La jurisprudences de Canada - page 318
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| R. c. Miller, [1985] 2 R.C.S. 613 (19 décembre 1985)
Brefs de prérogative — Habeas corpus — Compétence — Cours supérieures — Détenu incarcéré dans une unité spéciale de détention — Demande... R. c. Miller, 1985 2 R.C.S. 613 Sa Majesté La Reine Appelante; et Robert Miller Intimé. No du greffe: 17333. 1984: 12 octobre; 1985: 19 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1982, 141 D.L.R. 3d 330, 39 O.R. 2d 41, 70 C.C.C. 2d 129, 29 C.R. 3d 153, 29 C.P.C. 159, qui a accueilli l'appel de l'intimé à l'encontre d'un...
| Cardinal c. Directeur de l'Établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643 (19 décembre 1985)
Prisons — Ségrégation ou isolement administratifs — Ségrégation imposée après une participation alléguée à une prise d’otage — Ségrégation... Cardinal c. Directeur de L'Établissement Kent, 1985 2 R.C.S. 643 Real Cardinal et Eric Oswald Appelants; et Directeur de l'établissement Kent Intimé. No du greffe: 17364. 1984: 11, 12 octobre; 1985: 19 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, 1982 3 W.W.R. 593, 137 D.L.R. 3d 145, 67 C.C.C...
| Morin c. Comité chargé des cas d'USD, [1985] 2 R.C.S. 662 (19 décembre 1985)
Brefs de prérogative — Habeas corpus — Compétence — Cours supérieures — Détenu incarcéré dans une unité spéciale de détention — Demande... Morin c. Comité Chargés des Cas D'USD, 1985 2 R.C.S. 662 Réjean Morin Appelant; et Comité national chargé de l'examen des cas d'unités spéciales de détention, D. Yeomans et P. Goulem Intimés; et Bob Kaplan Mis en cause. No du greffe: 17336. 1984: 12 octobre; 1985: 19 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1982 C.A. 464, 142...
| Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673 (19 décembre 1985)
Tribunaux — Charte des droits — Tribunal indépendant — Juge de la Cour provinciale déclinant compétence parce que la Cour provinciale... Valente c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 673 Walter Valente Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Procureur général du Canada, Procureur général du Québec, Procureur général de la Saskatchewan, Association des juges des Cours provinciales Division criminelle et Ontario Family Court Judges Association Intervenants. No du greffe: 17583. 1984: 9, 10 octobre; 1985: 19 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. en appel de...
| Morier et Boily c. Rivard, [1985] 2 R.C.S. 716 (19 décembre 1985)
Juges — Immunité — Commission d’enquête provinciale — Poursuite en dommages contre deux commissaires de la Commission de police du Québec... Morier et Boily c. Rivard, 1985 2 R.C.S. 716 Gilbert Morier et Raymond Boily Appelants; et Gilles Rivard Intimé; et Commission de police du Québec, le procureur général de la province de Québec, l'éditeur officiel du Québec et le Conservateur en chef de la bibliothèque nationale du Québec Mis en cause. No du greffe: 17896. 1985: 21 mai; 1985: 19 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de...
| Duane c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 612 (18 décembre 1985)
Droit criminel — Possession de monnaie contrefaite — Éléments de l’infraction — L’intention d’utiliser la monnaie contrefaite comme argent... Duane c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 612 Rita Rae Duane Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18719. 1985: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'alberta
| Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486 (17 décembre 1985)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et droit de ne pas en être privé si... Renvoi sur la Motor Vehicle Act C.-B., 1985 2 R.C.S. 486 DANS L'AFFAIRE de la Constitutional Question Act, R.S.B.C. 1970, chap. 63 ET DANS L'AFFAIRE du renvoi relatif au paragraphe 942 de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1979, chap. 288, modifiée par la Motor Vehicle Amendment Act, 1982, 1982 C.‑B., chap. 36. No du greffe: 17590. 1984: 15 novembre; 1985: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la...
Libertés publiques — Effet discriminatoire en raison de la croyance — Obligation légitime pour les employés de travailler le vendredi soir et... Comm. Ont. des Droits de la Personne c. Simpsons-Sears, 1985 2 R.C.S. 536 Commission ontarienne des droits de la personne et Theresa O'Malley Vincent Appelantes; et Simpsons‑Sears Limited Intimée; et Commission canadienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, Commission des droits de la personne du Manitoba, Commission des droits de la personne de l'Alberta, Association canadienne pour les déficients mentaux, Coalition of Provincial...
| Bhinder c. CN, [1985] 2 R.C.S. 561 (17 décembre 1985)
Libertés publiques — Emploi — Condition générale d’emploi — Condition en conflit avec les préceptes religieux de l’employé — Congédiement de... Bhinder c. CN, 1985 2 R.C.S. 561 K.S. Bhinder et la Commission canadienne des droits de la personne Appelants; et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intimée; et Procureur général du Canada, Commission des droits de la personne du Manitoba, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, Commission des droits de la personne de l'Alberta et Association canadienne pour les déficients mentaux Intervenants. No du greffe: 17694. 1985: 30 janvier; 1985: 17 décembre...
| Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592 (17 décembre 1985)
Tribunaux — Compétence d’une cour d’appel — Compétence limitée aux erreurs de droit — Acquittement annulé et nouveau procès ordonné par la... Schuldt c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 592 Herman Eric Schuldt Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17810. 1985: 20 février; 1985: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1983, 23 Man. R. 2d 75, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement inscrit par le juge Ferg de la Cour de...
