suprême du Canada Bennett c. R., 1982 2 R.C.S. 582 Date: 1982-11-02 Richard Clifford Bennett Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16494. 1982: 13 octobre; 1982: 2 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Tentatives — Fraude — Coïncidence de l’actus reus et de la mens rea — Preuve d’intention — L’accusé a-t-il dépassé la simple... Cour suprême du Canada Detering c. R., 1982 2 R.C.S. 583 Date: 1982-11-02 Peter H. Detering, faisant affaire sous la raison sociale Astro Engine and Transmission Rebuilders Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16167. 1982: 14 octobre; 1982: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Relations de travail — Fonction publique — Convention collective — Applicabilité de certaines clauses de la convention aux étudiants... Cour suprême du Canada Syndicat canadien de la fonction publique et autre c. La Reine du chef du Nouveau‑Brunswick, 1982 2 R.C.S. 587 Date: 1982-11-02 Le Syndicat canadien de la fonction publique et le Conseil des syndicats d’établissements provinciaux du Nouveau-Brunswick section locale 1251 Appelants; et Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le Conseil du Trésor Intimée. N° du greffe: 16788. 1982: 19 octobre; 1982: 2 novembre. Présents: Le juge en chef...

Jugements et ordonnances — Exécution d’un jugement étranger — Validité d’un jugement étranger fonction de la reconnaissance volontaire par... Cour suprême du Canada Dovenmuehle, Inc. c. The Rocca Group Inc., 1982 2 R.C.S. 534 Date: 1982-10-07 Dovenmuehle, Inc. Appelante; et The Rocca Group Inc. Intimée. N° du greffe: 16684. 1982: 7 octobre. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Droit constitutionnel — Droit criminel — La disposition qui définit l’infraction d’entrave à un agent de la paix est-elle de la compétence de... Cour suprême du Canada Robar c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 532 Date: 1982-10-06 Sheldon Clyde Robar Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants. N° du greffe: 16397. 1982: 6 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard...

Droit criminel — Déclarations de culpabilité — L’intimé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et d’avoir causé illégalement... Cour suprême du Canada R. c. Hagenlocher, 1982 2 R.C.S. 531 Date: 1982-10-05 Sa Majesté La Reine Appelante; et Rudolf Rolf Hagenlocher Intimé. N° du greffe: 16907. 1982: 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Cour suprême du Canada G amp; N School Bus Service Inc. et Minitsos c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 530 Date: 1982-10-04 G amp; N School Bus Service Inc. Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. Dimitrios Minitsos Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 15720. 1982: 4 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit criminel — Négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 2331a. POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, en date du 23 mai...

Faillite — Contrat — Entrepreneur et sous-entrepreneur — Clause autorisant l’entrepreneur h payer directement les créanciers du sous-traitant... Cour suprême du Canada A.N. Bail Co. c. Gingras et autre, 1982 2 R.C.S. 475 Date: 1982-09-28 A.N. Bail Co. Ltée Défenderesse-Appelante Appelante; et Paul Gingras et Jacques Gingras Demandeurs-Intimés Intimés; et Mercure Béliveau amp; Cie, es qualité de syndic Intimé en reprise d’instance. N° du greffe: 16265. 1982: 16 juin; 1982: 28 septembre. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de...

Lettres de change — Personne fictive — Endossement de la preneuse une personne réelle contrefait par le tireur — L’intention du tireur... Cour suprême du Canada Fok Cheong Shing Investments Co. Ltd. c. Banque de Nouvelle- Écosse, 1982 2 R.C.S. 488 Date: 1982-09-28 Fok Cheong Shing Investments Co. Ltd. Plaignant Appelante; et La Banque de Nouvelle- Écosse Défendeur Intimée. N° du greffe: 16646. 1982: 3 juin; 1982: 28 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 123 D.L.R. 3d 416...

Droit criminel — Autrefois acquit — Dénonciations identiques — Premières dénonciations rejetées par le juge de la cour provinciale — Le juge... Cour suprême du Canada Petersen c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 493 Date: 1982-09-28 Walter Petersen Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16288. 1982: 16 février; 1982: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan 1980, 4 Sask. R. 357, qui a accueilli l’appel interjeté par le ministère...