La jurisprudences de Canada - page 288

Droit criminel — Responsabilité pénale — Preuve — Utilisation illégale d'une carte de crédit obtenue par suite de la commission d'une... R. c. Elias, 1989 1 R.C.S. 423 Edward Elias Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Elias No du greffe: 20168. 1989: 17 mars. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec

Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec Procureur général, 1989 1 R.C.S. 377 La Commission des écoles protestantes du Grand Montréal, la Commission scolaire Greater Québec, la Commission scolaire Lakeshore et l'Association des commissions scolaires protestantes du Québec Appelantes c. Le procureur général du Québec Intimé et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général de Terre-Neuve Intervenants répertorié: grand montréal, commission des écoles protestantes c. québec procureur général No du greffe: 20415. 1988: 7 juin; 1989: 16 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges...

Droit criminel — Procès devant juge et jury — Mineurs tués dans un accident de mine — Homicide involontaire coupable — Erreur de droit dans... Québec Procureur général c. Belmoral Mines Ltée, 1989 1 R.C.S. 422 Belmoral Mines Ltée Appelante c. Procureur général de Sa Majesté La Reine Elizabeth II pour la province de Québec Intimé Répertorié: Québec Procureur général c. Belmoral Mines Ltée No du greffe: 20244. 1989: 16 mars. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec

R. c. Chaulk Requête, 1989 1 R.C.S. 369 Francis Darren Morrissette et Robert Matthew Chaulk Requérants c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. chaulk requête Nos du greffe: 21035, 21012. 1989: 13 mars*. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba Compétence - Demandes d'autorisation de pourvoi - Compétence de la Cour suprême du Canada - Demandes d'autorisation tranchées sur le fondement de conclusions écrites sans audience - Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970...

Brosseau c. Alberta Securities Commission, 1989 1 R.C.S. 301 Georges R. Brosseau Appelant c. The Alberta Securities Commission Intimée répertorié: brosseau c. alberta securities commission No du greffe: 19832. 1988: 28 mars; 1989: 9 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey*, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit administratif - Crainte raisonnable de partialité - Commission tenant une audition concernant des opérations sur des valeurs mobilières ou l'inapplication possible de certaines exemptions prévues par la loi - Le président de la Commission...

Roberts c. Canada, 1989 1 R.C.S. 322 Ralph Dick, Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu et James D. Wilson, poursuivis en leur propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne Wewayakai, connue aussi sous le nom de bande indienne de Cape Mudge Défendeurs Appelants c. Sa Majesté La Reine Défenderesse Intimée et Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne Wewayakum, connue aussi sous le nom de bande indienne de Campbell River Demandeurs Intimés répertorié: roberts c. canada No du greffe...

Borowski c. Canada Procureur général, 1989 1 R.C.S. 342 Joseph Borowski Appelant c. Le procureur général du Canada Intimé et Interfaith Coalition on the Rights and Wellbeing of Women and Children, R.E.A.L. Women of Canada et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes FAEJ Intervenants répertorié: borowski c. canada procureur général No du greffe: 20411. 1988: 3, 4 octobre; 1989: 9 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Pourvoi - Caractère théorique - Dispositions du Code criminel...

Droit criminel — Preuve — Tentative de meurtre — Preuve d'identification — Aucune erreur de la Cour d'appel. POURVOI de plein droit contre... R. c. Gill, 1989 1 R.C.S. 295 Benjamin Albert Gill Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Gill No du greffe: 20680. 1989: 3 mars. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba

Sobeys Stores Ltd. c. Yeomans et Labour Standards Tribunal N.-É, 1989 1 R.C.S. 238 Le Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté La Reine du chef de la Province de la Nouvelle‑Écosse Appelant Intervenant et Clifford George Yeomans et A. Ross Mitchell, directeur des normes du travail de la province de la Nouvelle-Écosse, et Stephen K. Mont, Henry Martell et Ann Hebb, en leur qualité respective de président et de membres du Labour Standards Tribunal Nouvelle-Écosse et le Labour Standards Tribunal Nouvelle-Écosse Appelants Intimés c. Sobeys Stores Limited, une personne morale Intimée Appelante...

Droit de la famille — Tutelle — Enfant ayant besoin de protection — Options en matière de protection — Indication dans la preuve d'un... B. B. c. Services à l'enfant et à la famille, 1989 1 R.C.S. 291 B. B. Appelante c. Directeur des services à l'enfant et à la famille Intimé Répertorié: B. B. c. Services à l'enfant et à la famille No du greffe: 21110. 1989: 2 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba