La jurisprudences de Canada - page 291
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| Canadien Pacifique Ltée c. Paul, [1988] 2 R.C.S. 654 (15 décembre 1988)
Injonctions — Intrusion — Emprise d'un chemin de fer sur une réserve bloquée par les membres d'une bande indienne — Demande d'injonction... Cour suprême du Canada Canadien Pacifique Ltée c. Paul, 1988 2 R.C.S. 654 Date: 1988-12-15 Canadien Pacifique Limitée, une personne morale Appelante c. Le chef Winston Paul, Darrell Paul, Peter Paul, Wayne Paul, Allen Paul, James Sappier, Jack Polchies, Carol Polchies, Fred Sappier, Leonard Tomah, et tous les membres et le conseil de la bande de la réserve indienne de Woodstock Intimés et Sa Majesté La Reine du chef du Canada représentée par le procureur général du Canada et la Compagnie...
| Clark c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1988] 2 R.C.S. 680 (15 décembre 1988)
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Entreprise fédérale — Négligence — Enfant grièvement blessé par un train — Action intentée... clark c. compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 1988 2 R.C.S. 680 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelante c. James Mark Clark, mineur représenté par son représentant "ad litem", son père, Mark Byron Clark Intimé et Le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et Canadien Pacifique Limitée Intervenants répertorié: clark c. compagnie des chemins de fer nationaux du canada No du greffe...
| Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 (15 décembre 1988)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Dérogation par déclaration expresse — Loi provinciale exigeant que l'affichage... ford c. québec procureur général, 1988 2 R.C.S. 712 Le procureur général du Québec Appelant c. La Chaussure Brown's Inc. Intimée et Valerie Ford Intimée et McKenna Inc. Intimée et Nettoyeur et Tailleur Masson Inc. Intimée et La Compagnie de Fromage Nationale Ltée Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants répertorié: ford c. québec procureur général No du greffe: 20306. 1987: 16, 17...
| Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 790 (15 décembre 1988)
Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Langue — Loi provinciale réglementant l'usage du français dans le commerce et... devine c. québec procureur général, 1988 2 R.C.S. 790 Allan Singer Ltd. Appelante c. Le procureur général du Québec Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Ontario Intervenants répertorié: devine c. québec procureur général No du greffe: 20297. 1987: 18, 19 novembre; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain*. en appel de la cour...
| R. c. Quin, [1988] 2 R.C.S. 825 (15 décembre 1988)
Droit criminel — Mens rea — Intention générale et spécifique — Ivresse — Introduction par effraction et perpétration d'un acte criminel — La... r. c. quin, 1988 2 R.C.S. 825 Mark Edward Quin Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. quin No du greffe: 18144. 1987: 8 décembre; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 9 C.C.C. 3d 94, qui a accueilli un appel interjeté contre un acquittement prononc...
| R. c. Bernard, [1988] 2 R.C.S. 833 (15 décembre 1988)
Droit criminel — Mens rea — Intention générale et spécifique — Ivresse — Agression sexuelle causant des lésions corporelles — La preuve de... r. c. bernard, 1988 2 S.C.R. 833 Nelson Pierre Bernard Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. bernard No du greffe: 19558. 1987: 8 décembre; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1985, 7 O.A.C. 305, 18 C.C.C. 3d 574, 44 C.R. 3d 398, qui a rejeté un appel de...
| R. c. Showman, [1988] 2 R.C.S. 893 (15 décembre 1988)
Droit criminel — Moyens de défense — Provocation policière — Rencontre fixée entre un agent provocateur et l'accusé par un ami de l'accusé —... r. c. showman, 1988 2 R.C.S. 893 David Aaron Showman Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. showman No du greffe: 19748. 1987: 10 décembre; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique qui a rejeté l'appel de la déclaration de culpabilit...
| R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903 (15 décembre 1988)
Droit criminel — Moyens de défense — Provocation policière — Déclaration de culpabilité de trafic de drogues — Ancien toxicomane — Insistance... r. c. mack, 1988 2 R.C.S. 903 Norman Lee Mack Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. mack No du greffe: 19747. 1987: 10 décembre; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1985, 49 C.R. 3d 169, qui a rejeté un appel d'un jugement du...
| R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980 (15 décembre 1988)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat — Droit d'avoir recours à l'assistance d'un... r. c. strachan, 1988 2 R.C.S. 980 Joseph Colin Strachan Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. strachan No du greffe: 19749. 1988: 28, 29 janvier; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1986, 25 D.L.R. 4th 567, 24 C.C.C. 3d 205, 49...
| R. c. Gillespie, [1988] 2 R.C.S. 653 (14 décembre 1988)
Droit criminel — Agression sexuelle — Défense de croyance honnête mais erronée au consentement aux rapports sexuels — Aucune directive du... r. c. gillespie, 1988 2 R.C.S. 653 Kenneth Wayne Gillespie Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. gillespie No du greffe: 20617. 1988: 14 décembre. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique
