La jurisprudences de Canada - page 227
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Services publics — Actions — Quantum meruit — Irrecevabilité en equity — Facturation insuffisante de l'électricité fournie à un client par... Commission hydro-électrique de Kenora ville c. Vacationland Dairy Co‑operative Ltd., 1994 1 R.C.S. 80 La Commission hydro-électrique de la ville de Kenora et la municipalité de Kenora Appelantes c. Vacationland Dairy Co‑operative Ltd. Intimée Répertorié: Commission hydro-électrique de Kenora ville c. Vacationland Dairy Co‑operative Ltd. No du greffe: 22947. 1993: 6 octobre; 1994: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...
| R. c. Colarusso, [1994] 1 R.C.S. 20 (26 janvier 1994)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Saisies sans mandat par les coroners autorisées par... R. c. Colarusso, 1994 1 R.C.S. 20 Nicola Colarusso Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants Répertorié: R. c. Colarusso No du greffe: 22433. 1993: 30 mars; 1994: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre...
| R. c. Pétel, [1994] 1 R.C.S. 3 (20 janvier 1994)
Droit criminel — Légitime défense — Éléments de la légitime défense — Directives au jury — Question du jury — Le juge du procès a‑t‑il commis... R. c. Pétel, 1994 1 R.C.S. 3 Sa Majesté la Reine Appelante c. Colette Pétel Intimée Répertorié: R. c. Pétel No du greffe: 23424. 1993: 3 novembre; 1994: 20 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1993, 53 Q.A.C. 253, 78 C.C.C. 3d 543, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusée contre sa...
| R. c. I. (L.R.) et T. (E.), [1993] 4 R.C.S. 504 (16 décembre 1993)
Droit criminel — Jeunes contrevenants — Preuve — Déclarations — Admissibilité — Déclaration faite en l'absence d'un avocat mais en présence... R. c. I. L.R. et T. E., 1993 4 R.C.S. 504 E.T. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. I. L.R. et T. E. No du greffe: 22873. 1993: 31 mars; 1993: 16 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 8 B.C.A.C. 199, 17 W.A.C. 199, 14 W.C.B. 2d 578, qui a rejeté l'appel...
| R. c. Tapaquon, [1993] 4 R.C.S. 535 (16 décembre 1993)
Droit criminel — Procédure — Présentation d'actes d'accusation — Procès sans jury — Enquête préliminaire — Conclusion du juge de l'enquête... R. c. Tapaquon, 1993 4 R.C.S. 535 Darren Lyle Tapaquon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Tapaquon No du greffe: 22926. 1993: 25 mai; 1993: 16 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1992, 97 Sask. R. 245, 71 C.C.C. 3d 50...
| R. c. Jackson, [1993] 4 R.C.S. 573 (16 décembre 1993)
Droit criminel — Participants à des infractions — Aider et encourager à commettre une infraction — Meurtre ou homicide involontaire — La... R. c. Jackson, 1993 4 R.C.S. 573 Sa Majesté la Reine Appelante c. Paul Benjamin Davy Intimé Répertorié: R. c. Jackson No du greffe: 22808. 1993: 3 juin; 1993: 16 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 51 O.A.C. 92, 68 C.C.C. 3d 385, 9 C.R. 4th 57, qui a accueilli l'appel interjet...
| R. c. Osolin, [1993] 4 R.C.S. 595 (16 décembre 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Agression sexuelle — Défense de croyance sincère mais erronée au... R. c. Osolin, 1993 4 R.C.S. 595 Stephen William Osolin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: R. c. Osolin No du greffe: 22826. 1993: 17 juin; 1993: 16 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre...
| Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695 (16 décembre 1993)
Impôt sur le revenu — Déductions — Frais de garde d'enfants — Une associée dans un cabinet d'avocats a déduit dans sa déclaration d'impôt sur... Symes c. Canada, 1993 4 R.C.S. 695 Elizabeth C. Symes Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Québec, le Comité de la Charte et des questions de pauvreté et l'Association du Barreau canadien Intervenants Répertorié: Symes c. Canada No du greffe: 22659. 1993: 2 mars; 1993: 16 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale...
| R. c. McAnespie, [1993] 4 R.C.S. 501 (10 décembre 1993)
Droit criminel — Procédure — Preuve — Non‑divulgation — Diligence raisonnable — Déclaration divulguée après la déclaration de culpabilité... R. c. McAnespie, 1993 4 R.C.S. 501 Sa Majesté la Reine Appelante c. Richard Brian McAnespie Intimé Répertorié: R. c. McAnespie No du greffe: 23674. 1993: 10 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin and Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 64 O.A.C. 70, 82 C.C.C. 3d 527, qui a accueilli un appel contre les déclarations de culpabilit...
| R. c. Rowbotham; R. c. Roblin, [1993] 4 R.C.S. 834 (8 décembre 1993)
Droit criminel — Complot — Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants — Preuve qui, si elle est acceptée, établit l'existence d'un lien... R. c. Rowbotham; R. c. Roblin, 1993 4 R.C.S. 834 Robert Rowbotham et David Roblin Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Rowbotham; R. c. Roblin Nos du greffe: 23302, 23300. 1993: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 60 O.A.C. 75, 76 C.C.C. 3d 542, qui a annul...
