La jurisprudences de Canada - page 270

R. c. T. A., 1990 2 R.C.S. 304 Angeline T. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. t. a. No du greffe: 21337. 1989: 23 mars; 1990: 28 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario Appel - Caractère théorique - Constitutionnalité du programme ontarien de mesures de rechange contestée par un jeune contrevenant pour le motif que ce programme viole les art. 151 et 7 de la Charte...

R. c. B. J., 1990 2 R.C.S. 307 James B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. b. j. No du greffe: 21338. 1989: 23 mars; 1990: 28 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario Appel - Caractère théorique - Constitutionnalité du programme ontarien de mesures de rechange contestée par un jeune contrevenant pour le motif que ce programme viole les art. 151 et 7 de la Charte...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale —Droit de garder le silence — Portée du droit de garder le silence — Refus... R. c. Hebert, 1990 2 R.C.S. 151 Neil Gerald Hebert Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. hebert No du greffe: 21161. 1989: 8 novembre; 1990: 21 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du territoire du yukon POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Yukon 1988, 3 Y.R. 81, 29 B.C.L.R. 2d 296, 43 C.C.C. 3d 56, qui a accueilli l'appel...

Droit d'auteur — Violation — Programmes d'ordinateur — Microplaquettes électroniques — Fabricant d'ordinateurs titulaire d'un droit d'auteur... Apple Computer, Inc. c. Mackintosh Computers Ltd.; Apple Computer, Inc. c. 115778 Canada Inc., 1990 2 R.C.S. 209 Mackintosh Computers Ltd., Compagnie d'Électronique Repco Ltée/Repco Electronics Co. Ltd., Maison des Semiconducteurs Ltée/House of Semiconductors Ltd., Chico Levy et Nat Levy Appelants c. Apple Computer, Inc. Intimée et entre 115778 Canada Inc., faisant affaires sous la raison sociale de Microcom, James Begg et 131375 Canada Inc. Appelants c. Apple Computer, Inc...

Bhatnager c. Canada Ministre de l'emploi et de l'immigration, 1990 2 R.C.S. 217 Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration et le secrétaire d'État aux Affaires extérieures Appelants c. Debora Bhatnager Intimée répertorié: bhatnager c. canada ministre de l'emploi et de l'immigration No du greffe: 20771. 1990: 19 mars; 1990: 21 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel fédérale Outrage au tribunal - Défaut de ministres de la Couronne de se conformer à une ordonnance de la Cour fédérale exigeant la...

Rocket c. Collège royal des chirurgiens dentistes d'Ontario, 1990 2 R.C.S. 232 Le Collège royal des chirurgiens dentistes d'Ontario et le comité de discipline du Collège royal des chirurgiens dentistes d'Ontario Appelants c. Howard Rocket, D.D.S., et Brian Price, D.D.S. Intimés et Le procureur général du Québec Intervenant répertorié: rocket c. collège royal des chirurgiens dentistes d'ontario No du greffe: 21019. 1990: 22 mars; 1990: 21 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des...

Indiens — Biens personnels situés sur une réserve donnés en vertu d'un accord entre la bande et Sa Majesté — Biens ne pouvant faire l'objet... Mitchell c. Bande indienne Peguis, 1990 2 R.C.S. 85 Donald George Mitchell et Milton Management Ltd. Appelants c. La bande indienne Peguis, Louis J. Stevenson, Albert Thompson, Oliver Sutherland, Ronald Williams et Robert Sutherland, respectivement chef et conseillers de la bande Intimés répertorié: mitchell c. bande indienne peguis No du greffe: 19439. 1989: 24 février; 1990: 21 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

Droit criminel — Directives au jury — Avertissement adéquat concernant les déposition de témoins douteux — Thèse de la défense adéquatement... R. c. Ostrowski, 1990 2 R.C.S. 82 Stanley Frank Ostrowski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. ostrowski No du greffe: 21407. 1990: 20 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1989, 57 Man. R. 2d 255, rejetant l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcé par le juge Darichuk siégeant avec jury 1987, 48 Man. R. 2d...

R. c. B. G., 1990 2 R.C.S. 3 G.B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. b. g. No du greffe: 20905. 1989: 29 novembre; 1990: 7 juin. Présents: Les juges Wilson, L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit criminel - Preuve - Témoins - Corroboration - Témoignage d'enfants - Le Code criminel exige que le témoignage d'un enfant non rendu sous serment soit corroboré sur un point important par un témoignage qui implique l'accusé - Y a-t-il corroboration en droit lorsque le témoignage est corroboré quant à l'événement lui‑même mais non en ce qui a trait...

R. c. B. G., 1990 2 R.C.S. 30 G.B., A.B. et C.S. Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. b. g. Nos du greffe: 20905, 20919 et 20931. 1989: 29 novembre; 1990: 7 juin. Présents: Les juges Wilson, L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit criminel - Infractions d'ordre sexuel - Moment de l'infraction - Le juge du procès a conclu que la date de l'infraction n'avait pas été établie - Le moment est-il un élément essentiel de l'infraction? - Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en refusant de modifier la dénonciation? - Code criminel, S.R.C. 1970, ch...