La jurisprudences de Canada - page 243

Droit administratif — Justice naturelle — Audience équitable — Avis suffisant — Appartenance à une Église — Interaction de la Loi, de la... Lakeside Colony of Hutterian Brethren c. Hofer, 1992 3 R.C.S. 165 Daniel Hofer, père, Daniel Hofer, fils, Larry Hofer, David Hofer, Paul Hofer, fils, Leonard Hofer et John Gerald Hofer Appelants c. Michael Wollmann, Jacob Hofer et Joshua Hofer, en leur qualité de représentants de Lakeside Colony of Hutterian Brethren, Lakeside Holding Co. Ltd. et Lakeside Colony Ltd. Intimés Répertorié: Lakeside Colony of Hutterian Brethren c. Hofer No du greffe: 22382. 1992: 5 mai; 1992: 29 octobre...

Appel — Jugement interlocutoire — Loi sur les sociétés par actions — Demande de redressement pour abus de droit présentée devant la Cour... Kelvin Energy Ltd. c. Lee, 1992 3 R.C.S. 235 Loewen, Ondaatje, McCutcheon amp; Co. Ltd. Appelante c. Frederick H. Sparling Intimé et Kelvin Energy Ltd. Mise en cause et Jimmy S. H. Lee, Michael John Smith, Asiamerica Capital Ltd. et Asiamerica Equities Ltd. Mis en cause et Nalcap Holdings Inc. Mise en cause Répertorié: Kelvin Energy Ltd. c. Lee No du greffe: 22131. 1992: 27 mai; 1992: 29 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

Droit civil — Obligations — Novation — Contrat d'assurance‑vie collective — Polices successives — Unicité de contrat malgré les modifications... Lalonde c. Sun Life du Canada, Cie d'assurance-vie, 1992 3 R.C.S. 261 Sun Life du Canada, Compagnie d'assurance‑vie Appelante c. Dame Yvette Lalonde Intimée et Dame Yvette Lion Mise en cause et Domtar Inc. Mise en cause Répertorié: Lalonde c. Sun Life du Canada, Cie d'assurance‑vie No du greffe: 22221. 1992: 27 mai; 1992: 29 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Transformateur à livrer à un entrepôt — Transformateur endommagé en... London Drugs Ltd. c. Kuehne amp; Nagel International Ltd., 1992 3 R.C.S. 299 London Drugs Limited Appelante c. Dennis Gerrard Brassart et Hank Vanwinkel Intimés et Kuehne amp; Nagel International Ltd. et Federal Pioneer Limited Mises en cause et General Truck Drivers and Helpers Local Union No. 31 Intervenant Répertorié: London Drugs Ltd. c. Kuehne amp; Nagel International Ltd. No du greffe: 21980. 1991: 29 octobre; 1992: 29 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dub...

Prescription — Responsabilité délictuelle — Voies de fait — Inceste — Action en dommages‑intérêts pour inceste intentée par une femme contre... M.K. c. M.H., 1992 3 R.C.S. 6 K.M. Appelante c. H.M. Intimé et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: M.K. c. M.H. No du greffe: 21763. 1991: 8 novembre; 1992: 29 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1989, 18 A.C.W.S. 3d 490, qui a rejeté l'appel d'une décision du juge Maloney. Pourvoi accueilli. James...

Assurance — Assurance‑vie — Bénéficiaires — Mari et femme conjointement assurés par une police comportant une clause de doublement du capital... Brissette, succession c. Westbury Life Ins. Co.; Brissette, succession c. Crown, Cie d'Assurance-Vie, 1992 3 R.C.S. 87 Gerald M. Brissette et Bernard Bezaire en qualité d'exécuteur et de fiduciaire testamentaire de feu Mary Cecile Brissette Appelants c. Westbury Life Insurance Company, auparavant connue sous le nom de Pitts Life Insurance Company Intimée Répertorié: Brissette, succession c. Westbury Life Insurance Co.; Brissette, succession c. Crown, Cie d'Assurance-Vie No du...

Pratique — Cour suprême du Canada — Abrégement des délais — Demandes d'autorisation d'appel et d'autorisation d'appel incident accueillies —... Haig c. Canada Directeur général des élections, 1992 3 R.C.S. 163 Graham Haig, John Doe et Jane Doe Requérants c. Sa Majesté la Reine Intimé et entre Graham Haig, John Doe et Jane Doe Requérants c. Jean‑Pierre Kingsley Directeur général des élections Intimé Répertorié: Haig c. Canada Directeur général des élections No du greffe: 23223. 1992: 22 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et...

Droit criminel — Appel — Pouvoirs de la Cour d'appel — Erreur de droit — Cour d'appel n'ayant pas compétence pour annuler une déclaration de... R. c. Ewert, 1992 3 R.C.S. 161 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jeffrey George Ewert Intimé Répertorié: R. c. Ewert No du greffe: 22765. 1992: 14 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

R. c. Rube, 1992 3 R.C.S. 159 Gary Rube Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario Intervenant Répertorié: R. c. Rube No du greffe: 22421. 1992: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Responsabilité stricte - Aliments et drogues - Accusé inculpé d'avoir vendu un aliment de manière fausse, trompeuse ou mensongère en vertu de l'art. 51 de la Loi des aliments et drogues - Infraction de...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Définition de "adolescent" — Infraction alléguée commise quand l'accusé avait moins de 18 ans —... R. c. Z. D.A., 1992 2 R.C.S. 1025 D.A.Z. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Z. D.A. No du greffe: 22620. 1992: 28 avril. Nouvelle audition: 1992: 9 juin; 1992: 24 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel l'Alberta 1991, 117 A.R. 75, 2 W.A.C. 75, 82 Alta. L.R. 2d 193, 66 C.C.C. 3d 441, qui a...