La jurisprudences de Canada - page 322

Impôt sur le revenu — Distinction entre revenu et capital — Mine à ciel ouvert — Acquisition de biens‑fonds pour maintenir la stabilité de la... Johns-Manville Canada c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 46 Johns‑Manville Canada Inc. Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 16940. 1984: 15, 16 mai; 1985: 31 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie*, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1982 CTC 56, 82 DTC 6054, qui a accueilli l'appel d'une décision...

Droit du travail — Contrôle judiciaire — Compétence de l’arbitre — Congédiement d’un policier — Sanction disciplinaire imposée par le Comité... Fraternité des Policiers C.U.M. c. C.U.M., 1985 2 R.C.S. 74 Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. Appelante; et Communauté urbaine de Montréal Intimée; et Me André Rousseau Mis en cause. No du greffe: 17606. 1985: 7 mars; 1985: 31 juillet. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a infirmé un jugement de la Cour...

Droit constitutionnel — Divorce et droit de la famille — Soutien — Entretien accordé en vertu de la Loi sur le divorce et possession... Lamb c. Lamb, 1985 1 R.C.S. 851 William James Lamb Appelant; et Elizabeth Ann Lamb Intimée; et Procureur général du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Manitoba, procureur général de la Saskatchewan et procureur général de l'Alberta Intervenants. No du greffe: 17394. 1985: 7 juin; 1985: 27 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario...

Droit municipal — Règlement et résolutions — Validité — Taxe d'affaires imposée par règlement — Taux de la taxe fixé annuellement par... Air Canada c. Cité de Dorval, 1985 1 R.C.S. 861 Air Canada Appelante; et Cité de Dorval Intimée. No du greffe: 17290. 1985: 13, 14 février; 1985: 27 juin. Présents: Les juges Beetz, Estey, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1982 C.A. 124, 21 M.P.L.R. 66, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, qui avait rejeté l'action de l'appelante en déclaration de nullité d'un règlement...

Droit constitutionnel—Garanties linguistiques— Obligation d’adopter, d’imprimer et de publier en français et en anglais les lois du... Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, 1985 1 R.C.S. 721 DANS L'AFFAIRE de l'article 55 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S‑19 et ses modifications; ET DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par le gouverneur en conseil au sujet de certains droits linguistiques garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, tel qu'énoncé dans le décret C.P. 1984‑1136 en date du 5 avril 1984 No du greffe: 18606. 1984: 11, 12, 13...

Droit constitutionnel — Faillite — Loi provinciale accordant à des cotisations dues à une commission provinciale le statut de créances... Deloitte Haskins amp; Sells c. Worker's Comp. Board, 1985 1 R.C.S. 785 Deloitte Haskins and Sells Limited Appelante; et The Workers' Compensation Board Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Alberta, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, Commission des accidents du travail du Nouveau‑Brunswick, Commission des accidents du travail de l'Ontario, Workers' Compensation Board of British Columbia et Workers' Compensation Board of the Yukon Intervenants. No du...

Droit criminel — Moyens de défense — Fin de non‑recevoir — Cas d’application de cette doctrine — Acquittement relativement à des accusations... Grdic c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 810 Ivan Grdic Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17235. 1984: 30 janvier. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Chouinard, Lamer et Wilson. Nouvelle audition: 1985: 5 juin; 1985: 13 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique...

Droit administratif — Pouvoir du ministre — Ordonnance — Validité — Ordonnance rendue par un sous‑ministre à la place du ministre —... P.G. Qué. c. Carrières Ste-Thérèse Ltée, 1985 1 R.C.S. 831 Le procureur général de la province de Québec Appelant; et Carrières Ste‑Thérèse Ltée Intimée. No du greffe: 17331. 1985: 8 mars; 1985: 13 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOIS contre cinq arrêts de la Cour d'appel du Québec, 1982 C.A. 304, qui ont confirmé cinq jugements de la Cour supérieure. Pourvois rejetés...

Droit du travail — Mises à pied — Avis de mise à pied requis en vertu du Code du travail — Règlement créant des exceptions aux exigences du... Telecommunication Workers Union c. B.C. Telephone, 1985 1 R.C.S. 840 Telecommunication Workers Union, Timothy Clement, Dale Solaczek Appelants; et British Columbia Telephone Company, Canadian Telephone amp; Supplies Ltd. Intimées; et Le procureur général du Canada Intervenant. No du greffe: 17469. 1985: 1er mai; 1985: 13 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit criminel — Moyen de défense — Vol qualifié — Intention spécifique — La perte de maîtrise de soi ou l’impulsion irrésistible causée par... Courville c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 847 Daniel Paul Courville Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17369. 1985: 21, 22 mai; 1985: 13 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario