La jurisprudences de Canada - page 269

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit d'être présumé innocent —... R. c. J.J.T., 1990 2 R.C.S. 755 Sa Majesté la Reine Appelante c. J.J.T. Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de l'Alberta et le procureur général de Terre‑NeuveIntervenants répertorié: r. c. j.j.t. No du greffe: 20758. 1990: 27 mars; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba...

Médecins et chirurgiens — Faute médicale — Négligence — Causalité — Le chirurgien a enlevé une cataracte de l'oeil de la patiente — La... Snell c. Farrell, 1990 2 R.C.S. 311 Dr D. H. Farrell Appelant c. Margaret Snell Intimée répertorié: snell c. farrell No du greffe: 20873. 1989: 6 décembre; 1990: 16 août. Présents: Le juge en chef Dickson* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1988, 84 R.N.‑B. 2e 401, 214 A.P.R. 401, qui a confirmé l'arrêt de la Cour du Banc de la...

Impôt sur le revenu — Mandats de perquisition — Les infractions alléguées sont définies à l'art. 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu —... Knox Contracting Ltd. c. Canada, 1990 2 R.C.S. 338 Knox Contracting Limited et Harold Hazen Knox Appelants c. Sa Majesté la Reine, le ministre du Revenu national, le procureur général du Canada, le sous‑procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, John Byron Clarke et Bernard Gerard Gillis Intimés répertorié: knox contracting ltd. c. canada No du greffe: 21271. 1989: 7 décembre; 1990: 16 août. Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dub...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'association — Négociation collective — Loi des territoires du Nord‑Ouest exigeant... Institut professionnel de la Fonction publique du Canada c. Territoires du Nord‑Ouest Commissaire, 1990 2 R.C.S. 367 L'Institut professionnel de la Fonction publique du Canada Appelant c. Le Commissaire des territoires du Nord‑Ouest et la Northwest Territories Public Service Association Intimés et Le procureur général du Canada et le procureur général de l'Ontario Intervenants répertorié: institut professionnel de la fonction publique du canada c. territoires du nord‑ouest...

National Trust Co. c. Mead, 1990 2 R.C.S. 410 National Trust Company Appelante c. David Mead, Remai Financial Corp. et Remai Construction 1981 Inc. Intimés répertorié: national trust co. c. mead No du greffe: 21157. 1990: 23 février; 1990: 16 août. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Hypothèques — Action fondée sur l'engagement personnel de payer — Particulier prenant en charge une hypothèque consentie par une société qui avait renoncé à la protection accordée par une loi provinciale contre toute action...

Rocois Construction Inc. c. Québec Ready Mix Inc., 1990 2 R.C.S. 440 Rocois Construction Inc. Appelante c. Dominion Ready Mix Inc., Jean Desjardins et Marc Crépin Intimés et Québec Ready Mix Inc., Levis Ready Mix Inc., Pierre Viger, Verreault Frontenac Ready Mix Inc., Claude Ferland, Michel Bérubé, Pierre Legault, Pilote Ready Mix Inc. et Gaston Pilote Mis en cause et entre Rocois Construction Inc. Appelante c. Québec Ready Mix Inc., Levis Ready Mix Inc., Pierre Viger, Verreault Frontenac Ready Mix Inc., Claude Ferland, Michel Bérubé, Pierre Legault, Pilote Ready Mix Inc. et Gaston Pilote Intimés et Dominion Ready Mix...

Droit d'auteur — Violation — Préenregistrement d'une chanson à des fins de radiodiffusion — Le droit de diffuser une oeuvre musicale... Bishop c. Stevens, 1990 2 R.C.S. 467 Télé‑Métropole Inc. Appelante c. Michael Bishop Intimé répertorié: bishop c. stevens No du greffe: 20695. 1990: 30 mars; 1990: 16 août. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale 1987, 80 N.R. 302, 18 C.P.R. 3d 257, 16 C.I.P.R. 243, qui a rejeté en partie un appel d'un jugement du juge Strayer, 1985 1 C.F...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Mesures de rechange — L'Ontario choisit de ne pas mettre en oeuvre des programmes de mesures de... R. c. S. S., 1990 2 R.C.S. 254 Sa Majesté la Reine Appelante c. Sheldon S. Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. s. s. No du greffe: 20845. 1989: 23 mars; 1990: 28 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario...

R. c. S. G., 1990 2 R.C.S. 294 Gregory S. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. s. g. No du greffe: 21336. 1989: 23 mars; 1990: 28 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario Appel - Caractère théorique - Constitutionnalité du programme ontarien de mesures de rechange contestée par un jeune contrevenant pour le motif que ce programme viole les art. 151 et 7 de la Charte...

R. c. P. J., 1990 2 R.C.S. 300 Jeffrey P. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. p. j. No du greffe: 21335. 1989: 23 mars; 1990: 28 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario Appel - Caractère théorique - Constitutionnalité du programme ontarien de mesures de rechange contestée par un jeune contrevenant pour le motif que le programme viole les art. 151 et 7 de la Charte...