La jurisprudences de Canada - page 275

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Sens du terme "détention" — Refus d'obtempérer à l'ordre de... R. c. Schmautz, 1990 1 R.C.S. 398 Jerry Ervin Schmautz Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. schmautz No du greffe: 20904. 1989: 9 novembre; 1990: 15 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1988, 24 B.C.L.R. 2d 273, 1988 4 W.W.R. 193, 41 C.C.C. 3d 449, 4 M.V.R. 2d...

Droit criminel — Plaidoyer d'autrefois acquit — Retrait par le ministère public de deux dénonciations après un plaidoyer de non‑culpabilité... R. c. Selhi, 1990 1 R.C.S. 277 Brahm Datt Selhi Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Selhi No du greffe: 19333. 1990: 2 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Pratique — Actes de procédure — Radiation — Déclaration visant à obtenir un jugement déclarant inconstitutionnelles diverses lois fédérales et... Dumont c. Canada procureur général, 1990 1 R.C.S. 279 Yvon Dumont, Roy Chartrand, Ron Erikson, Claire Riddle, Billyjo de la Ronde, Jack Fleming, Jack McPherson, Don Roulette, Edgar Bruce fils, Freda Lundmark, Miles Allarie, Celia Klassen, Alma Belhumeur, Stan Guiboche, Jeanne Perrault, Marie Banks Ducharme, Earl Henderson, Manitoba Metis Federation Inc., en leur propre nom et en celui de tous les autres descendants de Métis ayant des droits sur des terres et d'autres droits en...

Société immobilière Kerrybrooke Ltée c. Ellis‑Don Ltd., 1990 1 R.C.S. 275 Westeel‑Rosco Limited/Westeel‑Rosco Limitée, Robert Seipp, Brian Fiddler, William Rozell, Gary Ashton, Phillip Wellings, Kent Glasier, Cory Berg, Sidney Stechoski, Lee Cannon, Dan Brooks, Jim Greginsky, Tom Rice, Brian Murphy et Kevin Lowe Appelants c. Kerrybrooke Development Limited/La Société immobilière Kerrybrooke Limitée et Simpsons‑Sears Limited/Simpsons‑Sears Limitée Intimées et Ellis‑Don Limited, Brian Kirk et Daryl Zorn Intimés Répertorié: Société immobilière Kerrybrooke Ltée c. Ellis‑Don Ltd. No du greffe: 21228. 1990: 1 mars. Présents...

Droit constitutionnel — Droits linguistiques — Lois québécoises adoptées en français et en anglais — Documents sessionnels constituant la... Québec Procureur général c. Brunet; Québec Procureur général c. Albert; Québec Procureur général c. Collier, 1990 1 R.C.S. 260 Le procureur général du Québec Appelant c. Pierre Brunet Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général du Manitoba Intervenants et entre Le procureur général du Québec Appelant c. Louis Albert Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le...

Droit criminel — Meurtre au deuxième degré — Preuve — Caractère raisonnable du verdict de culpabilité prononcé par le jury — Verdict étayé... R. c. Brown, 1990 1 R.C.S. 264 Dean Arthur Brown Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Brown No du greffe: 19904. 1990: 28 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

R. c. Van Rassel, 1990 1 R.C.S. 225 Michael Adrian Van Rassel Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. van rassel No du greffe: 20719. 1989: 1er novembre; 1990: 15 février. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel - Autrefois acquit - Chose jugée comme fin de non-recevoir — Principe de l'arrêt Kienapple - Accusé inculpé au Canada d'abus de confiance après avoir été acquitté aux États‑Unis de trois accusations fondées sur les mêmes faits et circonstances - Application des principes de double péril - Code...

R. c. Storrey, 1990 1 R.C.S. 241 Ronald Percy Storrey Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. storrey No du greffe: 19725. 1989: 3 novembre; 1990: 15 février. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des droits - Détention ou emprisonnement arbitraires - Accusé arrêté pour voies de fait graves et détenu pendant 18 heures avant qu'une accusation ne soit portée - Accusé gardé en détention aux fins d'une séance d'identification - L'accusé a-t-il été arrêté légalement? - L'accusé a-t-il été détenu...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Recours — Témoin contraint à témoigner à un procès criminel craignant pour la sécurité de ses... R. c. A, 1990 1 R.C.S. 995 A, B et C Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. a No du greffe: 21753. 1990: 2 février; 1990: 15 février*. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour supérieure et de la cour d'appel du québec POURVOI contre un jugement de la Cour supérieure du Québec et un jugement de la Cour d'appel du Québec. Pourvoi accueilli, les juges Lamer et...

Jugements et ordonnances — Requête en rectification d'une ordonnance refusant l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada... Reekie c. Messervey Requête, 1990 1 R.C.S. 219 Patricia Kathleen Reekie Requérante c. Albert Arthur Messervey Intimé et Richard Page Reekie Intimé et Insurance Corporation of British Columbia Intimée et entre Albert Arthur Messervey Requérant et Insurance Corporation of British Columbia Requérante c. Patricia Kathleen Reekie Intimée et Richard Page Reekie Intimé et entre Richard Page Reekie Requérant c. Patricia Kathleen Reekie Intimée et Albert Arthur Messervey...