La jurisprudences de Canada - page 304

Droit criminel — Outrage au tribunal — Avocat cité à comparaître pour outrage au tribunal — Compétence — Un juge de la Cour provinciale... R. c. Doz, 1987 2 R.C.S. 463 Samuel Doz Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants répertorié: r. c. doz No du greffe: 19471. 1987: 19 octobre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'alberta

R. c. Dawson, 1987 2 R.C.S. 461 Lance Dawson Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. dawson No du greffe: 19584. 1987: 16 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du territoire du yukon Droit constitutionnel — Charte des droits — Normes d'application de l'art. 241 de la Charte canadienne des droits et libertés. Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 241. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Yukon 1985, 22 C.C.C. 3d 181, qui a accueilli un appel...

R. c. Aiello, 1987 2 R.C.S. 462 Salvatore Aiello Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. aiello No du greffe: 19592. 1987: 16 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel — Pourvoi de plein droit — Aucune erreur de la Cour d'appel entraînant cassation. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta qui a accueilli un appel interjeté contre l'acquittement de l'appelant à l'égard d'une accusation de vol qualifié. Pourvoi rejeté. John S. Webb, pour l'appelant. Lindsay...

Droit criminel — Agression sexuelle — Définition de l'infraction d'agression sexuelle — Infraction requérant une intention générale plutôt... R. c. Chase, 1987 2 R.C.S. 293 Sa Majesté La Reine Appelante c. Dalton Chase Intimé répertorié: r. c. chase No du greffe: 18846. 1986: 25 avril; 1987: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson et Le Dain. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1984, 13 C.C.C. 3d 187, 40 C.R. 3d 282, 55 R.N.‑B...

Dépens — Arrêt accueillant le pourvoi muet sur les dépens — L'arrêt rendu par cette Cour devrait‑il être modifié par l'adjudication des... R. c. Trask, 1987 2 R.C.S. 304 Wilmour S. Trask Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. trask No du greffe: 17747. 1986: 25 juin; 1987: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson et Le Dain. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. nouvelle audition du pourvoi sur la question des dépens

Droit constitutionnel—Charte des droits—Justice fondamentale— Délinquant dangereux—Procédure à suivre pour obtenir qu'une personne soit... R. c. Lyons, 1987 2 R.C.S. 309 Thomas Patrick Lyons Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. lyons No du greffe: 19125. 1987: 28, 29 janvier; 1987: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de...

Droit criminel — Sentence — Preuve de déclarations de culpabilité antérieures — Refus de fournir des échantillons d'haleine — Extrait... R. c. Albright, 1987 2 R.C.S. 383 Patrick Llyn Albright Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. albright No du greffe: 18909. 1987: 27 février; 1987: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, rendu le 24 juillet 1984, qui a confirmé un jugement de la Cour de comté, qui avait rejeté l'appel de...

Preuve — Preuve obtenue par détecteurs de mensonges — Règles d'exclusion — Accusés niant avoir participé à un complot en vue de commettre un... R. c. Béland, 1987 2 R.C.S. 398 Sa Majesté La Reine Appelante c. Alain Béland et Bruce Phillips Intimés répertorié: r. c. béland No du greffe: 18856. 1987: 31 mars; 1987: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1984 C.A. 443, 15 D.L.R. 4th 89, 16 C.C.C. 3d 462, 40 C.R. 3d 193, qui a accueilli l'appel interjet...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un avocat — Conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies — Prévenu informé par la... R. c. Tremblay, 1987 2 R.C.S. 435 Michael G. Tremblay Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. tremblay No du greffe: 20022. 1987: 3 avril; 1987: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a infirmé un jugement de la Cour de district 1985, 34 M.V.R 117, qui avait accueilli l'appel du prévenu contre...

Contrats — Dommages‑intérêts — Location de biens meubles — Violation des contrats de location par le locataire — Méthode appropriée pour... Keneric Tractor Sales Ltd. c. Langille, 1987 2 R.C.S. 440 Eric Langille et Paul Langille Appelants c. Keneric Tractor Sales Limited Intimée répertorié: keneric tractor sales ltd. c. langille No du greffe: 19450. 1987: 13 mai; 1987: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1985, 67 N.S.R. 2d 404, 155 A.P.R. 404, 19...