La jurisprudences de Canada - page 339

Droit du travail — Convention collective — Arbitrage consensuel — Contrôle judiciaire — Principes régissant le contrôle judiciaire d’un... Cour suprême du Canada Shalansky c. Board of Governors of Regina Pasqua Hospital, 1983 1 R.C.S. 303 Date: 1983-03-24 Allan W. Shalansky, en son nom et aux noms de tous les membres du Saskatchewan Union of Nurses, Local 105; et Saskatchewan Union of Nurses, Local 105, de la ville de Regina, province de la Saskatchewan Appelants; et The Board of Governors of the Regina Pasqua Hospital, de la ville de Regina, province de la Saskatchewan Intimé. N° du greffe: 17162. 1983: 2 mars; 1983: 24...

Droit criminel — Appel — Preuve — Confession — Refus des policiers de permettre consultation d’avocat — La confession était-elle libre et... Cour suprême du Canada R. c. Turgeon, 1983 1 R.C.S. 308 Date: 1983-03-24 Sa Majesté La Reine Appelante; et Luc Turgeon Intimé. N° du greffe: 16452. 1982: 19 octobre; 1983: 24 mars. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Police — Pouvoirs d’arrestation sans mandat — Utilisation d’arme à feu — Poursuite au-delà de la frontière d’une province —... Cour suprême du Canada Roberge c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 312 Date: 1983-03-24 Jean Roberge Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16711. 1982: 10 mai; 1983: 24 mars. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick 1981, 35 N.B.R. 2d 23, 88 A.P.R. 23, 22 C.R. 3d 263, qui a infirmé un jugement de la Cour du Banc de...

Assurance-chômage — Pêcheurs — Droit aux prestations — Règlement qui impose une condition différente quant à la période de référence pour les... Cour suprême du Canada Procureur général du Canada c. Silk, 1983 1 R.C.S. 335 Date: 1983-03-24 Le procureur général du Canada Appelant; et Vicky E. Silk Intimée. N° du greffe: 16772. 1982: 16, 17 juin; 1983: 24 mars. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Immunité de l’État — Diffusion d’un film obscène — Accusations criminelles — Acte illégal de Radio-Canada — Radio-Canada... Cour suprême du Canada Société Radio-Canada et al. c. R., 1983 1 R.C.S. 339 Date: 1983-03-24 La Société Radio-Canada, la station de télévision C.B.O.F.T. et René Boissay Plaignants Appelants; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16318. 1982: 31 mars, 1er avril; 1983: 24 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...

Droit criminel — Possession de biens volés — Véhicules automobiles — Accusation portée contre un passager — Sens du mot «possession» à l’art.... Cour suprême du Canada R. c. Terrence, 1983 1 R.C.S. 357 Date: 1983-03-24 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Kelly Terrence Défendeur Intimé. N° du greffe: 16296. 1982: 22 mars; 1983: 24 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1980, 55 C.C.C. 2d 183, 17 C.R. 3d 390, qui a accueilli l’appel de...

Indiens — Personne ayant droit à l’inscription au registre des Indiens — L’article 111c de la Loi sur les Indiens exclut-il l’enfant... Cour suprême du Canada Martin c. Chapman, 1983 1 R.C.S. 365 Date: 1983-03-24 John Martin Appelant; et H.H. Chapman Intimé; et Le sous-procureur général du Canada et le Conseil de bande de la réserve indienne de Maria Mis en cause. N° du greffe: 16449. 1982: 20 mai; 1983: 24 mars. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Relations de travail — Conseil canadien des relations du travail — Pouvoir de redressement — Compétence Page 246 — Le Conseil a-t-il... Cour suprême du Canada Conseil canadien des relations du travail c. Halifax Association des débardeurs, Local 269, 1983 1 R.C.S. 245 Date: 1983-03-01 Conseil canadien des relations du travail Intimé Appelant; et David C. Nauss Intimé Appelant; et Association des débardeurs d’Halifax, section locale 269 de l’Association internationale des débardeurs Requérante Intimée; et Peter H. Roberts Intimé Intimé; et Association des employeurs maritimes Intimée Intimée; N° du...

Droit criminel — Preuve — Contre-interrogatoire d'un témoin de la poursuite — Erreur commise par le juge du procès en interdisant des... Cour suprême du Canada Titus c. R., 1983 1 R.C.S. 259 Date: 1983-03-01 Joseph Edward Titus Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16283. 1982: 14 octobre; 1983: 1er mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté l'appel de l'appelant contre une déclaration de culpabilité de...

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Emploi de force excessive — Exposé du juge au jury — L’emploi de force excessive en... Cour suprême du Canada R. c. Faid, 1983 1 R.C.S. 265 Date: 1983-03-01 Sa Majesté La Reine Appelante; et Donald Faid Intimé. N° du greffe: 16639. 1982: 4 mai; 1983: 1er mars. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, 1981 5 W.W.R. 349, 61 C.C.C. 2d 28, 30 A.R. 616, qui a annulé le verdict de culpabilité de meurtre au deuxième degré rendu contre...