La jurisprudences de Canada - page 262

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Accusé présumé sain d'esprit jusqu'à preuve du contraire — Obligation... R. c. Ratti, 1991 1 R.C.S. 68 Kamal Ratti Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Ratti No du greffe: 21146. 1990: 30 mai; 1991: 25 janvier. en appel de la cour d'appel de l'ontario Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Accusé présumé sain d'esprit jusqu'à preuve du contraire — Obligation... R. c. Romeo, 1991 1 R.C.S. 86 Anthony Romeo Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Romeo No du greffe: 21380. 1990: 30 mai; 1991: 25 janvier. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dub...

Droit criminel — Moyens de défense — Aliénation mentale — Annulation de la déclaration de culpabilité de l'accusé par la Cour d'appel qui l'a... R. c. Landry, 1991 1 R.C.S. 99 Sa Majesté la Reine Appelante c. Pierre Landry Intimé Répertorié: R. c. Landry No du greffe: 21217. 1990: 29 mai; 1991: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1988, 26 Q.A.C. 194, 48 C.C.C. 3d 552, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé de sa déclaration de culpabilit...

Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve — Crédibilité — Condamnation de l'accusé par le juge du procès fondée sur le témoignage de la... R. c. B.J.N., 1991 1 R.C.S. 66 J.N.B. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: R. c. B.J.N. No du greffe: 21386. 1991: 23 janvier. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit des communications — Radiodiffusion — Sens de l'expression "entreprise de radiodiffusion" dans les lois sur la radio et la... R. c. Nipawin and District Satellite T.V. Inc., 1991 1 R.C.S. 64 Nipawin and District Satellite T.V. Inc. et Sylvester N. Zanyk Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. nipawin and district satellite t.v. inc. No du greffe: 20948. 1991: 22 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Wale c. Colombie-Britannique Procureur général, 1991 1 R.C.S. 62 Chef Howard Lawrence Wale en son nom et au nom de tous les membres de la bande Gitanmaax, chef Glenford Williams en son nom et au nom de tous les membres de la bande Gitwangak, chef Arthur Lawrence Wilson en son nom et au nom de tous les membres de la bande Kispiox, chef Daniel Mitchell en son nom et au nom de tous les membres de la bande Moricetown et la Gitksan-Wet'suwet'en Tribal Council Association Appelants c. Le procureur général de la Colombie-Britannique Intimé répertorié: Wale c. Colombie-Britannique Procureur général No du greffe: 20300...

Droit maritime — Responsabilité — Perte de profits pendant que le navire est en cale sèche — Réparations en cale sèche requises après que le... Sunrise Co. c. Lake Winnipeg Le, 1991 1 R.C.S. 3 Sunrise Company Limited et Ceres Hellenic Shipping Enterprises Ltd. Appelantes c. Le navire Lake Winnipeg et ses propriétaires Intimés et entre Le navire Lake Winnipeg et ses propriétaires Appelants c. Sunrise Company Limited et Ceres Hellenic Shipping Enterprises Ltd. Intimées Répertorié: Sunrise Co. c. Lake Winnipeg Le Nos du greffe: 21264, 21288. 1990: 23 mai; 1991: 17 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer* et les...

Assurance‑chômage — Conflits collectifs — Sens de l'expression "fin de l'arrêt du travail" à l'art. 441a de la Loi de 1971 sur... Caron c. Canada Commission de l'emploi et de l'immigration, 1991 1 R.C.S. 48 La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et Le sous‑procureur général du Canada Appelants c. Alphonse Caron, Georges‑Émile Richard, Cyprien Lévesque, Harold Lévesque, Régis Dubé, Michel Giroux, Paul‑Henri Guité, Philippe Celant, Jean‑Noël Hudon, Roland Poulin, Jacques Boucher, Marc‑André Gagnon, Guy Martin, Gilles Lévesque, Lucien Lévesque, Jean Vallée, Giovanni De Falchi, Majorique Arseneault...

Impôt sur le revenu — Dividendes — Attribution — Dividendes déclarés et répartis entre les actionnaires d'une catégorie d'actions en vertu du... McClurg c. Canada, 1990 3 R.C.S. 1020 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jim A. McClurg Intimé répertorié: mcclurg c. canada No du greffe: 20751 1989: 29 novembre; 1990: 20 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1988 2 C.F. 356, 84 N.R. 214, 1988 1 C.T.C. 75, 88 D.T.C. 6047, qui a confirmé un jugement de la...

Droit international privé — Procédure civile — Jugements et ordonnances — Reconnaissance et exécution des jugements d'une autre province —... Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, 1990 3 R.C.S. 1077 Douglas De Savoye Appelant c. Morguard Investments Limited Intimée et Credit Foncier Trust Company Intimée répertorié: morguard investments ltd. c. de savoye No du greffe: 21116. 1990: 23 avril; 1990: 20 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...