La jurisprudences de Canada - page 256

Droit criminel — Menaces — Menace de viol — L'accusé a écrit des lettres à des meneuses de claque de football et a menacé d'avoir des... R. c. McCraw, 1991 3 R.C.S. 72 Stephen Joseph McCraw Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. McCraw No du greffe: 21684. 1991: 4 juin; 1991: 26 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1989, 51 C.C.C. 3d 239, 35 O.A.C. 144, 72 C.R. 3d 373, qui a accueilli l'appel du ministère public contre...

Droit constitutionnel — Délégation — Droit criminel ‑- Loteries -‑ Loteries interdites par le Code criminel sauf celles tenues conformément... R. c. Furtney, 1991 3 R.C.S. 89 Philip Furtney, Scott Furtney, Diane Roy, Hugh Chamney et Diamond Bingo Inc. 62394 Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de l'Alberta, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de Terre‑Neuve Intervenants Répertorié: R. c. Furtney No du greffe: 21759. 1991: 20 juin; 1991: 26 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dub...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Les articles 276 et 277 du Code criminel violent‑ils l'art. 7 de la... R. c. Seaboyer; R. c. Gayme, 1991 2 R.C.S. 577 Steven Seaboyer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, l'Association canadienne des libertés civiles et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et autres Intervenants et entre Nigel Gayme Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur...

Droit constitutionnel — Accords fédéraux‑provinciaux — Régime d'assistance publique du Canada — Moitié du coût des services provinciaux... Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada C.‑B., 1991 2 R.C.S. 525 DANS L'AFFAIRE du renvoi à la Cour d'appel de la province de la Colombie‑Britannique, conformément aux dispositions de la Constitutional Question Act, R.S.B.C. 1979, ch. 63, des questions formulées dans le décret no 287 en date du 27 février 1990, pris par le lieutenant‑gouverneur en conseil de la Colombie‑Britannique et DANS L'AFFAIRE du Régime d'assistance publique du Canada, S.R.C. 1970, ch. C‑1 et...

Ontario Procureur général c. Bear Island Foundation, 1991 2 R.C.S. 570 Bear Island Foundation et Gary Potts, William Twain et Maurice McKenzie junior, en leur nom personnel et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Teme-Augama Anishnabay et Temagami Appelants c. Le procureur général de l'Ontario Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l'Alberta, le procureur général de Terre-Neuve, l'Union of Ontario Indians, l'Association of Iroquois and Allied Indians, la Fraternité des Indiens du...

R. c. Phillips; R. c. Easton, 1991 2 R.C.S. 209 Ralph Wayne Phillips Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé et entre Brent Alexander Easton Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé Répertorié: R. c. Phillips; R. c. Easton Nos du greffe: 21868, 21869. 1991: 28 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Détermination de la peine - Ordre des sentences - Sentences pour s'être évadé d'une garde légale imposées consécutivement à des sentences nouvellement imposées - Demande de certiorari visant...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Demande — Convention collective intervenue entre un syndicat et un collège communautaire... Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, 1991 2 R.C.S. 211 Francis Edmund Mervyn Lavigne Appelant c. Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario et le Conseil des gouverneurs des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le Congrès du travail du Canada, la Fédération du travail de l'Ontario, le Syndicat national de...

Fiducies et fiduciaires — Abus d'influence — Bien mis en fiducie — Dispositions pour créer la fiducie prises à l'origine par les frères de la... Geffen c. Succession Goodman, 1991 2 R.C.S. 353 Ted M. Geffen, Sam E. Geffen et William A. Geffen Appelants c. Stacy Randall Goodman, exécuteur testamentaire de Tzina Burnette Goodman par ailleurs connue sous le nom de Zinna Burnette Goodman, et ledit Stacy Randall Goodman Intimés Répertorié: Geffen c. Succession Goodman No du greffe: 21613. 1990: 10 octobre; 1991: 27 juin. Présents: Les juges Wilson, La Forest, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de...

Expropriation — Indemnité — Est‑il intervenu entre les parties une transaction ou une convention quant à l'indemnité à verser en cas... Longueuil Ville c. Lambert‑Picotte, 1991 2 R.C.S. 401 Dame Jeanne D'Arc Lambert Appelante c. Ville de Longueuil Intimée Répertorié: Longueuil Ville c. Lambert‑Picotte No du greffe: 21151. 1991: 31 janvier; 1991: 27 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1988, 30 Q.A.C. 168, 40 L.C.R. 182, qui a annulé une ordonnance du...

Responsabilité délictuelle — Obligation de prendre soin — Responsabilité des occupants — Habitation rurale — Ni sable ni sel n'ont été... Waldick c. Malcolm, 1991 2 R.C.S. 456 Marvin Malcolm, Roberta Malcolm, Betty Stainback et Harry Hill Appelants c. Norman Edward Waldick et Janet Marie Waldick Intimés Répertorié: Waldick c. Malcolm No du greffe: 21781. 1991: 26 février; 1991: 27 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1989, 70 O.R. 2d 717, 63 D.L.R. 4th 583, 35...