La jurisprudences de Canada - page 328

Droit constitutionnel — Compagnies — Loi provinciale sur les valeurs mobilières autorisant le ministre à suspendre les pouvoirs du conseil... Cour suprême du Canada Procureur général du Québec c. Udeco Inc. et autres, 1984 2 R.C.S. 502 Date: 1984-11-22 Le procureur général du Québec Appelant; et Udeco Inc. et Gaston Desmeules Intimés; et Le Prêt Hypothécaire, monsieur le ministre Guy Joron et al. et monsieur le ministre Jacques Parizeau Mis en cause; et Le procureur général du Canada et le sous-procureur général de l’Ontario Intervenants. et entre Laliberté, Lanctôt, Morin amp; Associés Appelants; et Udeco Inc. et...

Droit criminel — Viol — Parties à une infraction — Accusé, âgé de plus de 14 ans, partie au viol commis par un individu âgé de 13 ans —... Cour suprême du Canada Cardinal c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 523 Date: 1984-11-02 Rodney Michael Cardinal Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17384. 1984: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Indiens — Terres d'une réserve — Cession — Bail conclu au nom de la bande par Sa Majesté — Conditions du bail conclu très différentes de... COUR SUPRÊME DU CANADA Guerin c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 335 Date : 1984-11-01 Delbert Guerin, Joseph Becker, Eddie Campbell, Mary Charles, Gertrude Guerin et Gail Sparrow, en leur nom personnel et au nom de tous les autres membres de la bande indienne Musqueam Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée; et The National Indian Brotherhood Intervenante. N° du greffe: 17507. 1983: 13, 14 juin; 1984: 1er novembre. Présents: Le juge en chef Laskinn et les juges Ritchie, Dickson, Beetz...

Droit criminel — Moyens de défense — Meurtre au deuxième degré — Légitime défense et provocation — Force excessive — Partie en état d’ivresse... Cour suprême du Canada Reilly c. R., 1984 2 R.C.S. 396 Date: 1984-11-01 Albert Douglas Reilly Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 17165. 1983: 2 novembre; 1984: 1er novembre. Présents: Le juge en chef Laskin1 et les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1982, 66 C.C.C. 2d 146, qui a rejeté un appel d’une...

Droit criminel — Preuve — Condamnation pour trafic — Drogue contrôlée: amphétamine — Graphique étalon non préparé par l’analyste, mais... Cour suprême du Canada Osborne c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 406 Date: 1984-11-01 James Robert Osborne Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17220. 1984: 1er novembre. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit criminel — Preuve — Recevabilité — Interception de communications privées — Ordonnance autorisant l’interception de télécommunications... Cour suprême du Canada R. c. Brese, 1984 2 R.C.S. 333 Date: 1984-10-31 Sa Majesté La Reine Appelante; et Gary Gordon Brese, Allan Richard Andrews, David Frederick Ritch, Robert Cody McCutcheon et Avora Ann Crawshaw Intimés. N° du greffe: 17243. 1984: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit criminel — Moyens de défense — Nécessité — Drogue illégale découverte à bord d’un navire en détresse qui avait cherché refuge dans les... Cour suprême du Canada Perka c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 232 Date: 1984-10-11 William Francis Perka, Paul Oscar Nelson, William Terry Hines et Stephen Earl Johnson Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17217. 1984: 31 janvier, 1er février; 1984: 11 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1982, 69 C.C.C...

Privilèges de constructeur — Propriétaire — Ouvrages publics — Société d’État qui vend un bien‑fonds et qui détient une hypothèque — Projet... Cour suprême du Canada Ken Gordon Excavating c. Edstan Construction, 1984 2 R.C.S. 280 Date: 1984-10-11 Ken Gordon Excavating Limited Appelante; et Edstan Construction Limited, Société d’hypothèques de l’Ontario et Société de logement de l’Ontario Intimées; et entre Société de logement de l’Ontario Appelante; et Ken Gordon Excavating Limited, Société d’hypothèques de l’Ontario et Edstan Construction Limited Intimées. Nos du greffe: 17143 et 17132. 1984: 16 et 17 mai; 1984: 11...

Droit matrimonial — Partage des biens — Biens autres que familiaux — Société constituée par l’époux mais mise au nom de l’épouse a des fins... Cour suprême du Canada Miller c. Miller, 1984 2 R.C.S. 310 Date:1984-10-11 Edna Kathleen Miller Plaignant Appelante; et James Alexander Miller Défendeur Intimé. N° du greffe: 17456. 1984: 3 octobre; 1984: 11 octobre. Présents: Les juges Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Meurtre — Exclusion erronée d’une preuve disculpatoire par le juge du procès — L’art. 6131biii du Code est-il... Cour suprême du Canada Wildman c. R., 1984 2 R.C.S. 311 Date: 1984-10-11 John Arthur Wildman Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16667. 1984: 2 mai; 1984: 11 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 60 C.C.C. 2d 289, qui a rejeté l’appel de l’appelant contre sa déclaration...