La jurisprudences de Canada - page 219
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| R. c. Kent, [1994] 3 R.C.S. 133 (30 septembre 1994)
Droit criminel — Garde de dispositifs de jeu — Le juge de première instance a‑t‑il commis une erreur de droit en exigeant du ministère public... R. c. Kent, 1994 3 R.C.S. 133 Helen Marie Kent Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Kent No du greffe: 23664. 1994: 30 mai; 1994: 30 septembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1993, 122 N.S.R. 2d 348, 338 A.P.R. 348, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusée...
| R. c. Borden, [1994] 3 R.C.S. 145 (30 septembre 1994)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Droit d'être informé des motifs de l'arrestation et... R. c. Borden, 1994 3 R.C.S. 145 Sa Majesté la Reine Appelante c. Josh Randall Borden Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Borden No du greffe: 23747. 1994: 16 juin; 1994: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1993, 124 N.S.R. 2d 163, 345 A.P.R...
Droit municipal — Évaluation foncière — Immeubles exempts de taxes — Établissements publics — Les appelants peuvent‑ils être assimilés aux... Buanderie centrale de Montréal Inc. c. Montréal Ville; Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain c. Montréal Ville, 1994 3 R.C.S. 29 Le Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain Appelant c. La ville de Montréal et la Communauté urbaine de Montréal Intimées et Le procureur général de la province de Québec Mis en cause et entre La Buanderie centrale de Montréal Inc. Appelante c. La ville de...
Droit municipal — Évaluation foncière — Immeubles exempts de taxes — Centres d'accueil — L'appelante peut‑elle se qualifier comme centre... Québec Communauté urbaine c. Corp. Notre‑Dame de Bon‑Secours, 1994 3 R.C.S. 3 La Corporation Notre‑Dame de Bon‑Secours Appelante c. La Communauté urbaine de Québec et la ville de Québec Intimées et Le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec Intimé et Le procureur général du Québec Intimé Répertorié: Québec Communauté urbaine c. Corp. Notre‑Dame de Bon‑Secours No du greffe: 23014. 1994: 25 mai; 1994: 30 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dub...
| Hodgkinson c. Simms, [1994] 3 R.C.S. 377 (30 septembre 1994)
Obligation fiduciaire — Non‑divulgation — Dommages‑intérêts — Conseiller financier — Client insistant pour que le conseiller ne fasse pas de... Hodginson c. Simms, 1994 3 R.C.S. 377 Robert L. Hodgkinson Appelant c. David L. Simms et Jerry S. Waldman, exploitant une entreprise sous la raison sociale Simms amp; Waldman, et ladite Simms amp; Waldman, une société en nom collectif Intimés Répertorié: Hodgkinson c. Simms No du greffe: 23033. 1993: 6 décembre; 1994: 30 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la...
| R. c. Swietlinski, [1994] 3 R.C.S. 481 (30 septembre 1994)
Droit criminel — Audition de révision devant jury de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans... R. c. Swietlinski, 1994 3 R.C.S. 481 Roman Swietlinski Appelant c. Procureur général de l'Ontario Intimé Répertorié: R. c. Swietlinski No du greffe: 23100. 1994: 27 mai; 1994: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour de l'ontario division générale POURVOI contre un jugement de la Cour de l'Ontario Division générale le juge O'Driscoll siégeant avec un jury 1992, 73...
| Partagec Inc. c. Québec (Communauté urbaine), [1994] 3 R.C.S. 57 (30 septembre 1994)
Droit municipal — Évaluation foncière — Immeubles exempts de taxes — Établissements publics — L'appelante peut‑elle être assimilée aux... Partagec Inc. c. Québec Communauté urbaine, 1994 3 R.C.S. 57 Partagec Inc. Appelante c. La Communauté urbaine de Québec et la ville de Québec Intimées et Le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec Intimé Répertorié: Partagec Inc. c. Québec Communauté urbaine No du greffe: 23587. 1994: 25 mai; 1994: 30 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un...
| R. c. Daviault, [1994] 3 R.C.S. 63 (30 septembre 1994)
Droit criminel — Agression sexuelle — Mens rea — Intoxication — Accusé acquitté d'agression sexuelle en raison de son état d'intoxication... R. c. Daviault, 1994 3 R.C.S. 63 Henri Daviault Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Daviault No du greffe: 23435. 1994: 4 février; 1994: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1993 R.J.Q. 692, 80 C.C.C. 3d 175, 19 C.R. 4th 291, 54 Q.A.C. 27, qui a infirm...
| R. c. Bartle, [1994] 3 R.C.S. 173 (29 septembre 1994)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit — Services... R. c. Bartle, 1994 3 R.C.S. 173 Kenneth Bartle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bartle No du greffe: 23623. 1994: 2, 3 mars; 1994: 29 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 81 C.C.C. 3d 353, 63 O.A.C. 109, 22 C.R. 4th 1, 45 M.V.R. 2d 107, 15 C.R.R. 2d...
| R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236 (29 septembre 1994)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit — Services... R. c. Prosper, 1994 3 R.C.S. 236 Cyril Patrick Prosper Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le Comité de la Charte et des questions de pauvreté Intervenant Répertorié: R. c. Prosper No du greffe: 23178. 1994: 2, 3 mars; 1994: 29 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse...
