La jurisprudences de Canada - page 221
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| Tataryn c. Succession Tataryn, [1994] 2 R.C.S. 807 (14 juillet 1994)
Testaments — Modification — Testateur tenu par la loi de pourvoir convenablement à l'entretien et à la subsistance raisonnables du conjoint... Tataryn c. Succession Tataryn, 1994 2 R.C.S. 807 Mary Tataryn Appelante c. Edward James Tataryn, exécuteur testamentaire de feu Alec Tataryn, alias Alex Tataryn et Alexander Tataryn Intimé Répertorié: Tataryn c. Succession Tataryn No de greffe: 23398. 1994: 3 mai; 1994: 14 juillet. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...
| R. c. François, [1994] 2 R.C.S. 827 (14 juillet 1994)
Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Accusation de viol — Témoignage de la plaignante contenant des incohérences au sujet du... R. c. François, 1994 2 R.C.S. 827 Lorne François Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. François No du greffe: 23677. 1994: 5 mai; 1994: 14 juillet. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 14 O.R. 3d 191, 64 O.A.C. 140, 82 C.C.C. 3d 441, 21 C.R. 4th 350, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa...
| R. c. Chartrand, [1994] 2 R.C.S. 864 (14 juillet 1994)
Droit criminel — Enlèvement d'une personne âgée de moins de quatorze ans — Éléments de l'infraction — Signification du mot «unlawfully» dans... R. c. Chartrand, 1994 2 R.C.S. 864 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Chartrand Intimé Répertorié: R. c. Chartrand No du greffe: 23340. 1994: 15 mars; 1994: 14 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 6 octobre 1992, qui a rejeté l'appel du ministère public contre les...
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Inspections — Pouvoirs d'inspection d'un organisme... Comité paritaire de l'industrie de la chemise c. Potash; Comité paritaire de l'industrie de la chemise c. Sélection Milton, 1994 2 R.C.S. 406 Comité paritaire de l'industrie de la chemise Appelant et Le procureur général du Québec Appelant c. Jonathan Potash Intimé et entre Comité paritaire de l'industrie de la chemise Appelant et Le procureur général du Québec Appelant c. Sélection Milton Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Saskatchewan...
| R. c. Rowbotham; R. c. Roblin, [1994] 2 R.C.S. 463 (23 juin 1994)
Code criminel — Jury — Verdict imposé — Jury hésitant à suivre les directives du juge du procès de rendre un verdict de non-culpabilité —... R. c. Rowbotham; R. c. Roblin, 1994 2 R.C.S. 463 Robert Rowbotham et David Roblin Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Rowbotham; R. c. Roblin Nos du greffe: 23302, 23300. Audition et jugement: 8 décembre 1993. Motifs additionnels déposés: 23 juin 1994. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Major. motifs additionnels
Saskatchewan River Bungalows Ltd. c. La Maritime, Compagnie d'assurance‑vie, 1994 2 R.C.S. 490 La Maritime, Compagnie d'assurance‑vie Appelante c. Saskatchewan River Bungalows Ltd. et Connie Doreen Fikowski Intimées Répertorié: Saskatchewan River Bungalows Ltd. c. La Maritime, Compagnie d'assurance‑vie No du greffe: 23194. 1994: 14 mars; 1994: 23 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta Assurance - Déchéance de police - Renonciation - Prime d'assurance demeurant impayée à l'expiration du délai de grâce - Assureur demandant le...
| R. c. Oommen, [1994] 2 R.C.S. 507 (23 juin 1994)
Droit criminel — Moyens de défense — Aliénation mentale — Idées délirantes — Meurtre — L'accusé était‑il incapable de distinguer le bien du... R. c. Oommen, 1994 2 R.C.S. 507 Sa Majesté la Reine Appelante c. Mathew Oommen Intimé Répertorié: R. c. Oommen No du greffe: 23608. 1994: 25 avril; 1994: 23 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1993, 135 A.R. 321, 33 W.A.C. 321, 21 C.R. 4th 117, qui a accueilli l'appel de l'accusé contre...
| Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525 (23 juin 1994)
Libertés publiques — Discrimination fondée sur la religion — Emploi — Enseignants de religion juive requis de travailler un jour de fête... Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, 1994 2 R.C.S. 525 Syndicat de l'enseignement de Champlain, Joseph Kadoch, Louise Elbraz et Jacob Lahmi Appelants c. Commission scolaire régionale de Chambly Intimée et Michel Bergevin, Jacqueline Hehlen et Yvan Turbide Mis en cause et Commission des droits de la personne du Québec Intervenante Répertorié: Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin No du greffe: 23188. 1994: 1er février; 1994: 23 juin. Présents: Le...
| Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 (23 juin 1994)
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Commission des valeurs mobilières — Commission intégrée dans un régime de réglementation —... Pezim c. Colombie‑Britannique Superintendent of Brokers, 1994 2 R.C.S. 557 Superintendent of Brokers Appelant c. Murray Pezim, Lawrence Page et John Ivany Intimés et Procureur général de la Colombie-Britannique, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, Alberta Securities Commission et Securities Dealers Society of Ontario Intervenants et entre British Columbia Securities Commission Appelante c. Murray Pezim, Lawrence Page et John Ivany Intimés et Procureur général de la...
| Renvoi relatif à la taxe de vente du Québec, [1994] 2 R.C.S. 715 (23 juin 1994)
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs législatifs — Taxation — Taxe de vente provinciale — Modifications proposées visant à... Renvoi relatif à la taxe de vente du Québec, 1994 2 R.C.S. 715 DANS L'AFFAIRE DE l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême; ET DANS L'AFFAIRE DES questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence de la législature du Québec ou de la législature d'une province d'adopter une loi imposant une taxe similaire à la taxe sur les produits et services imposée par la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, par le décret C.P. 1993‑1740 en date du 26 août 1993; et Le procureur général du...
