La jurisprudences de Canada - page 290

R. c. Duguay, 1989 1 R.C.S. 93 Sa Majesté La Reine Appelante c. Robert Joseph Duguay, Edward James Murphy et Robert Stephen Sevigny Intimés répertorié: r. c. duguay No du greffe: 19422. 1988: 14 octobre; 1989: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des droits - Admissibilité de la preuve - Déconsidération de l'administration de la justice - Violation du droit des accusés à la protection contre la détention arbitraire - Acquittement des accusés à la suite de l'exclusion...

R. c. Olson, 1989 1 R.C.S. 296 Clifford Robert Olson Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. olson No du greffe: 20640. 1989: 24 janvier*. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Recours extraordinaires - Habeas corpus — Compétence de la Cour d'appel - La Cour d'appel a-t-elle compétence pour entendre l'affaire au fond? - Le bref d'habeas corpus aurait-il dû être rapporté au tribunal de première instance pour examen au fond? - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 6131biii, iv, 7192...

R. c. Amway Corp, 1989 1 R.C.S. 21 Sa Majesté La Reine Appelante c. Amway Corporation Intimée et Le procureur général de l'Ontario Intervenant répertorié: r. c. amway corp. No du greffe: 20232. 1988: 5 octobre; 1989: 19 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel fédérale Droit constitutionnel - Charte canadienne des droits et libertés — Preuve — Contraignabilité - Droit de l'inculpé ne pas être contraint de témoigner contre lui‑même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche - Action...

R. c. Ross, 1989 1 R.C.S. 3 Brent Mark Leclair et Rodney James Ross Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. ross No du greffe: 19176. 1988: 27 janvier; 1989: 19 janvier. Présents: Les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l'assistance d'un avocat - Accusés informés de leur droit à l'assistance d'un avocat - Incapacité des accusés de communiquer avec leurs avocats respectifs au milieu de la nuit ‑- Identification subséquente des accusés dans une séance d'identification - Les...

R. c. Hayes, 1989 1 R.C.S. 44 William Clyde Hubert Hayes Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. hayes No du greffe: 19980. 1988: 6 octobre; 1989: 19 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour suprême de la nouvelle-écosse, division d'appel Droit criminel - Erreur judiciaire - Appel de la déclaration de culpabilité - Transcription de la preuve - Lacunes dans la transcription du procès - Passage manquant dans l'exposé au jury - L'absence de transcription complète constitue‑t‑elle une erreur judiciaire donnant...

1988 2 R.C.S. U.E.S., LOCAL 298 c. BIBEAULT 1048 sino section partie Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais CSNsino section text Appelant c. sino section partie Union des employés de service, local 298 FTQsino section text Intimée et sino section partie Monsieur Réal Bibeault et Tribunal du travailsino section text Mise en cause et sino section partie Messieurs les juges du Tribunal du travail, Jean-Paul Geoffroy, René Beaudry, Denis Aubé, Marc Brière, Jean Girouard, Bernard Prud'Homme, Claude St-Arnaud, Louis Morin, Robert Auclair, Robert Burns et Bernard Lesagesino section text Mise en...

r. c. jacobs, 1988 2 R.C.S. 1047 Allan Arthur Jacobs Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta Intimée répertorié: r. c. jacobs No du greffe: 20460. 1988: 16 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel à la cour d'appel de l'alberta Droit criminel - Verdict imposé - Suffisance de la preuve d'identification - Le juge du procès a-t-il eu tort d'imposer un verdict d'acquittement? Jurisprudence Arrêt appliqué: Mezzo c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 802. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta1, qui a annulé l'acquittement...

Couronne — Immunité — Achat par un agent de la couronne du chef d'une province d'actions d'une société régie par une loi fédérale — Refus de... sparling c. québec caisse de dépôt et placement du Québec, 1988 2 R.C.S. 1015 La Caisse de dépôt et placement du Québec Appelante c. Frederick H. Sparling Intimé et Le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: sparling c. québec caisse de dépôt et placement du québec No du greffe: 19377. 1988: 4 février; 1988: 15 décembre. Présents: Les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la cour...

Droit criminel — Appel — Pouvoirs de la cour d'appel — Aliénation mentale invoquée comme moyen de défense au procès — Verdict de culpabilité... r. c. mailloux, 1988 2 R.C.S. 1029 Noël Mailloux Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. mailloux No du greffe: 19788. 1988: 6 mai; 1988: 15 décembre. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1986, 12 O.A.C. 339, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au second...

peralta c. ontario, 1988 2 R.C.S. 1045 Vito Peralta, Ronald Moody et Jack Loney Appelants c. Sa Majesté La Reine du chef de l'Ontario et le Ministre des Ressources naturelles de l'Ontario Intimés et Le procureur général du Canada et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: peralta c. ontario No du greffe: 19386. 1988: 25 mai; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Délégation - Pouvoir réglementaire fédéral en matière de gestion des pêcheries...