La jurisprudences de Canada - page 278

Just c. Colombie‑Britannique, 1989 2 R.C.S. 1228 John Just Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Intimée répertorié: just c. colombie‑britannique No du greffe: 20246. 1989: 24 février; 1989: 7 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Délits civils - Responsabilité - Gouvernement - Décision de politique ou opérationnelle - Voiture écrasée par la chute d'un bloc de pierre sur la route - Système d'inspection et de consolidation des talus rocheux - Le lien...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Municipalité — Obligation de diligence — Permis de construction délivré sans égard aux vices de... Rothfield c. Manolakos, 1989 2 R.C.S. 1259 La corporation municipale de Vernon et William Phillips Appelants c. Peter Manolakos et Voula Manolakos Intimés et Ralph Gohmann et Barry Barber Intimés et B amp; L Landscaping amp; Maintenance Ltd. et Morris Reade, alias William Morris Défendeurs et Woodcraft Ventures Ltd. Mise en cause et entre La corporation municipale de Vernon et William Phillips Appelants c. Peter Manolakos et Voula Manolakos Intimés et Ralph Gohmann et Barry...

Droit criminel — Exposé au jury — Fardeau de la preuve — Possession de stupéfiants pour en faire le trafic et trafic de stupéfiants — Le juge... R. c. Sarvaria, 1989 2 R.C.S. 1118 Vivek Sarvaria Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Sarvaria No du greffe: 20836. 1989: 1er décembre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, division d'appel

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de dix‑huit mois entre l'arrestation et le début du... R. c. Stensrud, 1989 2 R.C.S. 1115 Sa Majesté La Reine Appelante c. Glen Arthur Stensrud et Guy W. Smith Intimés Répertorié: R. c. Stensrud No du greffe: 21131. 1989: 30 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

R. c. Hall, 1989 2 R.C.S. 1117 Austin Miles Hall Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Hall No du greffe: 20997. 1989: 30 novembre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba Droit criminel — Verdict imposé — Le juge du procès a‑t‑il eu tort d'imposer un verdict d'acquittement? Jurisprudence Arrêts appliqués: R. c. Monteleone, 1987 2 R.C.S. 154; Mezzo c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 802. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba1, qui a accueilli l'appel du ministère public contre le verdict d'acquittement de l'accusé prononc...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — Vol qualifié —... R. c. Szlovak, 1989 2 R.C.S. 1114 Leslie Steven Szlovak Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Szlovak No du greffe: 21464. 1989: 28 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Tétreault‑Gadoury c. Canada Commission de l'Emploi et de l'Immigration Requête, 1989 2 R.C.S. 1110 La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, le sous‑procureur général du Canada et le procureur général du Canada Requérants c. Marcelle Tétreault‑Gadoury Intimée et Léon Vellone, Rodrigue Deraiche et André Manocchio Mis en cause répertorié: tétreault‑gadoury c. canada commission de l'emploi et de l'immigration No du greffe: 21222. Présent: Le juge Lamer. 1989: 24 octobre; 1989: 17 novembre. requête pour énoncer des questions constitutionnelles Pratique - Questions constitutionnelles - Formulation - Refus...

Droit criminel — Mens rea — Meurtre au premier degré — Lésions corporelles graves qu'on sait être de nature à causer la mort et indifférence... R. c. Nygaard, 1989 2 R.C.S. 1074 Alan Gustaf Nygaard Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre John Alexander Schimmens Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. nygaard No du greffe: 20491, 20494. 1989: 26 mai; 1989: 9 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta...

Tribunaux ; Compétence ; Cour martiale ; Infractions relatives aux stupéfiants ; Soldat en possession de cocaïne à l'extérieur de la base ;... Répertorié: R. c. Ionson No du greffe: 20363. 1989: 8 novembre Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de la cour martiale du Canada POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada1, qui a rejeté l'appel de l'appelant déclaré coupable de possession d'un stupéfiant en contravention au par. 31 de la Loi sur les stupéfiants et à l'art. 120 de la Loi sur la...

Procédure civile — Actes de procédure — Modifications — La Cour d'appel a‑t‑elle eu tort de permettre la modification des actes de procédure?... Bande indienne Oregon Jack Creek c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 1989 2 R.C.S. 1069 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le procureur général du Canada Appelants c. Robert Pasco, chef de la bande indienne Oregon Jack Creek, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne Oregon Jack Creek, et autres Intimés et entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique et le procureur général du...