La jurisprudences de Canada - page 277

R. c. Shubley, 1990 1 R.C.S. 3 Frank Manny Shubley Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. shubley No du greffe: 20815. 1989: 6 octobre; 1990: 18 janvier. Présents: Les juges Wilson, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Double péril - Détenu soumis à une peine disciplinaire à cause d'un incident survenu dans un établissement correctionnel ‑- Détenu poursuivi par la suite au criminel — Le procès relatif à l'infraction criminelle viole-t-il l'al. 11h de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11h - Règlement 649, R.R.O. 1980...

Libertés publiques — Retraite obligatoire — Plainte de discrimination fondée sur l'âge — Moyen de défense de l'exigence professionnelle... Saskatchewan Human Rights Commission c. Saskatoon Ville, 1989 2 R.C.S. 1297 La ville de Saskatoon et The Saskatoon Professional Fire Fighters Union, section locale 80 Appelants c. La Saskatchewan Human Rights Commission et Len Craig Intimés répertorié: saskatchewan human rights commission c. saskatoon ville Nos du greffe: 20529, 20523. 1989: 27 février; 1989: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory...

Libertés publiques — Retraite obligatoire — Convention collective prévoyant la retraite obligatoire de pompiers — Plainte de discrimination... Saskatchewan Human Rights Commission c. Moose Jaw Ville, 1989 2 R.C.S. 1317 La ville de Moose Jaw et The Moose Jaw Fire Fighters Association, section locale 553 Appelants c. La Saskatchewan Human Rights Commission et Roy Day Intimés répertorié: saskatchewan human rights commission c. moose jaw ville No du greffe: 20501. 1989: 27 février; 1989: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory. en appel de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Liberté de la presse — Publicité du processus judiciaire — Rapports des... Edmonton Journal c. Alberta Procureur général, 1989 2 R.C.S. 1326 DANS L'AFFAIRE DE l'alinéa 2b et du paragraphe 521 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982; ET DANS L'AFFAIRE DES articles 25 et 30 de la Judicature Act, chapitre J‑1 des Lois révisées de l'Alberta, 1980; entre: Edmonton Journal, une division de Southam Inc. Appelant c. Le procureur général de l'Alberta et le procureur général du Canada Intimés et Le...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès devant un juge et un jury art. 11f — Droit garanti par la Charte limité par... R. c. Lee, 1989 2 R.C.S. 1384 Allen Harry Lee Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants répertorié: r. c. lee No du greffe: 20235. 1989: 22 mars; 1989: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, selon les...

R. c. Buttar, 1989 2 R.C.S. 1429 Balbir Singh Buttar Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. buttar No du greffe: 20006. 1989: 10 novembre; 1989: 21 décembre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit criminel - Crime d'incendie et autres incendies - Éléments de l'infraction - Accusé déclaré coupable d'avoir volontairement mis le feu à une substance susceptible de faire prendre feu à un bâtiment - Insouciance de la part de l'accusé - L'article 434a du Code criminel exige-t-il la connaissance par...

Droit criminel — Entrave à la justice — L'accusé a volontairement conseillé à un témoin de faire un faux témoignage à un procès — Le faux... R. c. Hearn, 1989 2 R.C.S. 1180 James Hearn et Edward Fahey Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Hearn No du greffe: 21471. 1989: 8 décembre. Présents: Les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve

Droit constitutionnel — Charte des droits — Tribunal compétent — Cour supérieure — Délai de quinze mois entre le dépôt de l'accusation et la... R. c. Smith Michael Harold, 1989 2 R.C.S. 1120 Michael Harold Smith Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. smith No du greffe: 21058. 1989: 24, 25 mai; 1989: 7 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1988, 54 Man. R. 2d 24, 42 C.C.C. 3d 193, qui a accueilli l'appel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Caractère raisonnable d'une fouille — Droit à l'assistance d'un avocat — Recevabilité d'éléments... R. c. Debot, 1989 2 R.C.S. 1140 Kevin Joseph Debot Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. debot No du greffe: 20099. 1989: 22 juin; 1989: 7 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1987, 30 C.C.C. 3d 207, qui a accueilli l'appel d'un acquittement par le juge Clements, de la Cour de district, et ordonné un nouveau...

Tock c. St. John's Metropolitan Area Board, 1989 2 R.C.S. 1181 Neil Tock et Linda Tock Appelants c. St. John's Metropolitan Area Board Intimée répertorié: tock c. st. john's metropolitan area board No du greffe: 20267. 1989: 31 janvier; 1989: 7 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre*, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de terre-neuve Responsabilité délictuelle - Nuisance - Organisme public - Moyen de défense fondé sur l'autorisation du législateur - Sous-sol inondé en raison de l'obstruction d'un égout - Installation et exploitation du réseau d'égouts...