La jurisprudences de Canada - page 215

1995 1 R.C.S. R. c. S. R.J. 451 charte Version paginée détails /charte R.J.S. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. S. R.J. No du greffe: 23581. 1994: 28 février et 1er mars; 1995: 2 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO Droit...

Droit criminel — Exposé au jury — Mens rea — Graves directives erronées concernant la mens rea. ... R. c. Blenner‑Hassett; R. c. Piluke, 1995 1 R.C.S. 443 Lorne Douglas Blenner‑Hassett Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre James Preston Piluke Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Blenner‑Hassett; R. v. Piluke Nos du greffe: 23923, 24070. 1995: 31 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Relations de travail — Pratiques déloyales — Intervention — Justification — SRC forçant un journaliste à choisir entre son poste d'animateur... Société Radio‑Canada c. Canada Conseil des relations du travail, 1995 1 R.C.S. 157 Société Radio‑Canada Appelante c. Conseil canadien des relations du travail Intimé et Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists Intimée et Dale Goldhawk Intimé Répertorié: Société Radio‑Canada c. Canada Conseil des relations du travail No du greffe: 23142. 1994: 14 mars; 1995: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier...

Droit criminel — Détermination de la peine — Appel de la sentence — Disposition relative à la sentence modifiée après le prononcé de la... R. c. Dunn, 1995 1 R.C.S. 226 Jeffrey Dunn Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dunn No du greffe: 24041. 1994: 31 octobre; 1995: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté l'appel interjeté de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Haines. Le...

Droit criminel — Véhicules à moteur — Ordre de soumettre un échantillon d'haleine — Test de détection routier — Policier autorisé à ordonner... R. c. Bernshaw, 1995 1 R.C.S. 254 Sa Majesté la Reine Appelante c. Nathen Bernshaw Intimé Répertorié: R. c. Bernshaw No du greffe: 23748. Audition et jugement: 7 octobre 1994. Motifs déposés: 27 janvier 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1993, 85 C.C.C. 3d...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la liberté — Justice fondamentale — Parents opposés pour des motifs religieux à ce que... B. R. c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, 1995 1 R.C.S. 315 Richard B. et Beena B. Appelants c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, le tuteur public de Sheena B., mineure, et le procureur général de l'Ontario Intimés et Le procureur général du Canada et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: B. R. c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto No du greffe: 23298. Audition et jugement quant au pourvoi principal: 17 mars 1994...

Droit criminel — Voies de fait — Usage de la force pour discipliner des enfants — Accusée déclarée coupable de voies de fait causant des... R. c. Halcrow, 1995 1 R.C.S. 440 Verlie Ann Halcrow Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Halcrow No du greffe: 23542. 1995: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Exposé au jury — Question du jury au sujet de la différence entre le meurtre au deuxième degré et l'homicide involontaire... R. c. Laporte, 1995 1 R.C.S. 442 Cameron Robert Laporte Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laporte No du greffe: 24140. 1995: 27 janvier. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Prévisibilité — Lien de causalité — Hôte commercial servant des boissons... Stewart c. Pettie, 1995 1 R.C.S. 131 Mayfield Investments Ltd., faisant affaires sous le nom de Mayfield Inn Appelante c. Gillian Stewart et Keith Stewart, et Stuart David Pettie Intimés et entre Gillian Stewart et Keith Stewart Appelants c. Mayfield Investments Ltd., faisant affaires sous le nom de Mayfield Inn, et Stuart David Pettie Intimés Répertorié: Stewart c. Pettie No du greffe: 23739. 1994: 13 octobre; 1995: 26 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka...

Droit administratif — Tribunaux administratifs — Caractère approprié d'un tribunal — Question de compétence — Tribunaux constitués par des... Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui, 1995 1 R.C.S. 3 La bande indienne de Matsqui et le conseil de la bande indienne de Matsqui Appelants c. Canadien Pacifique Limitée et Unitel Communications Inc. Intimées et La Commission consultative de la fiscalité indienne Intervenante et entre La bande indienne Siska et le conseil de la bande indienne Siska, la bande indienne Kanaka Bar et le conseil de la bande indienne Kanaka Bar, la bande indienne Nicomen et le conseil...