La jurisprudences de Canada - page 254

Droit criminel — Prononcé de la sentence — Inadmissibilité à la libération conditionnelle — Accusé déclaré coupable de meurtre au premier... R. c. Stewart, 1991 3 R.C.S. 324 Albert Stewart Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Stewart No du greffe: 22257. 1991: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1990, 109 A.R. 53, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre le rejet de sa demande d'habeas corpus avec...

Droit criminel — Infractions d'ordre sexuel — Preuve — Utilisation par le juge du procès de déclarations antérieures faites par le plaignant... R. c. F. H., 1991 3 R.C.S. 322 H. F. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. F. H. No du greffe: 21965. 1991: Octobre 31. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel — Preuve — Témoins — Contre‑interrogatoire — Genre de questions proposées se rapportant à un fait incident — Faible pertinence... R. c. Meddoui, 1991 3 R.C.S. 320 Faouzi Merchand Meddoui Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Meddoui No du greffe: 22126. 1991: 29 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Dispositions de nature réglementaire — Responsabilité stricte — Personne... R. c. Wholesale Travel Group Inc., 1991 3 R.C.S. 154 The Wholesale Travel Group Inc. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l'Alberta, Ellis‑Don Limited et Rocco Morra Intervenants et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. The Wholesale Travel Group Inc. Intimée et...

Preuve — Privilège — Communications religieuses — Membre d'une Église accusée de meurtre — Utilisation en preuve des communications entre un... R. c. Gruenke, 1991 3 R.C.S. 263 Adele Rosemary Gruenke Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Gruenke No du greffe: 21410. 1991: 10 mai; 1991: 24 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1989, 55 Man. R. 2d 289, 68 C.R. 3d 382, qui a rejeté l'appel interjet...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Refus de l'accusé de se soumettre à un alcootest A.L.E.R.T. —... R. c. Grant, 1991 3 R.C.S. 139 Sa Majesté la Reine Appelante c. Peter Richard Grant Intimé Répertorié: R. c. Grant No du greffe: 21825. 1991: 10 juin; 1991: 17 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la section d'appel de la cour suprême de l'île‑du‑prince‑édouard POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de l'Île‑du‑Prince‑Édouard 1989, 80 Nfld. amp; P.E.I.R. 36, 249 A.P.R. 36, 53 C.C.C. 3d...

Bhatnager c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 1991 3 R.C.S. 317 Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration et le secrétaire d'État aux Affaires extérieures Appelants c. Debora Bhatnager Intimée Répertorié: Bhatnager c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration No du greffe: 20771. 1991: 2 octobre; 1991: 17 octobre. Présent: Le juge Sopinka. requête en révision de la taxation des dépens Pratique - Taxation des dépens - Requête en révision de la décision du registraire adressée à un juge - Absence d'erreur de principe - Caractère raisonnable du temps consacré à la préparation du pourvoi - Requête...

Expropriation — Délai pour contester le droit à l'expropriation — Défaut de contester l'expropriation dans les 30 jours de l'avis... Avrith c. Laval Ville, 1991 3 R.C.S. 137 Ville de Laval Appelante c. Henry Avrith et Philip Avrith Intimés et Le Corbu Holdings Limitée Intervenante devant la Cour supérieureet la Cour d'appel Répertorié: Avrith c. Laval Ville No du greffe: 21716. 1991: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a confirmé un jugement de la Cour...

Sinclair c. Québec Procureur général, 1991 3 R.C.S. 134 Le procureur général du Québec Appelant c. Albert Sinclair, Cécile Turgeon, Fernando Boutin, Yvon Lafrenière, Richard Laszczewski et le Comité de défense des droits démocratiques de citoyens de Noranda Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, et Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec Intervenants et La ville de Noranda, la ville de Rouyn, Réal Bordeleau et Daniel Samson Mis en cause Répertorié: Sinclair c. Québec Procureur général No du greffe: 21762. 1991: 9 octobre. Présents: Le juge en...

Jugements et ordonnances — Chose jugée comme fin de non-recevoir — Abus de procédure — Diminution pour défaut de réduire la perte des... Altobelli c. Pilot Insurance Co., 1991 3 R.C.S. 132 Pilot Insurance Company Appelante c. Ottavio Altobelli Intimé et entre CNA Assurance Company et the Citadel General Assurance Company Appelantes c. Ottavio Altobelli Intimé Répertorié: Altobelli c. Pilot Insurance Co. Nos du greffe: 21584, 21582. 1991: 7 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson and Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario