La jurisprudences de Canada - page 310

Banques et opérations bancaires — Lettres de crédit — Obligation de la banque de payer sur présentation d'une traite — Exception de fraude —... Banque de Nouvelle-Écosse c. Angelica-Whitewear, 1987 1 R.C.S. 59 Banque de Nouvelle‑Écosse Appelante c. Angelica‑Whitewear Ltd. et Angelica Corporation Intimées répertorié: banque de nouvelle‑écosse c. angelica‑whitewear ltd. No du greffe: 17632. 1985: 11 mars; 1987: 5 mars. Présents: Les juges Beetz, Estey, Chouinard*, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec...

Assurance — Assurance contre l'incendie — Intérêt assurable — Actionnaire unique détenant une police d'assurance garantissant l'actif d'une... Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co., 1987 1 R.C.S. 2 Constitution Insurance Company of Canada, Simcoe amp; Erie General Insurance Company, Providence Washington Insurance Company, Security National Insurance Company, Upper Canada Insurance Company, Canadian Home Assurance Company, The Contingency Insurance Company Limited Appelantes Intimées dans le pourvoi incident Défenderesses c. Andreas Kosmopoulos et Kosmopoulos Leather Goods Limited Intimés Appelants dans le pourvoi...

Impôt sur le revenu — Calcul de l'impôt — Déductions — Déduction d'intérêts — Fiducies — Fiducie versant du capital au bénéficiaire — Fonds... La Reine c. Bronfman, 1987 1 R.C.S. 32 Sa Majesté La Reine Appelante c. Phyllis Barbara Bronfman Trust Intimée répertorié: bronfman trust c. la reine No du greffe: 17811. 1986: 29 avril; 1987: 29 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel fédérale *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1983 2 C.F. 797, 83 D.T.C. 5243...

Droit maritime — Privilèges — Action in rem visant à l'exécution d'un privilège maritime pour fourniture d'approvisionnements nécessaires... Marlex Petroleum c. Le Har Rai, 1987 1 R.C.S. 57 Le navire "Har Rai" Défendeur Appelant c. Marlex Petroleum, Inc. Demanderesse Intimée et The Shipping Corporation of India Ltd. Défenderesse répertorié: marlex petroleum inc. c. har rai le No du greffe: 18595. 1986: 17, 18 décembre; 1987: 29 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer et Wilson. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Injonction interlocutoire empêchant le piquetage secondaire — Demande... SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., 1986 2 R.C.S. 573 Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 580, Al Peterson et Donna Alexander Appelants c. Dolphin Delivery Ltd. Intimée et Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de l'Alberta et procureur général de Terre‑Neuve Intervenants répertorié: sdgmr c. dolphin delivery ltd. No du greffe: 18720. 1984: 6, 7 décembre: 1986: 18 décembre. Présents: Le juge en chef...

Actions — Qualité pour agir — Contestation non constitutionnelle par un particulier à l’égard du pouvoir légal d’engager une dépense publique... Finlay c. Canada Ministre des Finances, 1986 2 R.C.S. 607 Le ministre des Finances du Canada, le ministre de la Santé nationale et du Bien‑être social du Canada et le procureur général du Canada Appelants c. Robert James Finlay Intimé répertorié: finlay c. canada ministre des finances No du greffe: 17775. 1985: 22 février; 1986: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel...

Preuve — Privilège de la Couronne — Production de documents du Cabinet et de comités du Cabinet nécessaires à une action en justice —... Carey c. Ontario, 1986 2 R.C.S. 637 H. Rod Carey Appelant c. Sa Majesté La Reine du chef de l'Ontario, la Société de développement de l'Ontario, la Société de développement du Nord de l'Ontario, Claude Bennett et Allan Grossman Intimés répertorié: carey c. ontario No du greffe: 18060. 1985: 2 octobre; 1986: 18 décembre. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...

Droit criminel — Verdict d'un jury — Validité — Accusation de tentative de meurtre comportant des infractions incluses moindres — Le... Head c. La Reine, 1986 2 R.C.S. 684 Alexander Albert Head Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. head No du greffe: 18956. 1986: 26 mars; 1986: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1984, 13 C.C.C. 3d 198, 34 Sask. R. 216, qui a accueilli l'appel d'un acquittement prononcé par le...

Prescription — Immeubles — Possession malgré le propriétaire — Début de la période de prescription — Bien‑fonds en cause utilisé par... Giouroukos c. Cadillac Fairview Corp., 1986 2 R.C.S. 707 Sotouros Giouroukos Appelant c. The Cadillac Fairview Corporation Limited and Garden Centre Developments Ltd. Intimées répertorié: giouroukos c. cadillac fairview corp. No du greffe: 18182. 1986: 28 novembre; 1986: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 44 O.R. 2d 166, 3...

Droit criminel — Directive relative à la charge de la preuve — Meurtre au second degré — Le juge du procès s'est‑il donné une directive... R. c. Nehring, 1986 2 R.C.S. 709 Harlie Marvin Nehring Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. nehring No du greffe: 19522. 1986: 12 décembre; 1986: 18 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'alberta