La jurisprudences de Canada - page 251

Fonction publique — Habilitation de sécurité — Refus d'accorder l'habilitation de sécurité au candidat retenu — Recommandation du comité de... Thomson c. Canada Sous‑ministre de l'Agriculture, 1992 1 R.C.S. 385 Sa Majesté la Reine, représentée par le ministère de l'Agriculture, et le sous-ministre de l'Agriculture Appelante c. Robert Thomson Intimé et Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Intervenant Répertorié: Thomson c. Canada Sous-ministre de l'Agriculture No du greffe: 22020. 1991: 28 octobre; 1992: 13 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory...

Procédure civile — Appel — Appel incident — Comparution et déclaration de l'appel incident déposées au greffe de la cour de première instance... Québec Communauté urbaine c. Services de santé du Québec, 1992 1 R.C.S. 426 Les Services de santé du Québec Appelante c. La Communauté urbaine de Québec et la ville de Sainte‑Foy Intimées et Le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec Mis en cause Répertorié: Québec Communauté urbaine c. Services de santé du Québec No du greffe: 21733. 1991: 5 décembre; 1992: 13 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory...

Droit de la famille — Prestation compensatoire — Résidence familiale acquise conjointement par les époux mais payée par le mari — Demande de... T. K.N. c. P. G.R., 1992 1 R.C.S. 210 K.N.T. Appelante c. G.R.P. Intimé Répertorié: T. K.N. c. P. G.R. No du greffe: 22232. 1992: 5 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Stevenson. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1990 R.J.Q. 2779 sub nom. Droit de la famille — 903, qui a infirmé en partie un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli. Michel Lecompte...

Droit criminel — Appels — Appel du ministère public — Question de droit — Preuve — Accusé acquitté d'accusations de conduite dangereuse — La... R. c. Morin, 1992 3 R.C.S. 286 Kevin Martie Morin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Morin No du greffe: 22530. 1992: 30 janvier*. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson** et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1991, 117 A.R. 36, 2 W.A.C. 36, 30 M.V.R. 2d 92, qui a accueilli l'appel du ministère public...

Droit criminel — Inconduite — Faire du tapage — L'accusé a crié des obscénités à un voisin — Sens de "tapage" — L'accusé a‑t‑il fait du... R. c. Lohnes, 1992 1 R.C.S. 167 Donald Hector Lohnes Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Lohnes No du greffe: 22278. 1991: 1er novembre; 1992: 23 janvier. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel 1990, 100 N.S.R. 2d 268, 272 A.P.R. 268, qui a rejeté une demande...

Droit de la famille — Prestation compensatoire — Discrétion — Divorce — Résidence familiale appartenant à l'épouse — Prêt hypothécaire... M. M.E. c. L. P., 1992 1 R.C.S. 183 M.E.M. Appelante c. P.L. Intimé Répertorié: M. M.E. c. L. P. No du greffe: 21387. 1991: 2 octobre; 1992: 23 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1989 R.J.Q. 271, 21 R.F.L. 3d 265, 20 Q.A.C. 111, qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure rejetant la demande de prestation...

Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, 1992 1 R.C.S. 212 DANS L'AFFAIRE de l'article 55 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S‑19; ET DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par le gouverneur en conseil au sujet de certains droits linguistiques garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, tel qu'énoncé dans le décret C.P. 1984‑1136 en date du 5 avril 1984; ET DANS L'AFFAIRE d'une audition spéciale visant à l'établissement du délai minimum requis pour la traduction, la réadoption, l'impression et la publication: 1. des lois...

Qualité pour agir — Groupe d'intérêt public — Modifications de la Loi sur l'immigration qui rendent plus stricte la détermination du statut... Conseil canadien des Églises c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 1992 1 R.C.S. 236 Conseil canadien des Églises Appelant c. Sa Majesté la Reine et le ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimés et La Coalition des Organisations Provinciales Ombudsman des Handicapés, l'Association multi‑ethnique pour l'intégration des personnes handicapées du Québec, la Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour...

Droit constitutionnel — Répartition des pouvoirs législatifs — Environnement — Évaluation environnementale — Les lignes directrices fédérales... Friends of the Oldman River Society c. Canada Ministre des Transports, 1992 1 R.C.S. 3 Sa Majesté la Reine du Chef de l'Alberta, représentée par le ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services Appelante et Le ministre des Transports et le ministre des Pêches et des Océans Appelants c. Friends of the Oldman River Society Intimée et Le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'être jugé par un tribunal impartial — Sélection des jurés — Droit du ministère public de... R. c. Bain, 1992 1 R.C.S. 91 Craig Alexander Bain Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Bain No du greffe: 21401. 1991: 26 juin; 1992: 23 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1989, 47 C.C.C. 3d 250, 31 O.A.C. 357, 68 C.R. 3d 50, 45...