La jurisprudences de Canada - page 326

Mineurs — Garde — Réclamation par la mère naturelle de la garde de son enfant après l’avoir donné en adoption — Importance primordiale du... King c. Low, 1985 1 R.C.S. 87 Karen King Appelante; et George Low et Barbara Jean Low Intimés. No du greffe: 17759. 1984: 23 mai; 1985: 14 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie*, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel des territoires du nord‑ouest POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel des territoires du Nord‑Ouest, sub nom. A. v. B., 1983 N.W.T.R. 1, 148 D.L.R. 3d 247, 45...

Droit criminel — Procès — Rôle du juge — Interrogatoire des témoins — Droit d’intervention du juge — Limites du droit d’intervention — Doute... Brouillard Dit Chatel c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 39 Jean‑Pierre Brouillard dit Pierre Chatel Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17372. 1984: 4 octobre; 1985: 21 février. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a rejeté l'appel de l'appelant à l'encontre de sa déclaration de culpabilité pour extorsion prononcée par un juge de la Cour des...

Contrats — Vente — Marchandises livrées à un magasin — Absence d’avis relativement au statut des sociétés — Facturation présentée à une... Scotsburn Co-op Services c. W. T. Goodwin Ltd., 1985 1 R.C.S. 54 Scotsburn Co‑operative Services Limited Appelante; et W. T. Goodwin Limited Intimée. No du greffe: 17255. 1984: 12 mars; 1985: 21 février. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1982, 53 N.S.R. 2d 642, 109 A.P.R. 642, qui a accueilli l'appel interjeté contre le jugement du juge...

Droit criminel — Verdicts de fraude, de vol et de détournement frauduleux par le fiduciaire de fonds détenus en fiducie — Confirmation des... Rosen c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 83 Hershey Rosen Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 16164. 1985: 24 janvier; 1985: 21 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Injonction — Injonction Mareva — Ordonnance interlocutoire interdisant le transfert de biens à une autre province pendant le procès —... Aetna Financial Services c. Feigelman, 1985 1 R.C.S. 2 Aetna Financial Services Limited Défenderesse Appelante; et Joel Jerome Feigelman, Ruth Feigelman, Mary Goldberg, R. L. L. Holdings Ltd. et Pre‑Vue Company Canada Ltd. Demandeurs Intimés; et Allan Lax et Jeffrey Burke Défendeurs. No du greffe: 17479. 1983: 26 septembre; 1985: 31 janvier. Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel...

Droit constitutionnel—Éducation—Garanties constitutionnelles—Droits ou privilèges relatifs aux écoles confessionnelles—Loi établissant un... P.G. Qué. c. Greater Hull School Board, 1984 2 R.C.S. 575 Le procureur général du Québec Appelant; et Greater Hull School Board, Lakeshore School Board, Lennoxville District School Board, the Greater Quebec School Board, the Protestant School Board of Greater Montreal, the School Trustees for the Municipality of Laurentienne, Quebec Association of Protestant School Boards Intimés; et Le procureur général du Canada Mis en cause; et Le procureur général de Terre‑Neuve Intervenant. et...

Libertés publiques — Discrimination — Religion et état matrimonial — Violation du droit canon par une enseignante catholique dans une école... Cour suprême du Canada Caldwell et autres c. Stuart et autres, 1984 2 R.C.S. 603 Date: 1984-12-20 Margaret Caldwell Appelante; et Directeur, Human Rights Code de la Colombie-Britannique Appelant; et Ian Charles Stuart, principal, St. Thomas Aquinas High School et The Catholic Public Schools of Vancouver Archdiocese Intimés; et Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé; et Procureur général du Canada Intervenant. N° du greffe: 17108. 1984: 15 et 16 février; 1984: 20...

COUR SUPRÊME DU CANADA Lyons c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 633 Date : 1984-12-20 Kristine Lyons, John Prevedoros et Brian McGuire Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17181, 17193 et 17196. 1983: 23 juin; 1984: 20 décembre. Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Droit criminel - Écoute électronique - Admissibi­lité en preuve - Interceptions autorisées par la cour - Mise en place de dispositifs comportant une intrusion - Les interceptions ont-elles été «faites légalement»? - La preuve ainsi obtenue est-elle...

Droit criminel — Écoute électronique — Autorisation — Entrée sans consentement pour mettre en place un micro — L'autorisation confère-t-elle... COUR SUPRÊME DU CANADA Renvoi sur l'écoute électronique, 1984 2 R.C.S. 697 Date : 1984-12-20 DANS L'AFFAIRE d'un renvoi fondé sur le paragraphe 271 de la Judicature Act, chapitre J-1 des Revised Statutes of Alberta, 1980, et modifications, soumis à la Cour d'appel de l'Alberta par décret n° 84/83 du lieutenant-gouverneur en conseil, en date du 2 février 1983 No du greffe: 18224. 1984: 26 et 27 mars; 1984: 20 décembre. Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre...

Droit criminel — Causer un incendie — Preuve de l’infraction — Accusation d’avoir causé un incendie en violant une loi en vigueur à l’endroit... Cour suprême du Canada Abbas c. R., 1984 2 R.C.S. 526 Date: 1984-12-13 Saeid Abbas Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 17201. 1984: 5 juin; 1984: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie, Beetz, Estey, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.