La jurisprudences de Canada - page 298

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un avocat — Signification de "détention" — Refus de l'accusé de fournir un échantillon... r. c. thomsen, 1988 1 R.C.S. 640 John B. Thomsen Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. thomsen No du greffe: 19516. 1987: 26 février; 1988: 28 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 14 mars 1985, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre un...

Droit criminel — Abus de procédure — Deux jurys incapables de rendre un verdict — Troisième procès intenté par le ministère public — Aucune... r. c. keyowski, 1988 1 R.C.S. 657 Glorian Keyowski Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. keyowski No du greffe: 19991. 1988: 25 mars; 1988: 28 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1986, 49 Sask. R. 64, 1986 5 W.W.R. 150, qui a accueilli un appel d'un jugement du juge McIntyre...

Coalitions — Vente pyramidale — Interprétation de "système de vente pyramidale" selon la définition de l'art. 36.31 le la Loi — Ordonnance... shaklee canada inc. c. canada procureur général, 1988 1 R.C.S. 662 Shaklee Canada Inc. Appelante c. Sa Majesté La Reine, sur la plainte du sous‑procureur général du Canada Intimée répertorié: shaklee canada inc. c. canada procureur général No du greffe: 19401. 1988: 30 mars; 1988: 28 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel fédérale

Droit criminel — Interception des communications — Autorisation d'intercepter des communications privées — Admissibilité de la preuve —... r. c. lawrence, 1988 1 R.C.S. 619 James Lawrence Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. lawrence No du greffe: 20544. 1988: 21 avril. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve 1987, 60 Nfld. amp; P.E.I.R. 126, qui a rejeté l'appel interjeté par l'appelant à l'égard d'une déclaration de culpabilité relative à une accusation de complot en vue...

Droit criminel — Pourvoi de plein droit — Agression sexuelle — Témoignage d'un enfant — La dissidence en Cour d'appel porte‑t‑elle sur une... r. c. lang, 1988 1 R.C.S. 618 Sa Majesté La Reine Appelante c. Ronald Jeffrey Lang Intimé répertorié: r. c. lang No du greffe: 20387. 1988: 31 mars. Présents: Les juges Estey, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel — Pourvoi de plein droit — Interception des communications — Autorisation d'intercepter des communications privées —... r. c. lafrance, 1988 1 R.C.S. 617 Martin Gerard Lafrance Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. lafrance No du greffe: 20294. 1988: 30 mars. Présents: Les juges Estey, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Pollution de la mer — Immersion de déchets dans des eaux maritimes... r. c. crown zellerbach canada ltd., 1988 1 R.C.S. 401 Sa Majesté La Reine Appelante c. Crown Zellerbach Canada Limited Intimée et Le procureur général du Québec et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. crown zellerbach canada ltd. No du greffe: 18526. 1986: 26 juin; 1988: 24 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre...

Droit constitutionnel — Déclaration canadienne des droits — Égalité devant la loi — Disposition du Code criminel non proclamée dans toutes... r. c. cornell, 1988 1 R.C.S. 461 Tom Asmunt Cornell Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. cornell No du greffe: 19347. 1987: 25, 26 février; 1988: 24 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Tribunaux — Procédure — Demande d'admission d'éléments de preuve nouveaux en appel — La cour a‑t‑elle eu tort de ne pas ordonner un nouveau... r. c. stolar, 1988 1 R.C.S. 480 Jerry Carl Stolar Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. stolar No du greffe: 19068. 1987: 15 mai; 1988: 24 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1984, 30 Man. R. 2d 81, qui a rejeté l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Scollin siégeant avec...

Responsabilité civile — Diffamation — Dommages moraux — Évaluation — L'indemnité de 135 000 $ accordée par le jury était‑elle déraisonnable?... snyder c. montreal gazette ltd., 1988 1 R.C.S. 494 Gerald M. Snyder Appelant c. The Montreal Gazette Limited Intimée répertorié: snyder c. montreal gazette ltd. No du greffe: 17888. 1987: 8 juin; 1988: 24 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1983 C.A. 604, 5 D.L.R. 4th 206, qui a accueilli en partie l'appel de l'intimée contre un jugement...