La jurisprudences de Canada - page 265

R. c. Lachance, 1990 2 R.C.S. 1490 David Lachance Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. lachance No du greffe: 21197. 1989: 3, 4 octobre; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Interception de communications privées - Accès au paquet scellé - Validité d'autorisations d'écoute électronique - Moyens de contestation des autorisations et recours appropriés - Protection de l'identité d'informateurs - Révision d'affidavits - Droit de l'accusé de...

Dersch c. Canada Procureur général, 1990 2 R.C.S. 1505 Wilfred Wayne Dersch, Marianne Payne, Raymond John Waller, Grethe Elise Waller et Ralph Ross Harris Appelants c. Le procureur général du Canada Intimé répertorié: dersch c. canada procureur général No du greffe: 20580. 1988: 27 avril. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. Nouvelle audition: 1989: 2 octobre; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit...

R. c. Zito, 1990 2 R.C.S. 1520 Le procureur général du Canada Appelant c. Vincent Zito Intimé répertorié: r. c. zito No du greffe: 21078. 1989: 3 octobre; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel - Interception de communications privées - Accès au paquet scellé - L'accusé a-t-il le droit d'examiner l'affidavit déposé à l'appui d'une demande d'autorisation d'écoute électronique? - Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, art. 178.14 - Charte canadienne des droits et...

Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers... Houle c. Banque Canadienne Nationale, 1990 3 R.C.S. 122 Banque Nationale du Canada Appelante c. Normand Houle, Réjean Houle, Rolland Houle et Bruno Houle Intimés répertorié: houle c. banque canadienne nationale No du greffe: 20634. 1990: 3 mai; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1987 R.J.Q. 1518...

Assurance — Assurance‑automobile — Obligation de l'assureur — Régime public et obligatoire d'assurance‑automobile — Les appelants n'avaient... Fletcher c. Société d'assurance publique du Manitoba, 1990 3 R.C.S. 191 Thomas John Fletcher et Cheryl Elizabeth Fletcher Appelants c. Société d'assurance publique du Manitoba Intimée répertorié: fletcher c. société d'assurance publique du manitoba No du greffe: 21491. 1990: 1er juin; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario...

R. c. Kokesch, 1990 3 R.C.S. 3 Craig Lawrence Kokesch Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. kokesch No du greffe: 21266. 1990: 21 février; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouille et saisie abusives - Perquisition périphérique - Stupéfiants - Perquisition policière sans mandat et sans motifs probables du terrain entourant le domicile de l'accusé - Le droit de l'accusé contre une fouille, une perquisition et une...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouille, perquisition et saisie abusives — Preuve obtenue par surveillance magnétoscopique... R. c. Wong, 1990 3 R.C.S. 36 Santiago Wong Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Le Procureur général du Canada et le Procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: r. c. wong No du greffe: 20549. 1990: 2 mai; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1987, 19...

R. c. Kirkness, 1990 3 R.C.S. 74 Mark Walter KirknessAppelant c. Sa Majesté la ReineIntimée répertorié: r. c. kirkness No du greffe: 21720. 1990: 3 mai; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba Droit criminel - Homicide - Principe de l'affaire unique — Principe découlant de la catégorie des meurtres du premier degré - Le principe de l'affaire unique s'étend‑il à l'homicide involontaire coupable? — Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 2145. Droit criminel - Tentatives - Partie à une infraction...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Tribunal canadien des importations — Subventionnement du maïs‑grain aux É.‑U. — Le Tribunal a... National Corn Growers c. Canada Tribunal des importations, 1990 2 R.C.S. 1324 American Farm Bureau Federation Appelante c. Tribunal canadien des importations Intimé et Ontario Corn Producers' Association, Manitoba Corn Growers Association Inc. et Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec Intervenantes et Division de la Colombie‑Britannique de l'Association canadienne des industries de l'alimentation animale, British Columbia Turkey Association et B.C. Chicken...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peine cruelle et inusitée — Peine d'une durée indéterminée — Absence de traitement psychiatrique... Steele c. Établissement Mountain, 1990 2 R.C.S. 1385 Le directeur de l'établissement Mountain Appelant c. Theodore Steele Intimé répertorié: steele c. établissement mountain No du greffe: 21878. 1990: 25 mai; 1990: 8 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique...