La jurisprudences de Canada - page 214

Droit criminel — Possession d'une drogue d'usage restreint en vue d'en faire le trafic — Preuve — Empreintes digitales de l'accusé relevées... R. c. Lepage, 1995 1 R.C.S. 654 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Paul Lepage Intimé Répertorié: R. c. Lepage No du greffe: 23974. 1994: 10 novembre; 1995: 23 février. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 87 C.C.C. 3d 43, 68 O.A.C. 58, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à des accusations...

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Accusé inculpé de meurtre au deuxième degré après qu'il eût poignardé la victime au... R. c. McIntosh, 1995 1 R.C.S. 686 Sa Majesté la Reine Appelante c. Bevin Bervmary McIntosh Intimé Répertorié: R. c. McIntosh No du greffe: 23843. 1994: 28 novembre; 1995: 23 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 15 O.R. 3d 450, 84 C.C.C. 3d 473, 24 C.R. 4th 265, 65 O.A.C. 199...

Immigration — Demande de résidence permanente — Pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas — Interprétation de l'art. 113 du Règlement... Chen c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 1995 1 R.C.S. 725 Chang‑Jie Chen Appelant c. Le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures Intimés Répertorié: Chen c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration No du greffe: 23984. 1995: 3 février; 1995: 23 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel fédérale

Droit criminel — Preuve — Divulgation — Obligation de divulgation incombant au ministère public — Défense informée que les accusés n'étaient... R. c. Chaplin, 1995 1 R.C.S. 727 David Allan Chaplin et Dale Leonard Chaplin Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Chaplin No du greffe: 23865. Audition et jugement: 6 octobre 1994. Motifs déposés: 23 février 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la...

Droit criminel — Preuve — Obligation de divulguer — Présentation par le ministère public d'une copie de la déclaration et d'une transcription... R. c. Stinchcombe, 1995 1 R.C.S. 754 William B. Stinchcombe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Stinchcombe No du greffe: 24117. 1995: 23 février. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel — Preuve — Nouvel exposé au jury — Mention d'une preuve inadmissible concernant le voir-dire dans le nouvel exposé au jury —... R. c. B. W.R., 1995 1 R.C.S. 750 Sa Majesté la Reine Appelante c. W. R. B. Intimé Répertorié: R. c. B. W.R. No du greffe: 24157. 1995: 22 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Procès — Aucun motif formulé par le juge du procès relativement à sa décision sur le voir-dire que les déclarations... R. c. Barrett, 1995 1 R.C.S. 752 Sa Majesté la Reine Appelante c. David Gordon Barrett Intimé Répertorié: R. c. Barrett No du greffe: 23749. 1995: 22 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 13 O.R. 3d 587, 64 O.A.C. 99, 82 C.C.C. 3d 266, 23 C.R. 4th 49, qui a accueilli l'appel de l'accusé contre sa déclaration de...

Droit criminel — Preuve — Ouï-dire — Exception des coauteurs de complot à la règle du ouï-dire — Erreur du juge du procès dans ses directives... R. c. Lord, 1995 1 R.C.S. 747 Derek Christopher Lord Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada et le procureur général l'Ontario Intervenants Répertorié: R. c. Lord No du greffe: 23943. 1995: 21 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Pratique — Cour suprême du Canada — Sursis d'exécution — Outrage au tribunal dans une affaire de droit de la famille — Emprisonnement — Mise... T. M. c. A. H., 1995 1 R.C.S. 445 H.A. Requérant c. M.T. Intimée Répertorié: T. M. c. A. H. No du greffe.: 24534. 1995: 6 février. Présent: Le juge Sopinka. Requête en sursis d'exécution

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention ou emprisonnement arbitraires — Réparation — Omission de la police de faire comparaître... R. c. Simpson, 1995 1 R.C.S. 449 Deborah Simpson Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Simpson No du greffe: 24099. 1995: 3 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de terre-neuve