La jurisprudences de Canada - page 252

Droit criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Mandat décerné conformément à la Loi sur les stupéfiants en vue de perquisitionner dans... R. c. Gimson, 1991 3 R.C.S. 692 Bruce Gimson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Gimson No du greffe: 21871. 1991: 19 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 37 O.A.C. 243, 54 C.C.C. 3d 232, 77 C.R. 3d 307, qui a accueilli l'appel interjeté contre un verdict d'acquittement prononcé par le juge...

Droit criminel — Armes prohibées — Couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par force centrifuge — Ce couteau est-il une arme prohibée?... R. c. Vaughan, 1991 3 R.C.S. 691 Sa Majesté la Reine Appelante c. Debra Vaughan Intimée Répertorié: R. c. Vaughan No du greffe: 22076. 1991: 10 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Banques et opérations bancaires — Droits de la personne — Discrimination — Mandat de... Canada Commission des droits de la personne c. Sun Life du Canada, cie d'assurance‑vie, 1991 3 R.C.S. 689 Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie Appelante c. Commission canadienne des droits de la personne Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: Canada Commission des droits de la personne c. Sun Life du Canada, cie d'assurance-vie No du greffe: 21921. 1991: 9 décembre. Présents: Les...

Droit constitutionnel — Intérêt ou qualité pour agir — Association d'employeurs — Requête en jugement déclaratoire — L'association a‑t‑elle... Conseil du patronat du Québec Inc. c. Québec Procureur général, 1991 3 R.C.S. 685 Le Conseil du patronat du Québec Appelant c. Le procureur général de la province de Québec Intimé Répertorié: Conseil du Patronat du Québec Inc. c. Québec Procureur Général No du greffe: 21097. 1991: 6 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Perquisition, fouille et saisie abusives — Policier ayant scellé des échantillons de sang pris... R. c. Tessier, 1991 3 R.C.S. 687 Pierre Tessier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Tessier No du greffe: 22051. 1991: 6 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Menaces — Un agent de sécurité de petite taille touche le bras de l'appelant — L'appelant lui répond des obscénités et... R. c. C. C.M., 1991 3 R.C.S. 683 C.M.C. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. C. C.M. No du greffe: 22403. 1991: 3 décembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse

Droit criminel — Menaces — Jeune contrevenant déclaré coupable d'avoir proféré des menaces de mort — Examen par le juge du procès d'éléments... R. c. S. D., 1991 3 R.C.S. 681 D. S., un adolescent Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. S. D. No du greffe: 22377. 1991: 2 décembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de garder le silence — Visite d'un ami à un accusé détenu sous garde — Visite organisée par... R. c. Broyles, 1991 3 R.C.S. 595 Emerson Raymond Broyles Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Broyles No du greffe: 21316. 1991: 19 juin; 1991: 28 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 82 A.R. 238, qui a rejeté un appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Foster siègeant...

Assurance — Assurance aviation — Exclusions — Police du transporteur contenant des exclusions relatives aux fausses déclarations et au nombre... Coronation Insurance Co. c. Taku Air Transport Ltd., 1991 3 R.C.S. 622 Coronation Insurance Company et Eagle Star Insurance Company Limited Appelantes c. Carol Florence, Andrew R. Florence et Russell A. Florence, mineurs représentés par leur tutrice ad litem, Carol Florence Intimés et Deborah Passarell, Natasha Passarell, Jackelynn Passarell et Rocky Passarell, mineurs représentés par leur tutrice ad litem, Deborah Passarell Intimés et Taku Air Transport Ltd., Robert Carl...

Droit criminel — Preuve — Témoins — Habilité — Conjoints — Mari accusé d'avoir utilisé un document contrefait après avoir imité la signature... R. c. Salituro, 1991 3 R.C.S. 654 Pasquale Salituro Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Salituro No du greffe: 22049. 1991: 26 juin; 1991: 28 novembre. en appel de la cour d'appel de l'ontario Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 56 C.C.C. 3d 350, 78 C.R. 3d 68, 38 O.A.C. 241, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé à l'encontre de la...