La jurisprudences de Canada - page 280

Nouvelle‑Écosse Procureur général c. Nouvelle-Écosse Royal Commission Into Marshall Prosecution, 1989 2 R.C.S. 788 Donald Marshall, fils Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle‑Écosse, représentée par le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, et The Royal Commission into the Donald Marshall, Jr. Prosecution Intimées et Le procureur général du Québec Intervenant répertorié: nouvelle‑écosse procureur général c. nouvelle‑écosse royal commission into marshall prosecution No du greffe: 21198. 1989: 19, 20 avril; 1989: 5 octobre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dub...

Dans l'arrêt Valente c. La Reine, le juge Le Dain se concentre sur la fonction du pouvoir judiciaire en tant qu'arbitre impartial. L'analyse... MacKeigan c. Hickman, 1989 2 R.C.S. 796 T. Alexander Hickman, Lawrence A. Poitras et Gregory Thomas Evans Appelants et Ian M. MacKeigan, Gordon L. S. Hart, Malachi C. Jones, Angus L. Macdonald et Leonard L. Pace Intimés et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse et Donald Marshall, fils Intervenants et entre Donald Marshall, fils Appelant et Ian M. MacKeigan, Gordon L. S. Hart, Malachi C. Jones, Angus L. Macdonald et Leonard L. Pace...

Droit criminel — Pourvoi de plein droit — Accusé déclaré coupable d'attentat à la pudeur — Dissidence en Cour d'appel ne portant pas sur une... R. c. D. G.C., 1989 2 R.C.S. 878 G.C.D. Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. D. G.C. No du greffe: 20844. 1989: 5 octobre. Présents: Les juges Wilson, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Banque de Montréal c. Kuet Leong Ng, 1989 2 R.C.S. 429 Banque de Montréal Appelante c. Philippe Kuet Leong Ng Intimé et Elizabeth Tan Yan Wong Mise en cause et Pierre Shin Pong et Banque de Montréal Tiers‑saisis répertorié: banque de montréal c. kuet leong ng No du greffe: 20473. 1989: 16 mars; 1989: 28 septembre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Contrats - Contrat de travail - Mandat ‑- Manquement à l'obligation d'honnêteté et de loyauté de l'employé envers son employeur ‑- Cambiste au service de la banque pour acheter et vendre des devises étrangères...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Renvoi à la juridiction normalement compétente — Exigences — Jeune contrevenant âgé de près de 18 ans... R. c. M. S.H., 1989 2 R.C.S. 446 S.H.M. Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. m. s.h. No du greffe: 20508. 1989: 27 avril; 1989: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 35 C.C.C. 3d 515, 78 A.R. 309, 1987 5 W.W.R. 136, qui a annulé un jugement du juge...

R. c. L. J.E., 1989 2 R.C.S. 510 J.E.L. Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. l. j.e. No du greffe: 20764. 1989: 27 avril; 1989: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel - Jeunes contrevenants - Renvoi à la juridiction normalement compétente — Exigences - Jeune contrevenant accusé de meurtre au premier degré - Demande de renvoi à la juridiction normalement compétente présentée par le ministère public et rejetée par le juge du tribunal pour adolescents...

Q.N.S. Paper Co. c. Chartwell Shipping Ltd., 1989 2 R.C.S. 683 Chartwell Shipping Limited Appelante c. Q.N.S. Paper Company Limited Intimée répertorié: q.n.s. paper co. c. chartwell shipping ltd. No du greffe: 19595. *1988: 24 mars. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux-Dubé. **Nouvelle audition: 1989: 28 avril; 1989: 28 septembre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit maritime ‑- Mandat ‑- Contrat de services d'acconage conclu par un mandataire au Québec ‑- Partie informée par le mandataire d'un mandant...

Responsabilité délictuelle — Dommages‑intérêts — Règlements échelonnés — Paiement d'une somme forfaitaire ou d'une indemnité par versements... Watkins c. Olafson, 1989 2 R.C.S. 750 Donald Edwin Watkins Appelant c. Ian Frank Olafson et James Aitkenhead et Le gouvernement du Manitoba Intimés répertorié: watkins c. olafson No du greffe: 20598. 1989: 24 mai; 1989: 28 septembre. Présents: Le Juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1987, 48 Man. R. 2d 81...

Scarff c. Wilson, 1989 2 R.C.S. 776 Virginia Allison Scarff, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Daphne Rose Scarff Appelante et Gordon Bruce Wilson, G. Wilson Construction Co. Ltd. et Donna Jesse Intimés répertorié: scarff c. wilson No du greffe: 21329. 1989: 24 mai; 1989: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Responsabilité délictuelle - Dommages‑intérêts - Indemnité pour soins futurs - Impôt - L'effet de l'impôt peut être pris en compte en calculant...

Falk Bros. Industries Ltd. c. Elance Steel Fabricating Co., 1989 2 R.C.S. 778 Falk Bros. Industries Ltd. et Canadian Surety Company Appelantes c. Elance Steel Fabricating Co. Ltd. Intimée répertorié: falk bros. industries ltd. c. elance steel fabricating co. No du greffe: 20679. 1989: 25 mai; 1989: 28 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Assurance - Cautionnement de sûreté - Avis de réclamation donné après l'expiration du délai fixé pour le faire par le cautionnement - Levée de...