La jurisprudences de Canada - page 213

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit de garder le silence — Droit à une défense pleine et entière —... R. c. Crawford, 1995 1 R.C.S. 858 Clifford Crawford Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Crawford No du greffe: 23711. 1994: 4 novembre; 1995: 30 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 13 O.R. 3d 130, 62 O.A.C. 91, 80 C.C.C. 3d 421, 20 C.R. 4th 331, 14 C.R.R. 2d...

Droit criminel — Conduite dangereuse d'un bateau — Éléments de l'infraction — Bateau conduit à haute vitesse par l'accusé dans une zone... R. c. MacGillivray, 1995 1 R.C.S. 890 Daniel George MacGillivray Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. MacGillivray No du greffe: 23933. Audition et jugement: 23 février 1995. Motifs déposés: 30 mars 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1993, 126 N.S.R...

Droit criminel — Vol — Fraude — Preuve suffisante pour justifier des déclarations de culpabilité — Absence d'erreur judiciaire. POURVOI... R. c. Hawrish, 1995 1 R.C.S. 856 Ernest A. Hawrish Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hawrish No du greffe: 23898. 1995: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Droit criminel — Entrave à la justice — Appelant ne faisant aucune fausse déclaration à la cour et ne dissimulant pas non plus des... R. c. Goddard, 1995 1 R.C.S. 854 David Goddard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Goddard No du greffe: 24200. 1995: 20 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel — Détermination de la peine — Verdict du jury justifiable par l'un ou l'autre de trois fondements factuels — Fondement factuel... R. c. Tempelaar, 1995 1 R.C.S. 760 Gordon Tempelaar Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Tempelaar No du greffe: 23909. 1995: 3 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Preuve — Admissibilité — Contre‑preuve — Litige quant à l'identité — L'accusé fournit un alibi — Le ministère public introduit en... R. c. Biddle, 1995 1 R.C.S. 761 Eric Ralph Biddle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Biddle No du greffe: 23734. 1994: 14 octobre; 1995: 2 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 14 O.R. 3d 756, 65 O.A.C. 20, 84 C.C.C. 3d 430, 24 C.R. 4th 65, qui a rejeté l'appel de...

Droit criminel — Véhicules à moteur — Conduite avec une alcoolémie de «plus de 80» — Alcootest — Présomption d'exactitude — Présomption... R. c. St. Pierre, 1995 1 R.C.S. 791 Gail Roberta St. Pierre Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. St. Pierre No du greffe: 23518. 1994: 2 décembre; 1995: 2 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 10 O.R. 3d 215, 76 C.C.C. 3d 249, 39 M.V.R. 2d 157, 16 C.R. 4th...

Droit criminel — Poursuites relatives à des infractions — Conflit d'intérêts — Accusé inculpé d'infractions d'ordre sexuel — Action contre le... R. c. D. W.R., 1995 1 R.C.S. 758 W.R.D. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. D. W.R. No du greffe: 24120. 1995: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel — Interception de communications privées — Validité de l'autorisation — Demande de nouvelle autorisation — Première... R. c. Moore, 1995 1 R.C.S. 756 Glenn Patrick Moore Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Moore No du greffe: 23810. 1995: 24 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Immeubles — Enregistrement — Régime Torrens — Droits opposés obtenus au moyen de trois chaînes de droits — Priorité — Droits constatés par... White Resource Management Ltd. c. Durish, 1995 1 R.C.S. 633 Victor R. Durish Appelant c. White Resource Management Ltd., Banque Royale du Canada et WRM Resources Ltd. Intimées Répertorié: White Resource Management Ltd. c. Durish No du greffe: 23483. 1994: 6 octobre; 1995: 23 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1992...